AVENANT 4 A L’ACCORD SUR L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AU SEIN DE L’UES INGEROP FRANCE DU 28 MARS 2018
Application de l'accord Début : 01/01/2026 Fin : 31/12/2030
AVENANT 4 à l’Accord sur L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AU SEIN DE L’UES INGEROP France du 28 mars 2018 Entre :
Entre les sociétés : INGÉROP, INGÉROP CONSEIL ET INGENIERIE, INGÉROP INTERNATIONAL, INGÉROP ENGINEERING, ARCORA, CICAD, INGEROP CONTRACTING, GEOS INGENIEURS CONSEILS France, GLI, AVLS, ACTIERRA, MAZET & ASSOCIES, DELTAEDRE ENGINEERING, CITYCLIMATEX, EN-LAB, ENVIROTECH INGENIERIE et CITIZING constituant l’UES « INGÉROP France » et représentées par […], Président d’INGÉROP (18, rue des 2 Gares - 92500 RUEIL MALMAISON), Et :
L’organisation syndicale F3C CFDT (7/9, rue Euryale-Dehaynin 75019 PARIS) représentative au sein du Groupe Ingérop France et représentée par […] et […] Délégués Syndicaux Centraux de l’UES Ingérop France. Préambule
L’organisation du Groupe INGEROP en France a été marquée, depuis la signature de l’avenant n°3 à l’accord sur l’organisation et le fonctionnement des IRP au sein de l’UES INGEROP France, par la finalisation des conditions d’harmonisation des sociétés ENVIROTECH INGENIERIE et CITIZING.
Compte tenu de cette évolution, la Direction et la F3C CFDT se sont réunies avec comme objectif de mettre à jour les dispositions de l’accord sur l’organisation et le fonctionnement des IRP au sein de l’UES INGEROP France et d’intégrer, au sein de cette dernière, les sociétés ENVIROTECH INGENIERIE et CITIZING.
A cette fin, les parties conviennent, à compter du 1er janvier 2026, des dispositions suivantes :
MODIFICATION DE L’ARTICLE 1 - UES INGEROP FRANCE
Sociétés adhérentes à l’UES INGEROP France
L’UES INGEROP France est composée, au 1er janvier 2026, des sociétés INGÉROP, INGÉROP CONSEIL ET INGENIERIE, INGÉROP ENGINEERING, ARCORA, CICAD, INGÉROP CONTRACTING, GEOS INGENIEURS CONSEIL France, ACTIERRA, AVLS, GLI, MAZET & ASSOCIES, DELTAEDRE ENGINEERING, CITYCLIMATEX, EN-LAB, ENVIROTECH INGENIERIE et CITIZING.
Ces sociétés correspondent au sens de l’organisation du groupe à une ou plusieurs Unités Fonctionnelles ou Opérationnelles (UFO) ou sont incluses dans une UFO, représentant la base naturelle de regroupement des collaborateurs, de management et de suivi comptable. Les périmètres sociaux régionaux des CSE (CSE de Rattachement) sont, à compter du 1er janvier 2026, les suivants :
Pour l’Ile-de-France, le périmètre regroupe le personnel des entités suivantes :
INGÉROP
INGÉROP CONSEIL ET INGENIERIE pour les UFO BAE, IVT et SIC (toutes agences)
ARCORA
INGÉROP ENGINEERING
GEOS FRANCE
CICAD
AVLS
GLI
MAZET & ASSOCIES
ACTIERRA
CITYCLIMATEX
CITIZING
Pour la région Alpes Centre Est, le périmètre regroupe le personnel des entités suivantes :
INGÉROP CONSEIL ET INGENIERIE pour l’UFO ACE (toutes agences)
INGÉROP CONTRACTING
EN-LAB
DELTAEDRE ENGINEERING
Pour la région Méditerranée, le périmètre regroupe le personnel des entités suivantes :
INGÉROP CONSEIL ET INGENIERIE pour l’UFO MED (toutes agences).
ENVIROTECH INGENIERIE
Pour la région Nord-Est, le périmètre regroupe le personnel des entités suivantes :
INGÉROP CONSEIL ET INGENIERIE pour l’UFO NOE (toutes agences).
Pour la région Grand Ouest, le périmètre regroupe le personnel des entités suivantes :
INGÉROP CONSEIL ET INGENIERIE pour l’UFO GWT (toutes agences).
MAJORATION exceptionnelle DU TAUX des ASC pour l’année 2026
A titre exceptionnel et pour l’année 2026, les Parties conviennent d’appliquer un taux de 0,85% de la masse salariale brute au titre des ASC.
Le taux habituel prévu à l’article 3 de l’accord du 28 mars 2018 s’appliquera de plein droit à partir du 1er janvier 2027 sans autres formalités.
DUREE ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent avenant entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Il est conclu pour une durée indéterminée, à l’exception des dispositions de l’article 2 du présent avenant qui ne sont conclues que pour l’année 2026.
Il peut être dénoncé, par chacune des parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de 6 mois par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les parties signataires.
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Le présent avenant est déposé sur INGELINK (rubrique RH) et tenu à la disposition des collaborateurs des sociétés présentes au sein de l’UES Ingérop France.
L'Entreprise procède auprès de la DREETS au dépôt de l’accord, via la plateforme Télé-accords dans un délai de 15 jours suivant la date limite de conclusion. Un exemplaire est également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Le présent accord est déposé auprès de la CPPNI par courriel à l’adresse suivante : secretariatcppni@ccn-betic.fr. Conformément à l’article 4 de l’Accord National du 15 septembre 2005 portant création de l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, étendu par arrêté du 23 mars 2006, publié le 7 avril 2006, le présent accord est déposé par courriel à l’adresse suivante : OPNC@syntec.fr. Un exemplaire est en outre remis à l’organisation syndicale signataire. Fait à Rueil-Malmaison, le 12 décembre 2025.
[…] […] Président d’IngéropDéléguée syndicale centrale F3C CFDT
