SUR LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PRIME ANNUELLE
Entre
La Société INITIAL Siège Social: 145 Rue de Billancourt - 92100 Boulogne Billancourt, N° SIRET: 343 234 142 00408 Code NAF : 9601A
Représentée par XX, Directrice des Ressources Humaines
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de la société INITIAL
Représentées par
XX déléguée syndicale centrale CGT
D’autre part.
Ci-ensemble dénommés « les Parties»,
PREAMBULE
Suite à l’absence d’accord avec les partenaires sociaux à l’issue des négociations annuelles obligatoires 2024, la Direction, par décision unilatérale du 14 février 2024, avait indiqué qu’elle ouvrirait des négociations pour améliorer la prime annuelle, dont les modalités étaient fixées par un accord d’entreprise du 14 décembre 2011 et un avenant du 29 novembre 2018.
Les parties se sont rencontrées à de nombreuses reprises à partir du mois de juin 2024 pour aborder ce sujet.
Les partenaires sociaux et la Direction se sont retrouvés sur leur volonté de voir évoluer le montant de la prime annuelle pour les non-cadres, mais aussi de simplifier les conditions d’éligibilité à celle-ci qui étaient trop complexes pour les salariés.
Les partenaires sociaux ont néanmoins souhaité maintenir la périodicité de versement de la prime annuelle importante pour les salariés. La Direction a souhaité laisser le choix à chaque salarié des modalités de son versement.
Les parties ont souhaité marquer une étape intermédiaire de l’évolution du montant de la prime annuelle en prenant des mesures spécifiques pour l’année 2024, avant les changements qui interviendront à partir du 1er janvier 2025. L'ensemble des dispositions du présent accord se substitue à toutes dispositions ou règles issues d’un accord, engagement unilatéral ou usages antérieurs ayant le même objet à la date de signature des présentes
Chapitre 1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
1) Objet Le présent accord a pour objet de définir les dispositions relatives à la prime annuelle. Le présent accord est applicable à l’ensemble des sites de la Société Initial. 2) Champ d’application L'ensemble des dispositions du présent accord se substitue à toutes dispositions ou règles issues d’un accord, engagement unilatéral ou usages antérieurs ayant le même objet à la date de signature des présentes.
Chapitre 2. CATEGORIES DE SALARIES ELIGIBLES AU DISPOSITIF
Les salariés concernés par le présent accord sont les salariés non cadres. Sont exclus du dispositif les alternants et les cadres.
Chapitre 3. LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PRIME ANNUELLE
Sont décrites ci-après les modalités de calcul de la prime annuelle, ses conditions d’obtention, la périodicité de son versement
1/ Modalités de calcul de la prime annuelle
1.1/ Méthode de calcul
Calcul de la prime annuelle des non-cadres
1 - Tranche du salaire jusqu’à 2000 € bruts : 100% du salaire mensuel brut de base 2 - Tranche du salaire supérieure à 2000 € bruts : 70% du salaire mensuel brut de base
Pour les salariés non cadres dont le salaire de base mensuel est inférieur à 2000 euros brut, le niveau minimum de la prime annuelle sera de 2000 euros bruts.
En ce qui concerne les salariés à temps partiel, le montant sera proratisé en fonction de l’équivalent temps plein.
Ainsi un salarié à temps partiel (80%) dont le salaire est de 1.500 € bruts touchera donc 1.600 € bruts de prime annuelle contre 1500 € bruts sous les règles du précédent accord. Le montant maximum de la prime annuelle s’entend pour un salarié à temps plein hors alternance.
Calcul de la prime annuelle des cadres
Pour les cadres qui bénéficiaient de la prime annuelle jusqu’au 31 décembre 2024, celle-ci sera réintégrée dans leur salaire de base à partir du 1er janvier 2025.
Une information sera adressée aux cadres concernés pour les informer de cette mesure.
1.2/ Incidences des absences
Cette prime est versée au prorata du temps de présence effectif au cours de l’exercice civil, étant entendu que les absences liées à un accident de travail, maladie professionnelle et maternité n’entraînent pas de proratisation de cette prime.
Il est également entendu que les absences consécutives à un accident de trajet n’entraîneront pas de proratisation de la prime annuelle.
2/ Condition d’obtention de la prime : l’ancienneté du salarié
Les salariés ou intérimaires devront avoir au moins 6 mois d’ancienneté révolus au sein de l’entreprise pour percevoir la prime annuelle.
Il s’agit d’une éligibilité stricte : la prime n’est donc due qu’à partir du 7ième mois.
Les 6 premiers mois ne sont pas pris en compte pour le calcul de la prime annuelle.
Le versement de la prime annuelle sera porté sur le bulletin de paie au plus tôt le mois suivant la condition de 6 mois d’ancienneté réalisée et selon les conditions de périodicité de versement choisie par le salarié ou l’intérimaire.
Par exemple :
Un salarié entre dans l’entreprise le 1er janvier 2025 pour un salaire d’un montant de 2000 euros bruts, le montant de la prime annuelle sera d’un montant de 1000 euros bruts, mensualisable dès le mois de juillet 2025.
Un salarié entre dans l’entreprise le 1er avril 2025 pour un salaire d’un montant de 2000 euros bruts, le montant de la prime annuelle sera d’un montant de 500 euros bruts, mensualisable dès le mois d’octobre 2025 mensualisable dès le mois d’octobre 2025.
3/ Périodicité de versement
Les salariés ou intérimaires éligibles à la prime annuelle devront choisir les modalités de versement de cette prime annuelle selon les possibilités suivantes :
Versement en deux fois en juin et novembre : versement de 50% du montant brut de la prime en juin puis 50% du montant brut de la prime en novembre.
Ou versement mensuel : versement d’1/12 du montant brut de la prime annuelle chaque mois.
Celui-ci sera définitif pour l’année civile et les suivantes.
Toutefois, le salarié aura la possibilité de modifier son choix d’une année civile sur l’autre. Dans ce cas, le salarié devra communiquer son nouveau choix avant le 31 décembre de l’année N pour une prise en compte pour l’année N+1.
Le choix des salariés sera opéré en remplissant le formulaire en annexe.
Le rappel de ce choix sera effectué par une communication RH en novembre de chaque année.
4/ Départ de l’entreprise
Les salariés et intérimaires, dont l’ancienneté est supérieure ou égale à 6 mois pourront percevoir la prime annuelle au prorata de leur temps de présence au cours de l’exercice concerné. Le solde de prime annuelle restant dû sera versé lors du solde de tout compte.
Chapitre 4 : MESURES SPECIFIQUES POUR L’ANNEE 2024
L’accord s’appliquant de manière rétroactive au 1er Janvier 2024, il a été convenu des mesures spécifiques pour la population non cadres.
1 / Modalités de calcul de la prime annuelle des non-cadres déjà éligibles au bénéfice de la prime annuelle
Les modalités de calcul de la prime annuelle pour 2024 demeurent identiques.
1 - Tranche du salaire jusqu’à 1800 € bruts : 100% du salaire mensuel brut de base 2 - Tranche du salaire supérieure à 1800 € bruts : 70% du salaire mensuel brut de base
Toutefois, pour les salariés non cadres dont le salaire de base mensuel est inférieur à 1900 euros brut, le niveau minimum de la prime annuelle sera relevé à 1900 euros bruts à temps plein. Le complément sera versé sur la paie de décembre 2024. Le montant maximum de la prime annuelle s’entend pour un salarié à temps plein hors alternance.
2/ Mise en place d’un abondement
Pour ne pas pénaliser les non-cadres qui n’ont pas encore bénéficié de la prime annuelle, les nouvelles modalités mises en place à partir du 1er janvier 2024 peuvent entraîner une baisse du montant de la prime annuelle.
Afin de compenser cette hypothétique perte, il a été convenu de la compenser par un abondement jusqu’à hauteur de 600 € bruts.
Par exemple : Une perte de 200 € bruts sera compensée par un abondement de 200€ bruts Une perte de 800 € bruts sera compensée par un abondement de 600€ bruts maximum.
Le montant de cet abondement sera versé avec la paie de décembre 2024 et apparaîtra sur le bulletin de paie sous la dénomination : abondement prime annuelle.
Chapitre 4 : DISPOSITIONS GENERALES
1/ Clause de révision et de dénonciation
En cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution, les parties s’engagent à se rencontrer sous huitaine à l’initiative de l’une des parties signataires.
Chacune des parties pourra par ailleurs solliciter la révision de l’accord conformément aux dispositions légales. Dans cette hypothèse, la partie sollicitant la révision fournira une proposition de rédaction de la ou les clause(s) qu’elle souhaite réviser. Des négociations seront engagées sous quinzaine afin de tenter de trouver un accord
2/ Durée de l’accord
Le présent accord signé le 25 Novembre 2024 relatif aux dispositions concernant la prime annuelle est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
3/ Modalités de publicité du présent accord
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales.
Le personnel est informé du présent accord par tout moyen (par exemple, affichage dans l’Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel, courriel, courrier, intranet…).
Fait à Boulogne, le 25 Novembre 2024 En 3 exemplaires originaux
Pour les organisations syndicales
XX déléguée syndicale centrale CGT
Pour INITIAL
XX Directrice des Ressources Humaines
Formulaire
Prime annuelle
Salarié(e)s éligibles à la prime annuelle
A remettre à la Direction des Ressources Humaines
A défaut de réponse dans ce délai, la prime annuelle sera versée en deux fois en juin et novembre (versement de 50% du montant brut de la prime en juin puis 50% du montant brut de la prime en novembre).
Je soussigné (e)
Etablissement de
Déclare opter pour les modalités suivantes pour le versement de la prime annuelle, sous réserve de mon éligibilité à cette prime :
◻ Versement en deux fois en juin et novembre
◻ Versement mensuel soit 1/12 par mois
J’ai bien noté que je ne pourrai pas revenir sur ce choix en cours d’année.
