ACCORD SUR L’HARMONISATION DES PRIMES AU SEIN DE LA SOCIETE INGRAM MICRO SERVICES ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société INGRAM MICRO SERVICES, Société par actions simplifiée à associé unique dont le siège social est sis ZI de Bracheux, 16 rue Joseph Cugnot, 60 000 Beauvais, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Beauvais sous le n° 534 690 581, représentée xxxxx, en qualité de Responsable des Ressources Humaines, dûment habilitée à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée l’ «
Entreprise » ou la « Société »
D’une part, ET : Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
Le syndicat CFDT, représenté par xxxxx, en qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
Le syndicat CGT, représenté par xxxxx, en qualité de Délégué Syndical Central,
Le syndicat FO, représenté par xxxxx, en qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
4.1.Durée et entrée en vigueur de l'accordPAGEREF _Toc153808972 \h8 4.2.Clause d’indivisibilité du présent accordPAGEREF _Toc153808973 \h9 4.3.Suivi et interprétation de l’accordPAGEREF _Toc153808974 \h9 4.4.Révision de l’accordPAGEREF _Toc153808975 \h9 4.5.Dénonciation de l’accordPAGEREF _Toc153808976 \h9 4.6.Notification, dépôt et publicitéPAGEREF _Toc153808977 \h10 APRES AVOIR RAPPELE QUE : La mise en œuvre de la nouvelle convention collective de la métallurgie donne l’opportunité à l’entreprise de faire un état des lieux des accords et des pratiques et de procéder, tant que faire se peut, à une actualisation et une harmonisation des statuts sociaux applicables au sein de la Société. Dans le même temps, les organisations syndicales ont souhaité rediscuter les termes d’un accord concernant la prime d’ancienneté. C’est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées à l’occasion de différentes réunions et sont parvenues à la conclusion d’un accord collectif reprenant l’ensemble des dispositions qui seraient désormais applicables dans l’entreprise. Le présent accord emporte dénonciation et suppression de l’ensemble des règles qui étaient en vigueur en matière de primes et de bons, quelles que soient la source juridique (accord d’entreprise ou d’établissement, usage, engagement unilatéral, accord atypique, etc.), et d’y substituer des règles négociées entre partenaires sociaux. IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Cadre juridique
Le présent accord a pour objet d’harmoniser au sein de la Société INGRAM MICRO SERVICES et de centraliser au sein d’un document unique, l’ensemble des règles en matière de versement de primes. Les Parties conviennent que les dispositions du présent accord annulent et remplacent toute pratique, usage, engagement unilatéral, accord atypique, accord d’entreprise ou d’établissement antérieurs et portant sur les mêmes objets que ceux des articles qui suivent. Les dispositions du présent accord ne se cumulent pas aux règles prévues par la CCN de la branche de la Métallurgie portant sur les mêmes objets et auxquelles elles se substituent.
Champ d’Application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société INGRAM MICRO SERVICES (liés par un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée) ou mis à disposition par une entreprise de travail temporaire, quelle que soit leur catégorie professionnelle ou leur date d’embauche et sous réserve des aménagements spécifiques prévus dans le cadre du présent accord. Par exception à ce qui précède, le présent accord ne s’applique pas aux cadres dirigeants au sens de l’article L. 3111-2 du Code du travail.
Primes en vigueur et conditions d’octroi
A titre préliminaire, il est précisé que l’ensemble des montants mentionnés dans le présent accord s’entendent de montants bruts, ce qui ne préjuge pas de leur régime social et fiscal, qui suivra les règles en vigueur au moment de leur paiement.
Bons lessives
Afin de participer au lavage des tenues de travail, chaque salarié ayant l’obligation de porter une tenue de travail dans l’exercice habituel de ses fonctions et éligible à la prime d'habillage/déshabillage, se verra attribuer un bon d'achat annuel d'une valeur de 30 euros. Par exception à ce qui précède, les responsables d’activité, les équipes Qualité qui sont localisées dans les ateliers ainsi que les équipes techniques (R&D) de Beauvais percevront le bon lessive même s’ils ne sont pas éligibles à la prime d’habillage. Ce bon d'achat sera distribué aux salariés une fois par an, en janvier N, au titre de l’année N. Les salariés embauchés postérieurement à la remise de ces bons, ne seront donc éligibles à cette prime qu’à compter du mois de janvier suivant leur embauche.
Treizième mois
Il est rappelé qu’il n’existe au sein de l’Entreprise aucune prime de treizième mois, sauf pour les salariés qui en bénéficieraient au titre de dispositions contractuelles :
Pour les salariés ex-Sagem de l’établissement de Montauban,
Pour les salariés auxquels elle a été accordée en compensation de la suppression de la part variable en vigueur avant le 1er décembre 2017.
Pour ces salariés, la prime de treizième mois sera versée conformément aux règles mentionnées dans leur contrat de travail. Par ailleurs, les modalités de versements sont inchangées :
Sites de Beauvais et de St Augustin : versement au trimestre,
Sites de Montauban et Brive : versement au semestre.
Prime d’ancienneté
Conformément aux dispositions de la Convention Collective Nationale de la Branche de la Métallurgie, les salariés dont l’emploi est compris dans les groupes d’emplois A à E bénéficient après trois ans d’ancienneté dans l’entreprise d’une prime d’ancienneté qui s’ajoute à leur rémunération mensuelle. Au sein de l’entreprise Ingram Micro Service il est établi un mode de calcul plus favorable que celui prévu par la Convention Collective applicable, en appliquant les taux suivants :
La prime d’ancienneté est calculée de la manière suivante :
Le nombre d’années d’ancienneté dans l’entreprise est pris en compte dans la limite de quinze ans. Les signataires du présent accord conviennent de la prise en compte d’une valeur d'un point unique pour l’ensemble des sites, basée sur la valeur de point territoriale la plus favorable des 3 Conventions Collectives Territoriales de la Branche de la Métallurgie dont dépendent les sites d‘INGRAM MICRO SERVICES. Les Parties conviennent également que les dispositions de l’article 143 de la Convention Collective Nationale de la Branche de la Métallurgie concernant le versement d’un complément, s’appliqueront à l’ensemble des salariés concernés. Ainsi, un complément est attribué au salarié titulaire d’un contrat de travail au 31 décembre 2023, si, en janvier 2024, l’application de cette nouvelle formule conduit à un montant de la prime d’ancienneté inférieur à celui perçu en décembre 2023. Ce complément sera versé au salarié aussi longtemps qu’il n’a pas été rattrapé par le montant de la nouvelle prime d’ancienneté.
Prime Carburant
Consciente de la nécessité, pour une grande majorité des salariés, d’utiliser leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail et des coûts de carburant ou d’alimentation pour les véhicules électriques que cela induit, les Parties se sont mises d’accord pour mettre en place une prime « Carburant », selon les conditions suivantes (ci-après la « Prime Carburant).
Site de référence
Le calcul des distances domicile/lieu de travail référencées dans l’accord, se fera sur les sites de Mappy ou Michelin, selon le résultat le plus favorable au salarié. Si plusieurs trajets sont possibles, le trajet le plus court en nombre de kilomètres sera pris en compte, quelle que soit sa durée et le trajet effectivement choisi par le salarié.
Salariés concernés
Pourront se voir attribuer une Prime Carburant, les salariés :
dont la résidence habituelle ou le lieu de travail soit est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l'employeur, soit n'est pas inclus dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire en application des articles L. 1214-3 et L. 1214-24 du code des transports ;
ou pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.
et dont la distance de trajet domicile-travail est égale ou supérieur à 2 km pour un aller simple ;
et utilisant de façon effective leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail.
Pour les salariés à temps partiel et remplissant les conditions nécessaires au versement de ladite prime, la prise en charge sera identique à celle des salariés à temps complet. Les salariés bénéficiaires devront remettre tout justificatif demandé par la Direction afin de justifier leur situation et ainsi bénéficier de la Prime Carburant.
Salariés exclus
Au regard des dispositions ci-dessus et, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, sont exclus du bénéfice de la Prime Carburant, outre les salariés ne remplissant pas les conditions mentionnées à l’Article REF _Ref152091679 \r \h 3.4.2, les salariés :
bénéficiant d’un véhicule mis à disposition permanente par la Direction avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique d’un véhicule ;
logés dans des conditions, telles qui ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ;
bénéficiant déjà d’un remboursement ou d’une prise en charge de leurs frais de transport, qu’elle soit totale ou partielle, au titre d’un autre dispositif (tel que : le forfait mobilités durables, le remboursement à hauteur de 50% du coût d’un abonnement à un service public de transport, une aide de la Région pour les transports, etc.).
dont le transport est assuré gratuitement par la Direction.
Montant de la Prime Carburant
Les salariés visés à l’article REF _Ref152091679 \r \h 3.4.2 se verront attribuer une Prime Carburant selon les conditions suivantes :
Les montants mentionnés ci-dessous correspondent à une année complète d’activité comprenant les périodes de congés payés et de RTT qui ne viennent pas réduire le montant de la prime. En revanche, toute autre absence, quel qu’en soit le motif (absence injustifiée, maladie, congé familiale, etc.), entrainera une réduction du montant de la Prime Carburant à due concurrence, sur la base du nombre de jours ouvrés d’absence. Sans préjudice de cette règle de proratisation, les salariés qui seraient entrés ou sortis des effectifs de l’Entreprise en cours d’année se verront verser la Prime Carburant proratisée selon le nombre de mois entiers de présence du salarié sur l’année civile en cours. La prime Carburant sera payée en un seul versement avec la paie du mois de novembre, pour l’ensemble de l’année civile en cours. Elle est versée en bas de bulletin de paie donc non soumise aux charges sociales conformément aux dispositions légales, sous réserve que les conditions d’exonération soient acquises à la date de son versement.
Prime de panier
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, la prime de panier ne sera versée qu’aux salariés pour lesquelles la restauration sur le lieu effectif de travail est obligatoire en raison de conditions particulières, d’organisation ou d’horaire de travail (travail en équipe, horaire décalé, de nuit, pause déjeuner trop courte pour se rendre à son domicile, etc…). Cette allocation forfaitaire compense les frais de nourriture que les salariés sont contraints d’engager pour se restaurer sur place. Le montant de la prime de panier est fixé à 5,50 euros par jour effectivement travaillé. La prime de panier, telle que prévue par le présent accord, se substitue de plein droit aux primes ayant le même objet, quelle que soit leur appellation (casse-croûte, repas, équipe, etc…), quel qu’en soit la source juridique, et antérieur à sa conclusion.
Prime de déplacement
Consciente des efforts fournis par les salariés amenés à se déplacer, le principe du versement d’une prime de déplacement est maintenu. La prime sera versée dans les conditions suivantes :
Bénéficiaire
Les dispositions de l’Article REF _Ref152093486 \r \h 3.6 s’appliquent aux salariés travaillant selon une organisation du travail définie en heures, de sorte que sont exclus des présentes dispositions les salariés bénéficiant d’une convention individuelle de forfait en jours. Sont susceptibles de se voir attribuer une prime de déplacement :
les collaborateurs amené à se déplacer, et dont la fonction ne comprend pas intrinsèquement des déplacements ; et/ou
dont le contrat de travail ne comprend pas de clause de déplacement,
Indemnisation des déplacements
Prime de
12€ bruts par nuitée à compter de la 1ère nuitée, pour les missions en France.
Prime de
30€ bruts par nuitée à compter de la 1ère nuitée pour les missions à l’étranger.
En cas de départ en mission intervenant un samedi ou un dimanche, les salariés se verront attribuer en sus une prime forfaitaire de
50€ bruts.
Les salariés concernés par ces déplacements se verront appliquer les dispositions de l’article 4 de l’accord sur la durée et l’aménagement du travail relatives à la rémunération ou la compensation des heures de trajet exceptionnel.
Prime et médaille du travail
A compter du 1er janvier 2033, les salariés pourront bénéficier d’une gratification destinée à récompenser leur ancienneté au sein de l’Entreprise, selon le barème suivant :
Ancienneté au sein de l’Entreprise
Gratification médaille du travail
10 ans 400 euros nets 20 ans (médaille argent) 800 euros nets 30 ans (médaille vermeil) 305 euros nets Pour les anciennetés de 20 et 30 ans, la prime n’est versée que sous réserve de l’obtention par le salarié du diplôme relatif à la médaille du travail correspondante et délivré par l’administration compétente. Il est rappelé que selon la réglementation en vigueur, la partie de ces gratifications qui serait supérieure au salaire de base mensuel des salariés, à qui elles sont attribuées, sont soumises à cotisations sociales. Néanmoins, par exception, la part salariale de ces cotisations sera prise en charge par la Société. Ces dispositions s’appliqueront intégralement au 01/01/2033 et remplaceront en totalité les dispositions existantes à ce jour.
Prime de Vacances
Les salariés bénéficieront d’une prime de vacances d’un montant forfaitaire de 250 euros, bruts versée dans le cadre de la paie du mois de juin, sous réserve pour le salarié de justifier d’au moins 6 mois d’ancienneté dans l’Entreprise à cette date. Les salariés en situation d’invalidité 2ème catégorie ne sont pas éligibles au paiement de cette prime.
Subrogation
Le présent accord confirme le maintien de la subrogation des indemnités journalières de sécurité sociale versées à l’occasion d’un arrêt de travail, lorsque le salaire est maintenu en totalité ou partiellement, au titre d’un arrêt de travail. Les salariés d’Ingram Micro Services, ayant au moins un an d’ancienneté et bénéficiant d’un maintien total ou partiel de leur salaire en cas d’arrêt maladie, bénéficieront ainsi de la subrogation, sous réserve de la perception effective des IJSS et des IJ Prévoyance par l’Entreprise. L’Entreprise, effectuera la déclaration de salaire du salarié d’absent, qui lui donne subrogation pour percevoir à sa place les indemnités journalières. Le salarié devra se signaler auprès des services administratifs de l’établissement lors de sa reprise de travail, afin que l’Entreprise puisse adresser une attestation de reprise à la sécurité sociale. Le bénéfice de la subrogation est subordonné de manière cumulative à la double réception de l’arrêt de travail :
par le centre de paiement de la Sécurité Sociale du salarié dans les 48 heures,
par l’employeur dans les 48 heures.
En cas de refus d’indemnisation de l’arrêt de travail par la sécurité sociale ou de suspension du paiement des IJSS, quelle qu’en soit la raison, l’Entreprise (qui aura maintenu le salaire pendant l’arrêt de travail), reprendra les salaires indûment maintenus le ou les mois suivants dans la limite de la quotité saisissable mensuellement.
Dispositions finales
Durée et entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et prendra effet à compter du 1er janvier 2024, étant toutefois rappelé que l’article REF _Ref152177163 \r \h 3.7 ne sera applicable qu’à compter du 1er janvier 2033. Le présent accord annule et remplace en intégralité l’ensemble des accords collectifs, accords atypiques, pratiques, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à sa conclusion et ayant trait aux thèmes traités dans le présent accord.
Clause d’indivisibilité du présent accord
Les Parties reconnaissent expressément que le présent accord constitue un tout indivisible et équilibré qui ne saurait être mis en cause de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle. En outre, l’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative dans l’entreprise ne pourra être partielle et intéressera donc l’accord dans son entier.
Suivi et interprétation de l’accord
Les Parties conviennent de se rencontrer tous les trois ans, à la requête de la Partie la plus diligente, pour faire un point sur l’application du présent accord et pour discuter des modifications éventuelles qui pourraient y être apportées. Les Parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la Partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif relatif à l’interprétation ou l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Les Parties signataires s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure interne, jusqu’au terme de la réunion.
Révision de l’accord
Chacune des Parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier. La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des Parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire. Par ailleurs, les dispositions du présent accord pourront faire l’objet de discussions lors des négociations annuelles obligatoires.
Dénonciation de l’accord
Chaque Partie signataire peut dénoncer le présent accord, conformément aux règles prévues par le Code du travail. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres Parties signataires ainsi qu’à la DREETS et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande.
Notification, dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords, ainsi qu’un exemplaire auprès du greffe du Conseil des prud’hommes de Beauvais. Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. En outre, conformément à l’article R 2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical, au Comité Central d’Entreprise ainsi qu’aux comités d’entreprise et aux délégués du personnel de chaque site. Enfin, il sera mentionné sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.
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Fait à Beauvais, le 10 janvier 2024, en 4 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie.
Parapher chaque page, et faire précéder la signature de la mention manuscrite « lu et approuvé bon pour accord »
