ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA REDUCTION DES MANDATS DES MEMBRES DES CSE REGIONAUX IDF ET MED DE L’UES INGEROP FRANCE
Entre :
L’UES Ingérop France, représentée par […], agissant en qualité de Président d’Ingérop,
ci-après désigné «
INGEROP France »,
d’une part,
et :
L’organisation syndicale CFDT représentative au sein de l’UES Ingérop France et représentée par […] et […], Délégués Syndicaux Centraux,
d’autre part,
Ci-après désignées «
Les Parties Signataires ».
Préambule
Les mandats en cours des membres des CSE des périmètres sociaux IDF et MED arriveront à terme entre le 28 septembre et le 5 octobre 2025.
Les Parties Signataires font le constat que le déroulement d’une grande partie du processus électoral sur la période estivale et l’entrée en fonction des nouveaux membres sur l’automne ne sont pas propices à un renouvellement des instances, la constitution des listes devant notamment se réaliser alors que de nombreux salariés sont en congés.
De plus cette période est traditionnellement, au sein de l’UES INGEROP France, celle dévolue aux négociations annuelles obligatoires. L’absence de délégués syndicaux au cours de cette période rend impossible leurs tenues.
Les Parties Signataires ont donc étudié l’opportunité de réduire les mandats en cours des membres des CSE MED et IDF appartenant à l’UES INGEROP France, dans le cadre et selon les conditions et modalités décrites ci-après.
Réduction des mandats en cours
Les Parties Signataires conviennent que les mandats des membres titulaires et suppléants des CSE IDF et MED, qui viennent normalement à échéance entre le 28 septembre et le 5 octobre 2025, sont réduit au 30 avril 2025.
Durée, dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire ses effets au plus tard le 30 avril 2025. Le présent accord sera mis sur l’intranet (rubrique RH) et tenu à la disposition des collaborateurs des sociétés présentes au sein de l’UES Ingérop France. L'Entreprise procèdera auprès de la DIRECCTE au dépôt de l’accord, via la plateforme Télé-accords dans un délai de 15 jours suivant la date limite de conclusion. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre. Conformément à l’article 4 de l’Accord National du 15 septembre 2005 portant création de l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, étendu par arrêté du 23 mars 2006, publié le 7 avril 2006, le présent accord sera déposé par courriel à l’adresse suivante : OPNC@syntec.fr.
Fait à Rueil-Malmaison, le 3 décembre 2024, en un exemplaire signé électroniquement.
