La société INGRAM MICRO SERVICES, SAS, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 534 690 581 dont le siège social est sis 16 rue Joseph Cugnot, 60000 BEAUVAIS, représentée par X, dûment habilitée à l’effet des présentes,
D'une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
Le syndicat CFDT, représenté par
Le syndicat CGT, représenté par
Le syndicat FO, représenté par
D'autre part,
PREAMBULE :
Afin d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, de verser une prime exceptionnelle appelée prime de partage de la valeur. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est applicable aux salariés de l’entreprise titulaires d’un CDI, CDD, contrat d’apprentissage et professionnalisation, ainsi qu’aux intérimaires, qui remplissent cumulativement les deux conditions suivantes :
Avoir perçu une rémunération brute inférieure à 3 SMIC bruts annuels dans les 12 mois précédant le versement de la prime. Ce plafond de rémunération sera proratisé en cas d’embauche au cours de la période des 12 mois ou de travail à temps partiel.
Être inscrit à l’effectif de l’entreprise le jour du versement de la prime, soit le 7 décembre 2022.
Les stagiaires ne sont pas éligibles à cette prime.
Article 2 – Principe de non-substitution
La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.
Article 3 : Montant de la prime par salarié
Le montant théorique de la prime individuelle est fixé à 800€. Ce montant est susceptible d’être modulé en fonction de deux critères cumulatifs tels que décrits à l’article 4 du présent accord.
Article 4 : Modulation de la prime
Critère de la durée du travail Le montant visé à l’article 3 ci-avant est fixé pour des salariés travaillant à temps plein. Il est proratisé en fonction de la durée contractuelle de travail pour les salariés travaillant à temps partiel sur la période couvrant les 12 mois précédent le premier versement de la prime.
Critère de la durée de présence effective dans l’entreprise Le montant de la prime est proratisé au temps de présence sur les 12 mois précédant le premier versement de la prime. En cas d’embauche en cours d’année, le nombre de jours de présence est calculé à partir de la date d’entrée dans l’entreprise du salarié.
Si le salarié a connu durant cette période une ou plusieurs absences, la prime est proratisée en conséquence.
Par dérogation, sont assimilées à des périodes de présence et ne donnent pas lieu à proratisation, les congés prévus au chapitre V du titre Il du livre Il de la première partie du code du travail, à savoir :
les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption d’un enfant,
le congé parental d’éducation,
le congé pour enfant malade
le congé de présence parentale
le congé acquis par don de jours de repos au titre d'un enfant gravement malade.
Ces absences seront donc assimilées à des périodes de présence effective. La prime des salariés absents du fait de ces congés ne sera pas réduite en raison de ces absences.
Si le bénéficiaire n'a pas été présent durant toute la période de référence ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.
Exemple de calcul :
Période de référence : les 12 mois qui précèdent la date du premier versement soit du 1er décembre 2021 au 30 novembre 2022 = 254 jours ouvrés de travail.
Madame X
Madame X a travaillé à temps plein durant toute la période
Modulation de la prime sur le critère de la durée du travail :
Mme X travaille à 100% sa prime théorique sera donc de 800 x 100% = 800€
Modulation de la prime sur le critère de la présence effective dans l’entreprise :
Mme X a eu 30 jours d’absence sur cette période, elle a donc travaillé 224 jours.
Sa prime sera de : 800€ x 224/254 =
705,51€
Versement :
50% seront payés en décembre soit 352,76 50% seront payés en mars 2023 soit 352,75
Monsieur Y
Monsieur Y a travaillé à temps partiel (50%) durant toute la période
Modulation de la prime sur le critère de la durée du travail :
M. Y travaille à 50% sa prime théorique sera donc de 800 x 50% =
400€
Modulation de la prime sur le critère de la présence effective dans l’entreprise :
M. Y qui travaille à temps partiel doit donc travailler 127 jours ouvrés (50% de 254 jours)
Il a eu 30 jours d’absence sur cette période et a donc travaillé que 97 jours
Sa prime sera donc de 400€ * 97/127 = 305,51€
Versement :
M. Y travaillant à 50% sa prime lui sera versée en seule fois en décembre 2022.
Article 5 – Date de versement de la prime
La prime de partage de la valeur sera versée en 2 fois pour les personnes ayant un temps de travail supérieur à 50% et selon le calendrier suivant :
Un montant représentant 50% de la prime totale due (après application des deux critères de modulation) sera versé sous forme d’acompte le 7 décembre 2022 par virement. Ce montant figurera sur le bulletin de paie du mois de décembre 2022.
Un montant représentant 50% de la prime totale due (après application des deux critères de modulation) sera versé en même temps que le salaire du mois de mars 2023.
L’appréciation des bénéficiaires est effectuée exclusivement au moment du premier versement. Aussi, les bénéficiaires des deux versements sont les salariés présents à la date indiquée à l’article 1 du présent accord.
Les salariés arrivés postérieurement à la date du premier versement ne bénéficient pas du versement effectué après leur arrivée.
Au contraire, les salariés présents lors du premier versement et qui ne sont plus présents lors du versement postérieur pourront en bénéficier. Dans ce cas, le second versement de la prime de partage de valeur leur revenant figurera sur leur solde de tout compte. L’échéance de versement sera donc anticipée pour ces salariés et effectuées lors du départ du salarié.
Article 6 – Régime social et fiscal
Cette prime est exonérée d’impôt sur le revenu, de CSG, de la CRDS, ainsi que de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l'employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du Code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du Code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.
Article 7 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le jour de sa signature et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2023.
Article 8 – Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Article 9 – Formalités de notification, publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles L. 2231-5-1, L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Beauvais.
Fait à Beauvais, le 1er décembre 2022 En 6 exemplaires,
