ACCORD collectif DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL De la société INGRAM MICRO SERVICES
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société XXXX(anciennement xxx), société par Actions Simplifiée à associé Unique au capital de 5 900 100 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 534 690 581, dont le siège social est sis 16 rue Joseph Cugnot, BP 90217 60002 Beauvais cedex, prise en la personne de son représentant légal en exercice,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
Pour le syndicat CGT, représenté par xxx, Déléguée syndicale Centrale, dûment habilitée à l’effet des présentes,
Pour le syndicat FO, représenté par xxx, Déléguée Syndicale Centrale, dûment habilitée à l’effet des présentes,
Pour le syndicat CFTC, représenté par Xxx, Déléguée Syndicale Centrale, dûment habilitée à l’effet des présentes.
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble les «
Parties »,
PREAMBULE :
La société XXXX qui compte 4 établissements en France (Beauvais, Saint-Augustin, Brive la Gaillarde et Montauban) dispose conformément à ses obligations légales, d’une représentation du personnel composée d’un Comité central d’entreprise, et de Comités d’établissement, de Délégués du Personnel et de CHSCT. Les mandats de ces représentants du personnel devaient arriver à échéance le 19 avril 2018 pour l’établissement de Beauvais, le 28 avril 2018 pour l’établissement de Brive la Gaillarde, 12 avril 2018 pour l’établissement de Montauban et le 3 mai 2018 pour l’établissement de Saint-Augustin. Les Parties ont pris connaissance de l’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, portant création du Comité Social et Économique (CSE). En application de l’article 9 de ce texte, le CSE doit être mis en place au terme des mandats en cours et au plus tard le 31 décembre 2019. Le 3° de cet article prévoit toutefois que lorsque les mandats en cours arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, leur durée peut être réduite ou prorogée au plus d'un an, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur, après consultation du comité d'entreprise. C’est dans ce contexte qu’elles ont conclu un premier accord de prorogation des mandats, le 4 avril 2018, emportant prorogation des mandats des membres du Comité Central d’Enterprise, des Comités d’établissements, des délégués du Personnel et du CHSCT, jusqu’au 31 décembre 2018. Afin de pouvoir organiser l’ensemble des élections de manière simultanée, dans les meilleures conditions et dans le respect des obligations légales et réglementaires, la Direction de la société XXXX et les organisations syndicales représentatives sont convenues de proroger une nouvelle fois la durée des mandats des représentants du personnel au sein de la Société. C’est dans ce contexte et pour les raisons précédemment décrites que les Parties ont, à cette fin, conclu le présent accord de prorogation des mandats.
Il A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Objet de l’accord
La société XXXXest constituée de quatre établissements distincts pour les élections des Comités d’Établissement, des Délégués du Personnel et des CHSCT :
l’établissement de Beauvais (situé 16 XXXX);
l’établissement de Saint Augustin (situé XXX) ;
l’établissement de Montauban (situé XXX) ;
l’établissement de Brive la Gaillarde (situé XXX).
Pour l’établissement de BEAUVAIS :
Les dernières élections professionnelles du Comité d’Établissement et des Délégués du Personnel ayant eu lieu le 19 avril 2016,
les mandats de ces représentants du personnel ayant une durée de 2 ans tel que défini dans l’accord préélectoral du 18 mars 2016 arrivent à échéance le 19 avril 2018.
Le CHSCT de cet établissement ayant été désigné le 9 juin 2016, pour une durée de 2 ans, les mandats de ces représentants du personnel devaient arriver à échéance le 9 juin 2018. Par l’effet de l’accord de prorogation des mandats conclu le 4 avril 2018, ces mandats ont été prorogés jusqu’au
31 décembre 2018.
Pour l’établissement de SAINT AUGUSTIN :
Les dernières élections professionnelles du Comité d’Établissement et des Délégués du Personnel ayant eu lieu le 3 mai 2016,
les mandats de ces représentants du personnel ayant une durée de 2 ans tel que défini dans l’accord préélectoral en 1er avril 2018 arrivent à échéance le 3 mai 2018.
Le CHSCT de cet établissement ayant été désigné le 16 juin 2016, pour une durée de 2 ans, les mandats de ces représentants du personnel devaient arriver à échéance le 16 juin 2018. Par l’effet de l’accord de prorogation des mandats conclu le 4 avril 2018, ces mandats ont été prorogés jusqu’au
31 décembre 2018.
Pour l’établissement de BRIVE LA GAILLARDE :
Les dernières élections professionnelles du Comité d’Établissement et des Délégués du Personnel ayant eu lieu le 28 avril 2016,
les mandats de ces représentants du personnel ayant une durée de 2 ans tel que défini dans l’accord préélectoral en date du 14 mars 2016 arrivent à échéance le 28 avril 2018.
Le CHSCT de cet établissement ayant été désigné le 10 juin 2016, pour une durée de 2 ans, les mandats de ces représentants du personnel devaient arriver à échéance le 10 juin 2018. Par l’effet de l’accord de prorogation des mandats conclu le 4 avril 2018, ces mandats ont été prorogés jusqu’au
31 décembre 2018.
Pour l’établissement de MONTAUBAN :
Les dernières élections professionnelles du Comité d’Établissement et des Délégués du Personnel ayant eu lieu le 12 avril 2016,
les mandats de ces représentants du personnel ayant une durée de 2 ans tel que défini dans l’accord préélectoral du 29 février 2016 arrivent à échéance le 12 avril 2018.
Le CHSCT de cet établissement ayant été désigné le 6 juin 2016, pour une durée de 2 ans, les mandats de ces représentants du personnel devaient arriver à échéance le 6 juin 2018. Par l’effet de l’accord de prorogation des mandats conclu le 4 avril 2018, ces mandats ont été prorogés jusqu’au
31 décembre 2018.
* * * Pour les raisons développées au préambule du présent accord, les Parties sont convenues de procéder à une nouvelle prorogation des mandats des élus, dans les conditions ci-après définies.
Durée de la prorogation
Les Parties conviennent de proroger, une nouvelle fois, la durée des mandats des Délégués du Personnel et des membres des membres des Comité d’Établissement
jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles, laquelle devra intervenir au plus tard le 31 mars 2019.
La prorogation des mandats des membres du Comité d’Établissement, emporte prorogation, à due concurrence, des mandats de leurs représentants au Comité Central d’Entreprise. Les mandats des membres des CHSCT seront également prorogés d’autant.
Dispositions finales
Entrée en vigueur
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du lendemain de sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à la date de fin du processus électoral de renouvellement, sans pourvoir excéder le 31 mars 2019.
Suivi de l’accord et rendez-vous
Les Parties conviennent que la nature du présent accord ne nécessite, ni ne permet la mise en place de mesures de suivi et d’une clause de rendez-vous.
Révision et dénonciation
Le présent avenant pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, par voie d’avenant. La Partie souhaitant une révision pourra transmettre aux autres parties signataires, un mois à l’avance, un projet de révision. Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une des Parties signataires dans les conditions fixées aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Dépôt et publicité
Les Parties procèderont aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5, L. 2231-6, et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. D’une part, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) des Hauts de France - Unité Départementale (UD) de l’Oise, en deux exemplaires dont une version sur support papier signée par les Parties, et une version sur support électronique. D’autre part, il fera également l’objet d’un dépôt en un exemplaire signé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Beauvais. Le présent avenant sera affiché sur les tableaux d’informations du personnel. Fait à Beauvais, le 19 novembre 2018 En 6 exemplaires, un pour chaque partie.
Pour la Société INGRAM MICRO SERVICES XXXXResponsable des Ressources Humaines
