ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’INDEMNITE D’HABILLAGE ET DE DESHABILLAGE
ENTRE :
INICEA CLINIQUE DU VAL JOSSELIN,
Au capital de €uros, Dont le siège social est situé Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Brieuc, sous le numéro Inscrite auprès de l'URSSAF des Côtes d’Armor, sous le numéro SIREN, Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de
D’une part,
ET:
Agissant en qualité de déléguée syndicale représentant la CFDT,
D’autre part,
Préambule
Cet accord fait suite aux demandes des instances représentatives du personnel pour une valorisation du temps consacré au temps d’habillage/déshabillage des professionnels devant obligatoirement se vêtir au sein de l’établissement de tunique / pantalon, combinaison ou veste/pantalon.
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L. 3122-2 et suivants du Code du travail.
Il a pour objet : De fixer une indemnisation forfaitaire pour les salariés devant porter les tenues suivantes à la demande de l’employeur :
tunique/pantalon
veste/pantalon
combinaison
et devant se vêtir et se dévêtir impérativement au sein de l’entreprise.
Article 1 - Champ d'application
Le présent accord a vocation à s'appliquer à compter du 1er Août 2012 pour tous les salariés de la XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX devant s’habiller et se déshabiller au sein de l’établissement et devant porter l’une des tenues suivantes :
tunique / pantalon
veste/pantalon
combinaison
Article 2 - Portée de l'accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail. Les dispositions du présent accord permettent de déterminer, conformément aux dispositions de la convention collective de l’hospitalisation privée à but lucratif et plus précisément conformément à l’article 1, section 1 chapitre II de l’accord du 27 janvier 2000 relatif à la Réduction et l’aménagement du temps de travail, la contrepartie au temps d’habillage et de déshabillage.
Article 3 - Contenu de l’accord
Les mesures négociées sont les suivantes : - 10 heures indemnisées au taux horaire du salaire minimum inter catégoriel pour un temps plein, proratisées au temps de présence effectif en tenues (veste/pantalon, tunique /pantalon ou combinaison). L’indemnisation sera versée mensuellement.
Article 4 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une période 3 ans, à compter de la date de la signature. Le présent accord pourra être renouvelé pour une durée équivalente à la durée initiale ou pour une durée moindre. Sauf opposition de l'un des signataires, notifiée aux autres au plus tard 6 semaines avant l'échéance de son terme, le présent accord sera reconduit tacitement pour une nouvelle durée de 3 ans.
Article 5 - Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion. Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 6 - Modification de l'accord
Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu'il résulte de la présente convention et qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord.
Article 7 - Dépôt légal
Le présent accord sera soumis dès sa signature, à l’initiative de la société, à l’examen de la commission paritaire de branche pour validation conformément aux dispositions de l’article L 2232-21 du code du travail. Sous réserve de la validation par la commission paritaire de branche, expresse ou tacite, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès de la DIRECCTE de SAINT BRIEUC et du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de SAINT BRIEUC.
