ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE – REBOND (APLD-R)
ENTRE :
INITIAL Société par Action Simplifiée Dont le siège social est situé 209 route de Cran-Gevrier - Parc Altaïs - à Chavanod (74650) Immatriculée au Registre du Commerce et de Sociétés d'Annecy sous le numéro B 380 260 968 - 90B792 Représentée par, en qualité de Directeur Général,
D’une part,
ET :
L’ensemble des membres titulaires élus lors des élections professionnelles du Comité Social et Economique (CSE) du 15 décembre 2023, non mandatés par une organisation syndicale représentative :
, membre titulaire (1er collège)
, membre titulaire (2e collège)
, membre titulaire (3ème collège)
, membre titulaire (3ème collège)
D’autre part, Préambule :
Le présent accord vise à encadrer le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (ci-après « APLD-R ») au sein de l’entreprise INITIAL.
Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de l’entreprise INITIAL, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après.
Diagnostic de la situation économique de l’entreprise
L’entreprise INITIAL est une entreprise française fondée en 1991, spécialisée dans l’ingénierie, les études techniques, et les technologies de fabrication avancées. Elle est aujourd’hui un acteur reconnu dans le domaine du développement produit, de la fabrication additive (impression 3D), et de la production de pièces techniques.
L’entreprise propose une offre complète et intégrée, allant de la
conception de produits à la fabrication de prototypes et de petites séries, en passant par :
Le
bureau d’études pour la conception de produits grand public ;
Le
scannage 3D pour la numérisation et l’inspection ;
L’
impression 3D plastique et métal ;
La
fabrication de moules et l’injection thermoplastique ;
L’entreprise
INITIAL comporte à ce jour 79 collaborateurs, au sein d’un établissement unique basé à Chavanod qui appartient au groupe PRODWAYS depuis 2015. Le Groupe PRODWAYS contient 9 filiales (dont 2 en Allemagne) et emploie 416 salariés (2024). En 2024, le Groupe PRODWAYS a réalisé 59 M€ de chiffres d’affaires (75 M€ en 2023 et 80,7 M€ en 2022).
Le marché de la fabrication additive (FA), aussi appelée impression 3D industrielle, connaît une évolution contrastée en France. Après une phase de forte croissance, le secteur montre des signes de ralentissement dans certains segments, notamment en raison de la maturité technologique atteinte et de la pression concurrentielle accrue. Le secteur de l’impression 3D industrielle traverse une crise conjoncturelle malgré des perspectives de croissance forte du marché à moyen terme. Les raisons sont nombreuses :
Report de nombreux projets de développement dans le secteur défense pour concentrer l’effort sur les productions de matériel déjà opérationnel où la technologie d’impression 3D n’est pas ou peu utilisée,
Situation du marché automobile très complexe et sans visibilité,
Contexte industriel global tendu qui limite les activités de promotion de ces acteurs (prototype, démonstrateurs, etc…) largement utilisateurs de la technologie.
Face à cette situation, Initial doit faire face à de nombreuses difficultés liées au contexte précédemment exposé :
Saturation du marché des équipements : les grandes entreprises sont déjà équipées, et les renouvellements sont moins fréquents.
Pression sur les marges : L’augmentation du nombre d’acteurs, y compris des fabricants asiatiques à bas coût, entraîne une guerre des prix.
Complexité réglementaire : les exigences de certification (notamment dans l’aéronautique et le médical) freinent l’adoption à grande échelle.
Une situation industrielle difficile avec un fort ralentissement économique (automobile…)
Un coût des matières premières et des coûts d’énergie en augmentation
Une concurrence de plus en plus forte :
Multiplication des acteurs : le marché est fragmenté, avec une multitude de PME, startups et grands groupes internationaux.
Innovation continue : Les entreprises investissent massivement en R&D pour se différencier, notamment sur les matériaux, la vitesse d’impression et la qualité des pièces.
Stratégies agressives : Fusions, acquisitions, partenariats technologiques et expansion à l’international sont monnaie courante pour gagner des parts de marché.
Avec un effectif de 80 salariés, Initial a réalisé un Chiffre d’Affaires de
12,1 millions d’euros en 2022. Depuis 2023, le Chiffre d’Affaires est en diminution constante, avec notamment 11,7 millions d’euros de CA en 2023, 11,4 M€ en 2024 et une projection autour de 11 M€ en 2025.
Sa rentabilité économique est fortement impactée, notamment par son
résultat net qui est passé en négatif en 2023, à - 364 000€ et – 396 000€ en 2024 traduisant une pression croissante sur la rentabilité.
Malgré le contexte difficile que nous connaissons, le personnel a répondu présent pendant les efforts qu’il y avait à fournir pour limiter les impacts. Les investissements principaux ont été réalisés et les recrutements prévus ont été maintenus.
Perspectives d’activité et éléments justifiant que la pérennité de l’entreprise n’est pas compromise
INITIAL anticipe une amélioration de la situation du marché mi-2026, même si à ce jour nous avons toujours une très faible visibilité sur la période à venir (court et moyen terme). Nous poursuivons pour autant notre stratégie visant à :
Améliorer notre efficience opérationnelle et la mise sous contrôle des coûts fixes, notamment par l’arrivée d’un Directeur des Opérations expérimenté, et la responsabilisation d’un collaborateur sur une mission de contrôle des coûts et une maitrise des achats externes.
Renforcer notre capacité commerciale, par l’intégration récente d’un Business Development Manager, au printemps 2025 et un commercial itinérant en cours de recrutement.
En parallèle de sa stratégie industrielle, INITIAL investit dans le développement des compétences et le renforcement de son modèle managérial. INITIAL procède actuellement à une réorganisation afin de développer la polyvalence de ses collaborateurs, et ainsi permettre une meilleure flexibilité et optimisation dans la production et la réponse aux attentes de nos clients.
La nouvelle politique managériale en cours de co construction avec le corps encadrant vise à renforcer le leadership de proximité, promouvoir des pratiques de management responsabilisantes et fédérer les équipes autour d’une culture de la performance durable et du dialogue.
La trésorerie d’INITIAL est pour le moment solide, nous permettant de pallier en partie aux difficultés que nous rencontrons. Par ailleurs, INITIAL est engagée dans un effort de transformation pour adapter son outil industriel, améliorer sa compétitivité et saisir les opportunités liées à la disparition de certains concurrents, et à leurs finitions de qualité inférieure à celles d’INITIAL.
La situation actuelle d’INITIAL ne remet donc pas en cause la pérennité de l’entreprise.
Besoins de développement des compétences afin de répondre aux perspectives d’activité de l’entreprise
Dans un contexte économique marqué par une baisse d’activité, l’entreprise INITIAL, spécialisée dans les solutions industrielles innovantes, notamment l’impression 3D (technologies SLS, SLA, FDM, DMLS), l’usinage de précision, l’injection plastique et les activités de bureau d’études, fait face à des enjeux de transformation technologique et organisationnelle. Ces évolutions nécessitent une adaptation continue des compétences de ses collaborateurs, notamment dans les domaines suivants :
Maitrise des procédés d’impression 3D : Acquisition de nouvelles compétences lié à l’investissement dans des machines plus modernes et adaptées au marché (type HP) : paramétrage des machines, post-traitement, optimisation des matériaux et matières, contrôle qualité.
Injection plastique : Acquisition des réglages de presse, connaissance des différents polymères, connaissance des différentes technologies de fabrication des moules (notamment la Duplication Sous-Vide)
Usinage : Lecture de plans complexes (Work N C) et techniques d’usinage métal
Bureau d’Etudes : Développement de l’activité Recherche et Développement et acquisition de compétences en conception assistée par ordinateur (Solidworks)
Compétences transversales : Digitalisation des processus et acquisition des compétences en intelligence artificielle pour gagner en productivité.
Article 1 – Champ d’application de l’accord 1.1 - Champ d’application au sein de l’entreprise Le présent accord collectif institue l’activité partielle de longue durée rebond au niveau de l’entreprise INITIAL. 1.2 - Activités et salariés concernés par le dispositif APLD-R Le présent accord est applicable à l’entreprise INITIAL, située 209 route de Cran Gevrier 74650 Chavanod. L’ensemble des salariés est compris dans le périmètre de l’accord, permettant la mise en œuvre du dispositif d’APLD-R.
Article 2 – Réduction maximale de l’horaire de travail Sur la durée totale d’application du dispositif mentionnée à l’article 9 du présent accord, la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure, à 40% de la durée légale du travail. La réduction s’apprécie salarié par salarié. Il est précisé que lorsque la durée collective du travail, ou la durée stipulée au contrat est inférieure à la durée légale alors, la réduction maximale d’activité susmentionnée est appréciée sur la base de la durée collective du travail ou la durée du travail stipulée dans leur contrat de travail. Pour les salariés à temps partiel, la réduction maximale d’activité est appréciée sur la base de la durée du travail stipulée dans leur contrat de travail. Article 3 – Modalité d’indemnisation des salariés en APLD-R Les salariés placés en activité partielle de longue durée rebond reçoivent une indemnité horaire versée par l’employeur dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond. À titre informatif, et au jour de l’élaboration du présent accord, les salariés placés en activité partielle de longue durée rebond recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 75 % de leur rémunération brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du Code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail. Toutefois, pendant la réalisation des actions concourant au développement des compétences, mentionnées à l'article L. 5122-2 du Code du travail, mises en œuvre pendant les heures chômées, cette indemnité horaire est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié. Il est précisé qu’au jour de l’élaboration du présent accord, le taux horaire de l’indemnité ne peut pas être inférieur à 9,40€. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Il est précisé que les jours d’activité partielle ne seront pas décomptés pour le calcul de la prime de fin d’année. Le présent accord est exclusif de toute autre disposition conventionnelle applicable. Article 4 – Engagements en matière d’emploi
4.1 – Périmètre des engagements en matière d’emploi
Au regard du diagnostic figurant en préambule du présent accord, Initial s’engage vis-à-vis de l’administration à maintenir les emplois de l’intégralité des salariés inclus dans le périmètre du présent accord.
Initial s’engage à favoriser l’accueil d’alternants, de stagiaires et également de personnes en situation de handicap.
Initial souhaite également adhérer au réseau « Les entreprises s’engagent ».
4.2 – Durée d’application de l’engagement en matière d’emploi
Cet engagement court à compter du début du recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond et s’applique, pour chaque salarié concerné, durant la durée d’application du dispositif telle que définie à l’article 9. Le maintien de l’emploi s’entend comme l’engagement de l’employeur de ne pas procéder au licenciement pour l’un des motifs économiques visés à l’article L. 1233-3 du Code du travail. Article 5 – Engagements en matière de formation professionnelle
5.1 – Actions proposées aux salariés
Dans la perspective de satisfaire les besoins en compétences évoqués dans le préambule du présent accord, l’employeur s’engage à proposer aux salariés tous types d’actions concourant au développement des compétences visées à l’article L. 6313-1 du Code du travail, en particulier les actions de formation professionnelle, les actions de validation des acquis de l’expérience et les bilans de compétences. Une attention particulière sera accordée aux actions de formation sur les métiers en tension et aux actions de formations conduisant à développer la polyvalence entre les métiers de production, en adéquation avec les besoins identifiés.
INITIAL souhaite s’appuyer sur un diagnostic d’appui conseil pour travailler sur la polyvalence des collaborateurs et les processus RH associés. Les axes de formation qui pourraient ressortir de la démarche seront précisés à l’issue de cet appui conseil. Un avenant à cet accord APLD-R sera réalisé courant 2026 pour venir préciser ces formations. Les typologies d’actions qui sont proposées aux salariés sont les suivantes : Thématique formation Objectif formation Catégorie Salariés Nombre salariés Période Financement
Management
Parcours d’accompagnement managérial qui visera à professionnaliser la posture des managers, à renforcer leur engagement et à les outiller concrètement pour faire face à la réorganisation et au développement de la société INITIAL. ETAM et Cadres 6 Novembre 2025-février 2026 INITIAL
Polyvalence
Formations internes métiers pour développer la polyvalence inter services qui permettra d’améliorer la rentabilité opérationnelle grâce à un meilleur lissage de la charge de travail. Services production 40 Novembre 2025-mars 2026 INITIAL
Intelligence Artificielle
Sensibilisation et stratégie IA Dirigeants (COMEX) 4 Novembre 2025 Dispositif ETAT
Intelligence Artificielle
Formations internes des salariés (par l’équipe IT et Marketing) sur l’utilisation de l’IA ETAM et CADRES 40 Premiersemestre 2026 INITIAL
Validation des Acquis et Expérience( VAE)
Initial souhaite mobiliser le dispositif proposé par le MEDEF Haute-Savoie, soutenu par la DDETS pour assurer une information collective auprès des salariés, et pour ceux intéressés, sera organisé un diagnostic de positionnement permettant de conforter l’engagement dans la démarche.
ETAM et Cadres Tous salariés Janvier- Mars 2026 INITIAL / Dispositif MEDEF Haute Savoie
5.2 – Modalités de financement des actions
Les actions seront financées dans les conditions de droit commun selon les dispositifs mobilisés.
Mobilisation du CPF : Engagements en matière de co-construction de parcours
L’employeur s’engage à accepter tout départ en formation dans le cadre du compte personnel de formation, dès lors que la formation se déroule au moins en partie pendant les heures chômées au titre de l’activité partielle de longue durée rebond. L’engagement de l’employeur porte sur l’autorisation de départ en formation. Elle n’implique pas nécessairement la prise en charge des coûts de formation.
5.3 – Modalités d’information des salariés
Afin de garantir une information claire, régulière et accessible à l’ensemble des salariés sur les dispositifs de formation mobilisés dans le cadre de l’APLD-R, l’entreprise INITIAL s’engage à mettre en œuvre les modalités suivantes :
Communication interne régulière via les canaux habituels (affichage, email, réunions d’équipe) pour présenter les objectifs, les contenus et les calendriers des formations proposées.
Réunions d’information collectives organisées en présentiel ou à distance, permettant aux salariés de poser leurs questions et de mieux comprendre les opportunités de développement de leurs compétences.
Entretiens individuels réalisés par les managers ou le service RH pour identifier les besoins spécifiques de chaque salarié et les orienter vers les formations adaptées à leur poste et à leur évolution professionnelle.
Ces modalités visent à favoriser l’adhésion des salariés au dispositif, à renforcer leur implication dans le développement de leurs compétences et à assurer la transparence des actions engagées dans le cadre de l’APLD-R.
5.4 – Durée d’application de l’engagement
Cet engagement court à compter du début du recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond et s’applique, pour chaque salarié concerné, durant la durée d’application du dispositif telle que définie à l’article 9. Article 6 – Recours aux jours aux heures de récupération, aux RTT et aux congés payés
6.1 – Recours aux heures de récupération
Les heures de récupération devront être épurées à 0 avant le recours au dispositif d’APLD-R.
6.2 – Recours aux RTT et aux congés payés
Les jours de RTT et les congés payés acquis par les salariés pourront être mobilisés avec leur accord avant ou pendant les périodes de placement en activité partielle. Cette mobilisation vise à limiter le nombre d’heures chômées indemnisées dans le cadre du dispositif APLD-R. La planification de ces jours sera effectuée en concertation avec les salariés concernés et dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables. Article 7 – Modalités d’information des salariés et du CSE sur les engagements
7.1 – Information des salariés
Les engagements souscrits dans le présent l’accord en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle sont portés à la connaissance des salariés compris dans le périmètre d’application du dispositif mentionné à l’article 1.2 par le biais d’un affichage sur les lieux de travail et d’un email.
7.2 – Information du CSE
Le Comité Social et Economique est informé des engagements souscrits dans le présent accord en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle.
Article 8 – Modalités d’information des parties signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée rebond Les élus signataires, titulaires au Comité Social et Economique, sont informés au moins tous les deux mois de la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond. Cette information lui est communiquée au cours d’une réunion à l’issue de laquelle un procès-verbal est rédigé. Article 9 – Date de début et durée d’application de l’activité partielle de longue durée rebond
9.1 – Date de début du recours au dispositif
Le recours au dispositif d’activité partielle longue durée rebond est sollicité à compter du 12 janvier 2026.
9.2 – Durée du recours au dispositif
INITIAL souhaite recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond durant une période de 18 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 24 mois consécutifs. Il a pour terme le 11 janvier 2028. Article 10 – Validation de l’accord collectif
Le présent accord fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. En application de l’article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, l’autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord.
Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise assure la transmission aux élus signataires titulaires du comité social et économique d’une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l’administration, à l’occasion de la transmission de ces documents au comité social et économique.
Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’activité partielle de longue durée rebond pour une durée de six mois. L’autorisation peut être renouvelée par période de six mois maximum.
Article 11 – Bilan du dispositif
11.1 - Bilan avant l’échéance de chaque période d’autorisation
En tout état de cause, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’entreprise adressera à l’autorité administrative un bilan portant sur :
Le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail mentionnée à l'article 2 du présent accord
Le respect des engagements mentionnés aux articles 4 et 5 du présent accord.
- Bilan lors d’une demande de nouvelle autorisation
Lorsque l'employeur demande une nouvelle autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond, il adresse à l'autorité administrative par voie dématérialisée :
Un bilan actualisé portant d’une part sur le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail mentionnée à l’article 2 du présent accord et, d’autre part, sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle mentionnés aux articles 4 et 5 du présent accord,
Une actualisation du diagnostic justifiant notamment la baisse durable d'activité et présentant les actions engagées afin de rétablir l'activité de l'établissement / de l'entreprise,
Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, lorsqu'il existe, a été informé de la mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée rebond.
11.3 - Bilan final
Avant l’échéance de la durée d’application du dispositif mentionné à l’article 9, l’employeur adressera à l’autorité administrative :
Un bilan final portant d’une part sur le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail mentionnée à l’article 2 du présent accord et, d’autre part, sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle mentionnés aux articles 4 et 5 du présent accord ;
Une présentation des perspectives d'activité de l'établissement ou de l'entreprise à la sortie du dispositif ;
Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, s'il existe, a été informé sur la mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée rebond.
Article 12 – Information des salariés
La décision de validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les lieux de travail.
À défaut de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l’administration sont portés à la connaissance des salariés par l’employeur dans les mêmes conditions qu’en cas de décision explicite de validation.
Article 13 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entre en vigueur à la date à partir de laquelle il est recouru au dispositif et cesse de produire ses effets au terme de la durée prévue à l’article 9 du présent accord. En cas d'absence de renouvellement résultant d'un refus d'autorisation de l'autorité administrative, les parties signataires du présent accord conviennent de se réunir afin d'apprécier l'opportunité de mettre fin à l'accord collectif.
Article 14 – Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. Si un avenant de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur. Article 15 – Formalités de publicité et de dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l’ensemble des signataires. L’entreprise s’engage à communiquer aux salariés le présent accord, par email et par voie d’affichage sur les lieux de travail. Cette communication fait état de la décision de validation par l’administration du présent document ou, à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs. Le présent accord sera rendu public et déposé dans la base de donnée nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes d’Annecy. Le présent document est également transmis, anonymisé, par voie électronique à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle SYNTEC : secretariatcppni@ccn-betic.fr
Fait à Chavanod le 7 novembre 2025.
Pour la société INITIAL :
, Directeur Général
Pour le Comité Social et Economique, l’ensemble des membres titulaires élus :
