suite aux négociations annuelles obligatoires (NAO)
Entre
La Société IHS Siège Social: 145 Rue de Billancourt - 92514 Boulogne Billancourt cedex, N° SIRET: 844 858 837 00017 Représentée par XXXX, Directrice des Ressources Humaines
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société IHS
CFDT représentée par XXXX – délégué syndical central CFDT
CGT représentée par XXXX - délégué syndical central CGT
D’autre part,
Ci-ensemble dénommés « les Parties »,
PREAMBULE
Comme chaque année, les organisations syndicales ont été invitées par la Direction au titre des négociations annuelles obligatoires sur les salaires.
Différentes réunions se sont tenues les 17 décembre 2024, 14 janvier 2025 et 28 janvier 2025 au cours desquelles les parties ont fait valoir leurs points de vue. Au cours des échanges, les délégations CFDT et CGT ont fait part de leurs demandes. La Direction a, quant à elle, fait part de ses propositions.
Il a donc été convenu et arrêté au terme de ces échanges ce qui suit au titre des négociations annuelles obligatoires 2025 :
ARTICLE I – Hausse des salaires de base
Salariés au statut ouvrier, employé, agent de maîtrise
Il est convenu d’une hausse de 2,1% du salaire de base brut à compter du 1er janvier 2025 pour les salariés au statut ouvrier, employé et agent de maîtrise. Cette hausse s’applique aux salariés inscrits au 1er janvier 2025 dans l’entreprise selon le salaire de base mensuel brut au 1er janvier 2025.
La prise en compte des hausses collectives en paie sera effective à compter de la paie du mois de février 2025 ou au plus tard en mars 2025, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2025.
En outre, il est décidé que le salaire minimum de base des Responsables Secteurs Distribution s’élèverait à 2350€ brut mensuel au 1er janvier 2025. Toutefois, si l'application des hausses collectives issues des NAO s'avère plus avantageuse pour un Responsable Secteur Distribution, ces dernières prévaudront.
Salariés au statut cadre
Il est convenu d’une enveloppe globale de 1,7%. Elle permettra de définir le montant de l’augmentation individuelle des cadres en fonction du niveau de salaire dans la famille métier et de la performance évaluée lors des entretiens annuels.
Pour les cadres, les augmentations individuelles interviendront à l’issue de la période des entretiens annuels avec un effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Conditions d’éligibilité :
Seuls les salariés ayant 3 mois d’ancienneté au 1er janvier 2025 pourront bénéficier des augmentations décidées dans ce cadre.
Les salariés ayant bénéficié, au cours des 3 mois d’une augmentation individuelle supérieure à la valeur des augmentations décidées lors des NAO ne seront pas éligibles.
ARTICLE II- DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
Il s’applique à tous les établissements de la société IHS.
ARTICLE III- MODALITES DE PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives, dans le périmètre de l'accord, à l'issue de la procédure de signature. Le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plate-forme en ligne « TELEACCORDS » et sera transmis au greffe du conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt.
D’un commun accord, les Parties s’accordent pour demander une publication partielle du présent accord. Les Parties conviennent que la publication ne visera pas l’article I.
