Les organisations syndicales représentatives, ci-dessous désignées
La C.F.D.T., représentée par Délégué Syndical.
La CFE-CGC, représentée par Délégué Syndical,
.
PREAMBULE
Le présent accord a pour but de définir les dispositions relatives au déroulement des négociations obligatoires entre la direction d’Ingeteam et les Organisation Syndicales CFDT et CFE-CGC.
FONDEMENT JURIDIQUE
Le présent accord est conclu en application de l’article L2222-3-1 du code du travail.
DÉROULEMENT DES NÉGOCIATIONS
Les négociations doivent s'accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties qui s’engagent à négocier sur tous les sujets définis au chapitre 8. La direction d’Ingeteam s’engage à ne pas négocier ou organiser de rencontre uniquement avec l’une des Organisations Syndicales excepté si l’autre Organisation Syndicale a décidé, et notifié par écrit, son désir de quitter définitivement les négociations annuelles.
COMPOSITION DES DÉLÉGATIONS SYNDICALES
Les délégations syndicales seront composées à minima des Délégués Syndicaux de chacune des Organisations Syndicales. Les Délégué Syndicaux pourront se faire chacun assister au cours d’une réunion par un salarié de la société qu’ils jugeront utile. Ils devront informer la direction d’Ingeteam de la présence de cette personne au minimum 48 heures avant le délai légal de réception de la convocation.
La délégation patronale sera composée à minima du Directeur Général et d’un personnel du service Ressources Humaines. La délégation patronale pourra se faire assister au cours d’une réunion par un salarié de la société qu’elle jugera utile. Elle devra informer les Organisations Syndicales de la présence de cette personne au minimum 48 heures avant le délai légal d’envoi de la convocation.
DOCUMENTS TRANSMIS
En vue de permettre aux Organisations Syndicales d’établir leurs revendications la direction d’Ingeteam leur transmettra au plus tard à la date définie au calendrier du chapitre 5 les documents suivants :
Une base de données économiques et sociales dont le contenu sera conforme à l’article L2323-7-2 du code du travail.
Un document d’informations synthétiques, dûment complété, ayant été transmis par la CFDT
CALENDRIER DES NÉGOCIATIONS
DATE
SUJET
20 décembre 2018 1ére réunion 15 janvier 2019 Date limite de remise des documents 12 février 2019 2de réunion 14 mars 2019 3éme réunion 4 avril 2019 4éme réunion (si accord/désaccord non trouvé)
LIEU DES NÉGOCIATIONS
Les rencontres définies au chapitre 6 se dérouleront au siège social d’Ingeteam, dans la grande salle de réunion.
PORTÉE DES NÉGOCIATIONS
Les négociations porteront sur les sujets suivants.
Pouvoir d’achat
Harmonisation et revalorisation des forfait repas
Prime repas
Augmentation exceptionnelle des salaires pour 2019
Augmentation minimale annuelle des salaires
Mise en place d'un intéressement pour les salariés
Augmentation du montant de la participation actuelle de la société à la mutuelle santé collective
Qualité de Vie au Travail (QVT)
Lundi de Pentecôte
Augmentation des congés exceptionnels de la CCN (décès, mariage, ...)
Mise en place de jours de congés pour enfant malade
Mise en place Télétravail
Définition des conditions de confort lors des déplacements en avion, train, et d’hébergement.
Protocole d’accompagnement des nouveaux arrivants
Jour de carence maladie
Égalité
Classifications conventionnelles des salariés
Égalité de traitement salarial
Égalité salariale homme-femme
Gestion Prévisionnelle des Emplois et de Compétences (GPEC)
Bilan de compétence individuel
Privilégier l’emploi local
Information sur les postes à pourvoir
Entretiens annuels
Information sur la formation professionnelle
DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est fixé pour une durée déterminée à compter de sa date de signature. Il prendra fin aux termes des négociations annuelles qui auront débutées à la première réunion définie dans le calendrier du chapitre 6.
PUBLICITE ET FORMALITES DE DEPOT DU PRESENT ACCORD
Le présent accord sera officiellement déposé auprès de la DIRECCTE du siège de l’entreprise en deux exemplaires (une version support électronique et une version papier signée) ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Toulouse dont dépend le Siège de l’entreprise INGETEAM SAS.
REVISION DU PRESENT ACCORD
Le présent accord pourra être révisé à tout moment durant sa durée si une des parties en fait la demande.
Fait à Labège, le 20 décembre 2018 en 7 exemplaires originaux
