La Société Ingram Micro, SAS au capital de 15 297 189,40 €, dont le siège est situé au 5/7 rue des Bouleaux- 59810 LESQUIN, représentée par …………..en sa qualité de Présidente. d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical, - DPDAreprésentée par ………….. - FOreprésentée par ……………
D’autre part,
Suite aux réunions du 4 et 25 avril 2019, il est convenu :
Préambule
Dans la perspective d’organiser la représentation du personnel, conformément à l’article L2313-1 et suivants du Code du travail, les parties ont décidé d’engager les négociations relatives à la mise en place et à la configuration du Comité Social et Economique (CSE) d’INGRAM MICRO. Cette instance viendra remplacer conformément aux nouvelles dispositions législatives, le Comité d’entreprise, les Délégués du personnel et le Comité d’hygiène de Sécurité et des Conditions de travail.
Les parties se sont accordées sur la nécessité d’établir une organisation du dialogue social tenant compte des réalités opérationnelles et managériales de l’entreprise, tout en veillant à garantir une représentation du personnel de proximité.
Objet de l’avenant
Cet avenant complète les dispositions de l’accord sur le dialogue social du 10 juillet 2018. Il détermine notamment les modalités de composition et de fonctionnement du CSE ainsi que des différentes commissions du CSE.
Cet avenant est complété par les dispositions législatives et réglementaires applicables au CSE non traitées par la présente.
De même les problématiques relatives à l’organisation et la tenue des élections professionnelles feront l’objet d’un Protocole d’accord préélectoral à venir.
Durée et champs de l’accord
L'accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s’applique à l’ensemble des sites de l’entreprise.
Réduction des mandats en vue de mettre en place le CSE
Les ordonnances MACRON du 22 septembre 2018 prévoient une cessation anticipée de tous les mandats au 31 décembre 2019. Les mandats de l’ensemble des représentants du personnel d’INGRAM MICRO (Membres du Comité d’entreprise, Délégués du personnel, membres du CHSCT) cesseront au jour de la proclamation des résultats définitifs des élections.
Détermination de la circonscription électorale
La circonscription électorale est fixée au niveau de l’entreprise.
INGRAM MICRO et l’ensemble de ses établissements actuels et à venir constituent une entité unique. En effet, compte tenu de l’absence d’autonomie de gestion de ces établissements notamment en matière de gestion du personnel, les parties conviennent qu’un CSE unique sera mis en place conformément aux articles L.2313-2 et L.2313-3 du code du travail.
Détermination des effectifs
Afin de faciliter la préparation des élections, le calcul des effectifs sera arrêté à la fin du mois précédent la date d’engagement des négociations du Protocole pré-électoral. C’est ce calcul qui déterminera le nombre de représentants à élire.
Vote électronique
La loi pour la Confiance dans l’Economie numérique du 21 juin 2004 et ses décrets et arrêtés d’application, autorisent l’organisation des élections des membres des Instances représentatives du personnel par voie électronique.
Les parties ont souhaité mettre en place le vote électronique afin :
De simplifier et de sécuriser l’ensemble du processus électoral
De faciliter le vote de l’ensemble des salariés (même absents) et d’augmenter, de facto, le niveau de participation
D’obtenir en fin de scrutin des résultats sécurisés et affichés rapidement
D’inscrire le processus électoral dans une démarche de modernisation et de préservation de l’environnement
Les parties conviennent d’ouvrir la possibilité de recourir au vote électronique. Le protocole d’accord préélectoral précisera de manière détaillée le fonctionnement du dispositif et le déroulement des opérations électorales. Le vote électronique peut avoir lieu à distance ou sur le lieu de travail.
Les parties conviennent que le vote électronique est la seule modalité de vote possible, ce qui exclut le vote à bulletin secret sous enveloppe.
7.1Prestataire :
Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité des votes, les parties conviennent que la conception et la mise en place du système de vote électronique sera confié à un prestataire extérieur (ci-après désigné le « Prestataire »). L’employeur se charge de l’appel d’offres, de choisir un prestataire chargé de concevoir et mettre en place le dispositif de vote électronique, conformément au cahier des charges précisé dans le présent accord.
Les coordonnées de ce prestataire seront indiquées dans le protocole préélectoral.
7.2 Cahier des charges :
Le dispositif de vote électronique respecte et garantit les principes généraux du droit électoral, à savoir :
L’anonymat : impossibilité de relier un vote émis à un électeur
L’intégrité des votes : similitude entre le bulletin de vote choisi par le salarié et le bulletin enregistré
L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin
La confidentialité des votes : le secret des votes
La publicité des scrutins.
Par ailleurs, le système doit assurer la sécurité des données et de leur traitement notamment au regard des règles de la RGPD. Plus précisément, le dispositif assure la confidentialité :
Des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux
La sécurité de l’adressage des moyens d’identification
L’émargement
L’enregistrement et le dépouillement des votes.
Les fichiers comportant des éléments d’authentification des électeurs, les clefs de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l’urne sont uniquement accessibles aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés isolés : ces fichiers sont dénommés « fichiers des électeurs »
Le système de vote électronique est conçu de manière à pouvoir être scellé à l’ouverture et à la clôture des scrutins.
7.3 Contenu des fichiers :
Les fichiers électoraux seront établis dans le respect des dispositions des articles 4 et 5 de l’arrêté du 25 avril 2007 précisant les données devant être enregistrées et les destinataires ou catégories de destinataires de celles-ci.
Le « fichier électeur », établi à partir des listes électorales permet de délivrer à chaque électeur un moyen d’identification, d’authentification des électeurs ayant voté et d’éditer les listes d’émargement.
Le fichier « contenu de l’urne électronique » recense pour sa part les votes exprimés par voie électronique.
Les données enregistrées sont :
Les listes électorales : nom et prénom des inscrits, date d’entrée dans l’entreprise, date de naissance, collège électoral
Fichier des électeurs : nom et prénom, collège électoral, moyen d’authentification et cordonnées, le cas échéant.
Liste d’émargement : collège électoral, nom et prénom des électeurs
Liste des candidats : collège électoral, nom et prénom des candidats, titulaire et suppléants, appartenance syndicale
Liste des résultats : nom et prénom des candidats, élus, voix obtenues, appartenances syndicales, collège et destinataires.
Les destinataires des données sont :
Les listes électorales : les électeurs, les syndicats représentatifs, les agents habilités des services du personnel
Fichier des électeurs : les électeurs, pour les informations qui les concernent
Liste d’émargement : les membres des bureaux de vote, les agents habilités des services du personnel
Liste des candidats : les électeurs, les syndicats, les agents habilités des services du personnel
Liste des résultats : les électeurs, les services du ministère chargé de l’emploi, les syndicats, l’employeur ou les agents habilités des services du personnel.
7.4 Garantie des exigences techniques :
Afin de s’assurer du respect des exigences techniques du dispositif, le dispositif de vote électronique doit être, préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, soumis à une expertise indépendante afin de vérifier le respect des prescriptions légales et règlementaires. Ce rapport est tenu à la disposition de la CNIL.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, à la directive 95/46 / CE et au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, une déclaration de traitement sera effectuée au registre par la Société au titre de la constitution des fichiers électoraux et de candidats. Conformément aux obligations légales, les utilisateurs du Système de vote pourront faire valoir leur droit d'accès, de rectification, d'opposition et de limitation aux informations enregistrées les concernant, en adressant une demande par courrier postal auprès du Prestataire et en justifiant de leur identité.
Les personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système informatique doivent toujours s’assurer du respect des prescriptions règlementaires.
Un dispositif de secours offrant les mêmes garanties que le dispositif principal, est mis en place pour prendre le relais en cas de panne du système.
7.5 Mise en place d’une cellule d’assistance technique
Une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant les représentants du prestataire et de la Direction, est mise en place pendant la durée des opérations de vote.
Cette cellule d’assistance est chargée, en présence des membres du bureau de vote, de :
Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et de vérifier que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clefs délivrées à cet effet.
Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l’issue duquel le système est scellé
Contrôler, à l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
En cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants du prestataire chargé de la mise en œuvre du vote, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
7.6 Déroulement du vote
Protocole d’accord préélectoral
Dans le cadre de chaque élection, les parties engageront une négociation en vue de la conclusion d’un protocole préélectoral, définissant notamment le calendrier, les modalités de constitution des bureaux de vote, la répartition des sièges. Le protocole préélectoral mentionnera la conclusion du présent accord et le nom du prestataire choisi pour mettre en place ce système de vote électronique au sein de l’entreprise.
Modalités relatives à l’ouverture et à la fermeture du scrutin
Les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin électronique doivent pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.
Le scellement des urnes intervient à l’ouverture du vote.
Le vote se déroulera, pour chaque tour de scrutin, pendant une période limitée, laquelle sera précisée dans le protocole préélectoral.
Il est périodiquement contrôlé durant toute la durée du scrutin jusqu’à la clôture du processus automatisé intégré dans l’outil. Les membres du bureau de vote peuvent à tout moment déclencher un contrôle.
Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période de vote, de n’importe quel terminal de leur lieu de travail ou d’un autre lieu en se connectant via internet sur le site sécurisé de vote.
Des ordinateurs partagés, exclusivement pour le personnel n’ayant pas de poste individuel, seront installés de telle sorte que la confidentialité de vote soit garantie. Les dimensions des bulletins électroniques, les caractères et la police utilisés doivent être identiques pour toutes les listes.
Le choix de l’électeur doit clairement apparaitre à l’écran.
L’électeur doit pouvoir modifier son choix avant validation.
Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n’est accessible.
Toutefois, le nombre de votants peut être révélé, à la demande de la société.
La validation entrainant transmission du vote et émargement fait l’objet d’un accusé de réception que l’électeur doit pouvoir conserver.
Caractéristiques du matériel de vote
Le Prestataire assurera la programmation des pages Web et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote sur le site dédié et des liens vers les professions de foi. Les professions de foi des listes candidates seront accessibles sur le site de vote. Ces professions de foi électronique devront être au format PDF exclusivement et de poids limité (inférieur à 4 Mo). Le Prestataire reproduira sur le serveur les listes de candidats, avec le cas échéant les logos. Pour chaque élection, les listes (ainsi que les noms des candidats associés) seront présentées sur une seule et même page (sans défilement). Par ailleurs, afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu’un autre, le Prestataire veillera à la neutralité de la dimension des bulletins, des tailles de caractères et de la police de caractères utilisées entre les listes ou choix proposés. Le cas échéant, le logo des listes candidates sera visible sur chaque bulletin. Les logos devront être normés en taille de lecture pour ne favoriser visuellement aucune des listes. Le système proposera par défaut le vote pour les listes complètes. La fonctionnalité permettant de rayer un ou plusieurs noms doit être intégrée dans le moyen de vote électronique.
Modalités d’accès au serveur de vote
Chaque électeur recevra de la part du prestataire, avant le premier tour des élections :
l'adresse du serveur de vote,
des codes d’accès personnels au serveur de vote, constitués d’un code d’identification personnel et d’un mot de passe générés de manière aléatoire par le Prestataire,
la date de début et de fin du vote électronique au premier et au deuxième tour.
Les modalités d’envoi des codes d’accès seront définies dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, de manière à assurer la confidentialité de ces données dans le respect des dispositions du Code du travail et de la jurisprudence. L’électeur accèdera au système de vote en saisissant son identifiant personnel et sa date de naissance (ou une autre donnée personnelle définie dans le cadre du protocole d’accord préélectoral). Une fois connecté, pour l’élection tant des titulaires que des suppléants, l’électeur se verra présenter les bulletins de vote correspondant à son établissement et collège. L’électeur validera son vote en saisissant son mot de passe. En cas de perte ou de non réception de leurs codes d’accès personnels, les électeurs pourront obtenir de nouveaux codes au cours des opérations de vote selon une procédure sécurisée. Les membres du bureau de vote pourront consulter en permanence les listes d’émargement et le taux de participation.
Opérations de dépouillement
A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres du bureau de vote contrôleront la fermeture du scrutin (article R2324-7 et R2324-14 du code du travail). Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les serveurs informatiques seront figés, horodatés et scellés automatiquement. Le dépouillement se fait par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes par les membres du bureau de vote (Président, Assesseurs). Les membres du bureau de vote proclameront les résultats et signeront les procès-verbaux.
7.7 Information et formation
Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l'appropriation de cette nouvelle technique de vote par le salarié. En particulier, chaque salarié disposera d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales. Les représentants du personnel et les membres des bureaux de vote bénéficieront d'une formation sur le système de vote électronique retenu.
Plan d’accompagnement des représentants non réélus
Selon les règles en vigueur, afin de valoriser les compétences acquises dans le cadre des missions de représentant du personnel, à l’issu des mandats, les managers organiseront avec les salariés concernés, un entretien de fin de mandat.
L’entretien a pour objet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise mais, aussi à évoquer un état des lieux des perspectives d’évolution professionnelles.
Cet entretien ne se substitue pas à l’entretien professionnel, il le complète.
Formation des nouveaux élus CSE
Conformément à l’article L.2315-40 du code du travail, les membres titulaires du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et de conditions de travail.
Elle est imputée prioritairement sur le contingent des heures du congé de formation économique, sociale et syndicale.
Cette formation est renouvelée tous les 4 ans consécutifs ou non, afin de perfectionner et d’actualiser les connaissances les élus.
Les nouveaux élus titulaires et les Délégués syndicaux, pourront à leur demande, bénéficier d’un entretien de début de mandat avec leur manager et un représentant de la Direction. A sa demande, le salarié concerné pourra se faire accompagner également, par un représentant de son choix appartenant au personnel de l’entreprise.
Cet entretien portera sur les modalités pratiques de l’exercice de son mandat au regard de son emploi.
Cet entretien ne se substitue pas à l’entretien professionnel, il le complète.
Composition du CSE
Il est institué un CSE unique pour l’ensemble des sites de l’entreprise. Ce périmètre constitue également le périmètre de désignation des Délégations syndicales.
La durée des mandats est de 4 ans. Les parties conviennent que la limite du nombre de mandats successifs à 3 est supprimée.
10.1 La délégation patronale
L’employeur ou son représentant préside le CSE.
Le Président peut, lors de chaque réunion du CSE, être accompagné d’une délégation formée de 3 personnes maximum.
Les assistants ayant voix consultative, ils peuvent s’exprimer et donner leur point de vue lors des réunions. Ils ne prennent cependant pas part aux votes.
Afin de permettre aux élus d’avoir une meilleure compréhension, le Président peut inviter un ou plusieurs collaborateurs ayant la connaissance des projets ou des sujets abordés.
10.2 La délégation du personnel
A titre informatif et sous réserve des dispositions du PAP, la loi prévoit au regard de l’effectif d’INGRAM MICRO à ce jour, que le CSE sera composé de :
12 titulaires
12 suppléants
La Délégation du personnel comportera toutefois autant de titulaires que de suppléants.
10.3 La délégation de droit
Lors des réunions relatives à l’hygiène et à la sécurité, sont membres de droit :
L’Inspecteur du travail
Le médecin du travail ou d’un membre délégué de l’équipe pluridisciplinaire des services de santé au travail.
Le représentant de la CARSAT
Le responsable du service de sécurité et des conditions de travail ou à défaut l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.
Ces membres n’ont qu’une voix consultative, ils peuvent s’exprimer et donner leur point de vue lors des réunions. Ils ne prennent cependant pas part aux votes.
Les suppléants
L’article L2314-1 du code du travail prévoit que le suppléant assiste aux réunions en l’absence du titulaire.
A titre informatif, les titulaires ont un suppléant attitré conformément aux règles légales applicables.
Les membres suppléants reçoivent l’ordre du jour, la convocation à chaque réunion du CSE et les PV de réunion. Les modalités d’information sur l’absence des titulaires donnant lieu à remplacement s’effectueront selon les modalités suivantes : le suppléant informera conjointement son responsable et l’équipe RH par mail dans les 48H sauf cas exceptionnel ou urgence.
Les représentants syndicaux au CSE
Conformément à l’article L2316-7 du code du travail, notre effectif étant compris entre 50 et 999 salariés, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE.
Un même salarié ne pourra pas siéger simultanément au CSE en qualité de membre élu et de représentant syndical, les pouvoirs attribués à l’un et l’autre étant exclusifs. Si cette incompatibilité est constatée, l’intéressé devra alors opter par écrit pour l’un ou l’autre de ses deux mandats pour toute la durée de la mandature.
Ayant voix consultative, ils peuvent s’exprimer et donner leur point de vue lors des réunions. Ils ne prennent cependant pas part aux votes.
Leur mandat prend fin automatiquement avec celui des membres du CSE.
Représentants de proximité (RP)
13.1 La désignation des RP
En cas de carence de membres du CSE au sein d’un ou de plusieurs sites de l’entreprise, il pourra être nommé :
1 représentant de proximité pour Lomme
1 représentant de proximité pour Issy les Moulineaux
1 représentant de proximité pour Montigny
Les représentants de proximité seront des salariés protégés à l’instar des membres du CSE.
Les représentants de proximité seront désignés lors de la première réunion ordinaire du CSE suivant les élections. Ils seront désignés par les membres du CSE parmi le personnel du/des site(s) concerné(s).
La Direction lancera un appel à candidature. Les candidats devront avoir déposé leur candidature auprès de la Direction au plus tard la veille de la date prévue pour la réunion du CSE, à 18H.
Les membres titulaires du CSE procéderont à la désignation des représentants de proximité à la majorité des membres présents. Ce choix est conditionné aux salariés :
Ayant une ancienneté de 3 ans au sein de l’entreprise
Privilégier les salariés ayant des compétences professionnelles en matière de santé-sécurité.
En cas d’égalité, le candidat le plus âgé est élu.
Leur mandat prend fin automatiquement avec celui des membres du CSE.
Lorsque le représentant de proximité cesse ses fonctions ou lorsque celui-ci démissionne de son mandat, il sera remplacé lors de la réunion ordinaire suivante du CSE dans les mêmes conditions que ci-dessus.
13.2 Les attributions des RP
Leur rôle sera de remonter les informations aux membres du CSE. Ils seront à l’écoute du terrain afin de transmettre aux membres du CSE ou à la Commission santé-sécurité et à la Direction, les suggestions des salariés de leur site en matière de prévention des risques professionnels et des conditions de travail.
Outre ces attributions, ils pourront :
Préconiser des améliorations dans l’organisation du travail du site
Recommander des actions de nature à améliorer la qualité de vie au travail du personnel
Améliorer la communication interne
Faire le lien avec le CSE pour les œuvres sociales sur le site.
Les représentants de proximité n’assistent pas aux réunions du CSE. Ils privilégieront la communication de ces informations par voie électronique : mail, Visio conférence, conf call. Il sera possible de mettre en place une messagerie spécifique dédié au RP.
En cas d’enquête déclenchée officiellement par la Commission Santé Sécurité, il leur sera permis d’organiser avec les membres de la Commission santé, sécurité et conditions de travail des réunions, sur le temps de travail rémunérées, dans la limite de 2 Heures par enquêtes.
Il appartiendra au Secrétaire du CSE de mettre un point à l’ordre du jour sur des situations susceptibles d’être relevées par un ou des représentants de proximité.
13.3 Les moyens des représentants de proximité
Les représentants de proximité disposeront de 12 heures de délégation individuelle par an pour remonter les points et faire le tour de leur site d’affectation.
Ces heures de délégation ne sont ni reportables d’une année sur l’autre, ni mutualisables avec un autre représentant du personnel.
Chaque représentant de proximité nouvellement désigné bénéficiera d’une formation de 5 jours minimum par mandature destinée à lui permettre d’exercer pleinement ses missions, financée par le budget de fonctionnement du CSE.
Dans le cadre de leur mandat, les représentants de proximité bénéficient de la même liberté de circulation que les membres du CSE au sein du site ayant servi de référence à sa désignation. Ils sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion.
La Commission santé et sécurité et condition de travail (CSSCT)
INGRAM MICRO ayant un effectif supérieur à 300 salariés, la mise en place d’une Commission santé sécurité et conditions de travail est obligatoire en application de l’article L.2315-36 du code du travail.
14.1 La délégation patronale
Au titre de l’article L.2315-39 du code du travail, la CSSCT est présidée par l’employeur ou par son représentant.
Le Président peut, lors de chaque réunion de la CSSCT, être accompagné d’une délégation formée de collaborateurs de l’entreprise. Ils ne peuvent toutefois être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.
Les assistants ayant voix consultative, ils peuvent s’exprimer et donner leur point de vue lors des réunions. Ils ne prennent cependant pas part aux votes.
Afin de permettre à la Commission d’avoir une meilleure compréhension, le Président peut inviter un ou plusieurs collaborateurs ayant la connaissance des projets ou des sujets abordés.
14.2 La délégation du personnel
Au terme des dispositions légales, la CSSCT comprend 4 membres dont au moins un représentant du collège cadre conformément à l’article L.2314.11 du code du travail. Il peut s’agir aussi bien de représentants titulaires que suppléants du CSE.
Les membres de la CSSCT seront désignés lors de la première réunion ordinaire du CSE suivant les élections. Ils sont désignés parmi les membres du CSE par une résolution adoptée à la majorité des membres présents.
Leur mandat prend fin automatiquement avec celui des membres du CSE.
14.3 Les missions déléguées
La CSSCT est un outil à disposition du CSE. Elle a vocation à préparer les réunions et les délibérations du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
La Commission se voit confiée par délégation du CSE de :
Préparer l’ensemble des documents nécessaires aux attributions consultatives du CSE et, a minima, aux 4 réunions annuelles consacrées aux problèmes de santé, sécurité et conditions de travail.
Faire des propositions et suggestions d’avis lors des différentes consultations.
Réaliser des enquêtes en matière d’accident du travail ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.
Préparer les avis du CSE en cas d’inaptitude médicale des salariés lorsque l’avis d’inaptitude permet le reclassement
Contribuer à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois ; à la résolution des problèmes liés à la maternité ; à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail ; de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois en cours de leur vie professionnelles ; à prévenir toutes situations de harcèlement moral et/ou sexuelle et agissements sexistes.
Pour chacune des actions décrites ci-avant, la Commission établira un rapport ou des propositions à l’attention des membres du CSE.
Il est rappelé que la CSSCT ne peut désigner elle-même un expert et ne peut exercer elle-même les attributions consultatives du CSE.
Les membres de la CSSCT se voient également confiés au titre de l’article L.2312-60 du code du travail de l’exercice des droits d’alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement dans les conditions prévues aux articles L4132-1 à L. 4132-5 du code du travail.
Il est à préciser que cette prérogative ne prive pas les autres membres du CSE de l’exercice de leur droit d’alerte.
14.4 Les modalités d’exercice
Parmi ses membres, la CSSCT désignera un secrétaire. La désignation est faite à la majorité des voix des membres de la Commission. En cas d’égalité, le candidat le plus âgé est élu.
14.5 Les Réunions
Une réunion de la CSSCT est organisée avant toute consultation du CSE sur les sujets relevant de la santé, de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail.
Les réunions ont lieu sur convocation du chef d’entreprise ou de son représentant. Elle est envoyée aux membres de la Commission 3 jours minimum avant la réunion sauf urgence ou circonstances exceptionnelles, par e-mail ou par courrier. L’ordre du jour est joint à cette convocation.
Sur demande du secrétaire du CSSCT ou de l’employeur, des réunions exceptionnelles supplémentaires pourront être organisées.
Les membres de la délégation de droit peuvent participer aux réunions de la CSSCT conformément à l’article L.2314- du code du travail.
Les documents se rapportant à la réunion sont transmis via la BDES, s’ils sont disponibles avant la réunion. Dans le cas contraire, ils seront remis aux membres de la Commission lors de la réunion.
14.6 Les modalités de formation
Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Les formations se dérouleront conformément aux dispositions de l’Article 9 – « Formation des nouveaux élus CSE » du présent avenant.
14.7 Les moyens de la CSSCT
Les membres de la CSSCT partagent des locaux avec les autres membres du CSE. Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration engagés par les membres de la Commission dans le cadre des réunions sont à la charge de l’entreprise. Les frais sont uniquement remboursés sur présentation des justificatifs et déposés conformément à nos procédures.
En tout état de cause, les frais ne peuvent être directement pris en charge ou remboursés aux membres de la Commission que s’ils sont bien en relation avec leurs missions déléguées de l’article 13.3.
14.8 Relation avec les représentants de proximité
La Commission pourra entendre, à leur demande, les représentants de proximité dans le cadre des attributions de la CSSCT.
Conformément à l’article 13.2 du présent avenant, en cas d’enquête déclenchée officiellement par la Commission Santé Sécurité, il leur sera permis d’organiser avec les membres de la Commission santé, sécurité et conditions de travail des réunions, sur le temps de travail rémunérées, dans la limite de 2 Heures par enquêtes.
Commission restaurant
Il sera créé une Commission restaurant composée :
1 membre du CSE
2 membres extérieurs au CSE
Les membres de la Commission restaurant seront désignés lors de la seconde réunion ordinaire du CSE suivant les élections. Le CSE procèdera à un appel à candidature. Les membres de cette Commission seront désignés parmi les candidats par une résolution adoptée à la majorité des membres présents.
Ce choix est conditionné aux salariés du siège déjeunant fréquemment à la cantine.
En cas d’égalité, le candidat le plus âgé est élu.
Leur mandat prend fin automatiquement avec celui des membres du CSE
Cette Commission a pour mission d’être le relai entre les salariés et la Direction et les Services Généraux, sur les questions relatives à la cantine du site de Lesquin.
Les heures de délégation
Il est à rappeler que les heures de délégations permettent aux représentants du personnel d'exercer leurs fonctions pendant le temps de travail sans subir de perte de rémunération. Malgré la relative liberté d’utilisation de ces heures conférée aux représentants, celles-ci doivent être
utilisées en conformité avec l'objet du mandat dont est investi le représentant du personnel.
Pour des questions d’organisations, il est demandé aux représentants du personnel de respecter un délai de prévenance minimum de 24H sauf cas d’urgence ou circonstances exceptionnelles. Les heures de délégations posées doivent donc obligatoirement être saisies dans le système de gestion des temps de travail et une information au responsable par mail réalisée.
16.1 Heures de délégations des membres du CSE
Le crédit d’heure octroyé aux membres titulaires du CSE est fixé dans le protocole préélectoral.
Conformément à la législation, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Cette répartition ne peut conduire l’un des élus à disposer dans le mois de plus d’une fois et demi le crédit d’heures dont il bénéficie. L’information de l’employeur quant à la répartition de ces heures de délégations partagées s’effectue dans le délai de 8 jours via mail et dans notre logiciel de gestion du temps de travail.
16.2 Heures de délégations des membres de la CSSCT
Aucune heure spécifique de Délégation n’est attribuée aux membres de la CSSCT.
Règlement Intérieur du CSE
Les membres du CSE devront élaborer le règlement intérieur du CSE lors de la première réunion ordinaire du CSE suivant les élections.
Ce document sert à arrêter les modalités de fonctionnement du Comité ainsi que celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise pour l’exécution de ses missions.
Il est élaboré en commun par l’ensemble de ses membres, y compris par l’employeur. Un secrétaire du CSE sera, a minima, désigné parmi les élus titulaires.
Les réunions du CSE
Il est fixé un nombre de 10 réunions mensuelles obligatoires par an. Sur demande du CSE ou de l’employeur, des réunions exceptionnelles supplémentaires pourront être organisées.
Concernant les trois grandes consultations annuelles, il est convenu que le CSE aura la possibilité d’émettre un avis unique portant sur tout ou partie des thèmes relatifs aux consultations obligatoires. Les parties conviennent de réunir e une seule réunion la consultation relatives à la situation annuelle et financière
Sur ces 10 réunions, minimum 4 réunions annuelles devront porter sur des questions de santé, sécurité et conditions de travail. Comme évoqué à l’article 10.3 « La délégation de droit » du présent accord, lors de ces réunions les membres de droit assisteront.
Les membres seront convoqués par l’employeur selon l’ordre du jour établi d’un commun accord entre le Président du CSE et le secrétaire du CSE. La convocation est envoyée aux membres de la Commission 3 jours minimum avant la réunion sauf urgence ou circonstances exceptionnelles, par e-mail ou par courrier. L’ordre du jour est joint à cette convocation.
Délai des consultations
Les parties conviennent que le CSE rend son avis dans un délai maximum de :
15 jours en cas de consultation sans recours à une expertise
45 jours en cas de consultation avec recours à un expert.
A l’issue de ce délai, le Comité sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis défavorable.
Le CSE peut rendre un avis dans des délais inférieurs, s’il estime être suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires présents.
Rédaction du PV de réunion du CSE
Le Secrétaire du CSE a 15 jours suivant la réunion afin de rédiger et de communiquer à la Direction les PV de réunion.
En cas de défaillance du Secrétaire à cette règle, La Direction sera autorisée à recourir aux services d’un salarié d’INGRAM MICRO afin de rédiger le projet de PV qui sera soumis à approbation au Secrétaire du CSE.
Les budgets
Le CSE sera doté d’un budget de fonctionnement. égal à 0,20% de la masse salariale.
Le CSE sera également doté d’un budget pour les œuvres sociales et culturelles (ASC) égal à 0,5% de la masse salariale. La définition de la masse salariale est celle retenue par les textes en vigueur et la jurisprudence.
BDES (base de données économiques et sociales)
22.1 Accès à la BDES
Il est convenu que la BDES est accessible à l’ensemble des membres du CSE (titulaires et suppléants) et aux représentants syndicaux. En revanche, elle n’est pas accessible aux éventuels représentants de proximité.
A titre temporaire, il pourra être donnée accès à la BDES aux inspecteurs de la DIRECCTE.
22.2 Confidentialité
Il est à rappeler que durant toute la durée des mandats des représentants du personnel, l’ensemble des données de la BDES sont considérées comme confidentielles. En conséquence, sont accès est permis grâce aux identifiants personnels de connexion des représentants. Les droits d’accès et ces identifiants sont donc strictement personnels et ne peuvent être transmis à un tiers.
L’ensemble des représentants du personnel sont assujettis à l’obligation du secret et de discrétion.
22.3 Contenu
La BDES contient les indicateurs obligatoires prévus par les dispositions du Code du travail. Toutefois, il est convenu de ne pas y mentionner les rubriques « transferts commerciaux entre les identités » et « partenariats ». Toutefois, il sera conservé une rubrique relative aux sous-traitants.
L’employeur, en accord avec les membres du CSE, pourra également communiquer toutes informations supplémentaires nécessaires aux représentants du personnel via la BDES.
De plus, les informations afférentes aux 3 consultations récurrentes et aux consultations ponctuelles seront versées dans la BDES.
Les parties conviennent que la BDES comprend un historique de 3 années et n’intègre pas les perspectives sur 3 ans.
Conformément à l’article L2312-28 du Code du travail, le bilan social est mis à disposition des représentants du personnel dans le BDES. Pour les salariés qui en feraient la demande, le bilan social leur serait mis à disposition en format papier.
Toute mise à disposition dans la BDES vaut communication des rapports, documents et information.
22.4 Information relatives aux mises à jour de la BDES
L’employeur informera les destinataires de l’actualisation de la base de données par tout moyen.
Visioconférence
Il est convenu que les membres doivent être présents aux réunions du CSE.
Toutefois, et avec l’accord conjoint du Président et du Secrétaire du CSE, la visioconférence pourra être mise en place pour la tenue des réunions sans limite du nombre de réunion.
Transfert de l’actif et du passif du CE vers le CSE
Conformément à l’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise : l’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des comités d’entreprise, des comités d’établissement, des comités centraux d’entreprise, des délégations uniques du personnel, des CHSCT et des instances regroupées dans les entreprises d’au moins 300 salariés, sont transférés de plein droit et en pleine propriété aux comités sociaux et économiques mis en place au terme des mandats en cours des instances précitées. Ce transfert s’effectue à titre gratuit lors de la mise en place des CSE.
L’ordonnance du 20 décembre 2017 précise que :
lors de leur dernière réunion, les anciennes instances décident de l’affectation des biens de toute nature dont elles disposent à destination du futur CSE et, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées ;
lors de sa première réunion, le CSE décide à la majorité de ses membres, soit d’accepter les affectations prévues par les anciennes instances, soit, de décider d’affectations différentes.
Evaluation et suivi
Afin d’assurer le suivi du présent avenant, une information sur les éventuelles difficultés d’application ou d’interprétation rencontrées dans sa mise en œuvre, sera réalisées par la Direction auprès des Organisations syndicales signataires et représentatives, un an après la signature du présent avenant puis, par la suite, à chaque mandat du CSE, préalablement à son renouvellement. A cette occasion, une réunion pourra être organisée à la demande d’une des parties, si elle estime nécessaire de faire évoluer certaines des dispositions de la présente.
Date d’application des dispositions
L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt. Les dispositions de cet accord sont applicables à compter de la mise en place du CSE.
Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties signataires.
Après chaque nouvelle élection professionnelle, la procédure de révision sera ouverte à tous les syndicats représentatifs mêmes ceux non signataires conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou courrier remis en main propre contre récépissé adressée aux autres parties. Cette demande devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivant réception de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires.
Dénonciation
En application des articles L2222-6 et L2261-9 et suivant du code du travail, le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataire, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Notification
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Formalités de dépôt
Cet accord sera déposé auprès de la Direccte dans le ressort de laquelle il a été conclu via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, en 2 exemplaires électroniques dont une version anonymisée, ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lille.
Fait à Lesquin, le 26 Avril 2019
Pour la direction d’INGRAM MICRO S.A.S.
……………………… Présidente
Pour les organisations syndicales représentatives
Droit de Penser, Devoir d’Agir
……………….. Délégué syndical
Syndicat Force Ouvrière des Employés et Cadres du Commerce du département du Nord
