Avenant N° 2 A L’Accord d’entreprise sur l’astreinte
du 24 mars 2015
Entre :
Les sociétés de l’UES INGEROP France : INGEROP, INGEROP CONSEIL ET INGENIERIE, INGEROP ENGINEERING, ARCORA, GEOS, INGEROP CONTRACTING, CICAD, GEOS INGENIEURS CONSEILS France, GLI, AVLS, ACTIERRA, MAZET & ASSOCIES, DELTAEDRE ENGINEERING, CITYCLIMATEX, EN-LAB, ENVIROTECH INGENIERIE et CITIZING représentées par […], Et
L’organisation syndicale F3C CFDT (7/9, rue Euryale-Dehaynin 75019 PARIS) représentative au sein du Groupe Ingérop France et représentée par […] et […], Délégués Syndicaux Centraux de l’UES Ingérop France.
Préambule Le 24 mars 2015 a été signé un accord d’entreprise sur l’astreinte. Dans le cadre du protocole d’accord des NAO 2026 du 15 décembre 2025, la direction et la CFDT ont convenu d’ouvrir des négociations visant à revaloriser les primes versées à l’occasion des astreintes. Dans ce cadre, les parties signataires ont convenu ce qui suit.
OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant vise à modifier l’article 3 de l’accord du 24 mars 2015.
PERIMETRE DE L’AVENANT
Le présent accord est applicable aux salariés de l’ensemble des sociétés de l’UES INGEROP France.
REMUNERATION DE L’ASTREINTE
L’article 3 de l’accord du 24 mars 2015 est désormais rédigé comme suit :
Article 3 Rémunération de l'astreinte
Les parties au présent accord conviennent que les directeurs et directeurs-adjoints relevant des positions 4.1 et 4.2 et non soumis à la réglementation sur le temps de travail, ne relèvent pas du présent accord et ne peuvent prétendre à rémunération pour des périodes d'astreinte ou des interventions d'astreinte.
La rémunération des périodes d'astreinte et des interventions se fera en décalage d'un mois afin de permettre la consolidation des données au niveau des services administratifs de chaque unité, l'établissement des relevés mensuels individuels et la transmission des compensations financières au service Paie et SIRH.
La rémunération de l’astreinte est composée de deux éléments qui peuvent se cumuler :
la rémunération des périodes d'astreinte ;
la rémunération des interventions pendant une période d'astreinte.
3.1 Rémunération des périodes d'astreinte
Les périodes d'astreinte sont rémunérées selon le barème ci-dessous.
Les parties conviennent que les forfaits ci-dessous peuvent être proratisés en cas de durées d'astreinte différentes des périodes définies ci-dessous.
Période d’astreinte
Indemnisation forfaitaire brute
Journée complète (24 h) hors dimanche, jour férié ou RTT obligatoire
20 €
Dimanche, jour férié ou RTT obligatoire
35 €
3.2 Rémunération des interventions
Période d’intervention
Durée cumulée d’intervention de moins de 4 heures sur une journée de 24 heures
Durée cumulée d’intervention de plus de 4 heures sur une journée de 24 heures
Jour de semaine (hors horaires normaux de travail et horaires de travail de nuit)
15 €
30 €
Samedi (hors horaires de nuit)
20 €
40 €
Dimanche, jour férié ou RTT obligatoire (hors horaires de nuit)
35 €
65 €
Les parties au présent accord conviennent que la rémunération des interventions pendant les périodes d'astreinte doit se faire de manière cohérente avec les autres dispositifs de gestion des temps de travail mis en place au sein de l'entreprise notamment en matière de travail de nuit.
Dès lors, il est convenu qu'en cas d'intervention (temps de trajet inclus) se terminant ou commençant pendant les horaires de nuit (21 heures à 7 heures), le barème d’indemnisation des astreintes sera celui du travail de nuit exceptionnel, à savoir :
Travail de nuit exceptionnel
Nuit courte (inférieure ou égale à 4 heures)
Nuit longue (entre 4 heures et 8 heures)
Catégories
Prime brute
Prime brute
ETAM
40 €
80 €
Cadres modalités 1 et 2
55 €
105 €
Cadres forfait jour
90 €
175 €
Les autres dispositions relatives à l'encadrement ne sont cependant pas applicables aux interventions d'astreinte en horaires de nuit, le caractère aléatoire de ces interventions ne permettant pas de mettre en place les modalités préalables d'encadrement telles que la lettre de mission spécifique.
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Le présent avenant est déposé sur INGELINK (rubrique RH) et tenu à la disposition des collaborateurs des sociétés présentes au sein de l’UES Ingérop France.
L'Entreprise procède auprès de la DREETS au dépôt de l’accord, via la plateforme Télé-accords dans un délai de 15 jours suivant la date limite de conclusion. Un exemplaire est également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Le présent accord est déposé auprès de la CPPNI par courriel à l’adresse suivante : secretariatcppni@ccn-betic.fr. Conformément à l’article 4 de l’Accord National du 15 septembre 2005 portant création de l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, étendu par arrêté du 23 mars 2006, publié le 7 avril 2006, le présent accord est déposé par courriel à l’adresse suivante : OPNC@syntec.fr. Un exemplaire est en outre remis à l’organisation syndicale signataire. Fait à Rueil, le 15 décembre 2025.
[…] […] Président d’IngéropDéléguée syndicale centrale F3C CFDT
