accord d’entreprise relatif A LA PRIME DE VACANCES (SYNTEC) ET A LA PRIME DE FIN D’ANNEE
ENTRE :
INITIAL Société par Action Simplifiée Dont le siège social est situé 209 route de Cran-Gevrier - Parc Altaïs - à Chavanod (74650) Immatriculée au Registre du Commerce et de Sociétés d'Annecy sous le numéro B 380 260 968 - 90B792 Représentée par Monsieur XXX, en qualité de Directeur Général,
D’une part,
ET :
L’ensemble des membres titulaires élus lors des élections professionnelles du Comité Social et Economique (CSE) du 15 décembre 2023, non mandatés par une organisation syndicale représentative :
Madame XXX, membre titulaire (1er collège)
Madame XXX, membre titulaire (2ème collège)
Monsieur XXX, membre titulaire (3ème collège)
Monsieur XXX, membre titulaire (3ème collège).
D’autre part,
La Société et les membres du CSE sont collectivement ci-après dénommées : « Les Parties ».
TABLE DES MATIERES
PREAMBULE
TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES / CADRE JURIDIQUE
ARTICLE 6BENEFICIAIRES DE LA PRIME DE VACANCES ARTICLE 7CONDITIONS D’ATTRIBUTION DE LA PRIME DE VACANCES ARTICLE 8MODALITES DE CALCUL DU MONTANT DE LA PRIME DE VACANCES
TITRE III – PRIME DE FIN D’ANNEE
ARTICLE 9BENEFICIAIRES DE LA PRIME DE FIN D’ANNEE ARTICLE 10MODALITES DE CALCUL DU MONTANT DE LA PRIME DE FIN D’ANNEE ARTICLE 11CONDITIONS D’ATTRIBUTION DE LA PRIME DE FIN D’ANNEE ARTICLE 12TRAITEMENT DES ABSENCES
TITRE IV – DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 13PUBLICITE – DEPOT DE L’ACCORD
PREAMBULE
L’entreprise INITIAL applique la Convention Collective applicable aux salariés des Bureaux d’Etudes techniques, des Cabinets d’Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec (IDCC 1486).
L’Entreprise verse aux salariés une prime de vacances conformément aux dispositions de cette convention Collective, "article 7.3 Prime de vacances".
Les dispositions de "l'article 7.3 Prime de vacances" de la Convention Collective Syntec prévoient que :
« L’employeur réserve chaque année l’équivalent d’au moins 10% de la masse globale des indemnités de congés payés acquis prévus par la convention collective, au paiement d’une prime de vacances à tous les salariés de l’entreprise.
Dans le respect du principe d’égalité de traitement, et à titre indicatif, la répartition du montant global de la prime entre les salariés peut se faire, au choix de l’entreprise ou par accord d’entreprise :
soit de façon égalitaire entre les salariés ;
soit au prorata du salaire, avec, le cas échéant, une majoration pour enfant à charge ;
soit par la majoration de 10% de l’indemnité de congés payés versée à chaque salarié ;
soit, en cas d’embauche ou de départ de l’entreprise en cours d’année ou pour les salariés en contrat de travail à durée déterminée, au prorata du temps de présence dans l’entreprise sur la période de référence. »
Jusqu'alors, l'entreprise INITIAL a appliqué par usage, un mode de répartition de la prime de vacances entre les salariés par majoration de 10% de l’indemnité de congés payés versée à chaque salarié au mois d’octobre.
En sus, l’entreprise INITIAL verse par usage une « prime de fin d’année » au mois de décembre.
Les Parties se sont réunies afin de redéfinir et déterminer précisément les modalités d’application de ces primes.
TITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES & CADRE JURIDIQUE
Article 1 – Objet de l’accord
Les dispositions du présent accord ont pour objet de définir les nouvelles modalités d’application au sein de l’entreprise INITIAL, des dispositions de "l'article 7.3 Prime de vacances" de la Convention Collective Syntec ainsi que de la « prime de fin d’année. »
Article 2 - Portée de l’accord
Les présentes dispositions annulent et se substituent à toutes dispositions écrites (accords collectifs de branche, accords collectifs d’entreprise, engagements unilatéraux, …) ou non écrites (usages, pratiques…), antérieurement en vigueur,
ayant le même objet, relatives à la prime vacances et à la prime de fin d'année.
Elles ne peuvent se cumuler avec d'autres dispositions ayant le même objet, relevant d’autres accords collectifs, quel qu’en soit le niveau, actuels ou futurs, ou des textes généraux législatifs ou réglementaires.
Article 3 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés employés par l’entreprise INITIAL effectuant leur mission sur le territoire français, qu’ils soient employés sous contrat à durée indéterminée ou déterminée ou en alternance, à temps partiel comme à temps plein, sans distinction d’ancienneté dès lors que leur période d’essai est révolue.
Les stagiaires ne sont pas concernés.
Article 4 – Date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord prendra effet le 1er juillet 2026 et est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5 – Révision et dénonciation
Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut, seront maintenues.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables à l’employeur et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui en aurait été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Dénonciation
Le présent accord pourra également être dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.
TITRE 2 – PRIME DE VACANCES
Article 6 – Bénéficiaires de la prime de vacances
Tous les salariés présents au 30 juin de l’année de versement, quelle que soit la nature juridique de leur contrat de travail (contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, contrat en alternance) sont bénéficiaires de la prime de vacances, sans condition d’ancienneté, dès lors que leur période d’essai est révolue, et dans le respect des conditions indiquées ci-dessous.
Les stagiaires ne sont pas concernés.
ARTICLE 7 – Conditions d’attribution de la prime de vacances
Afin de pouvoir bénéficier de la prime de vacances, les salariés doivent avoir pris des congés payés sur la période de référence, soit du 1er janvier N-1 au 31 décembre N-1.
La prime a pour nature de procurer une aide financière aux salariés pour leur période principale de congés. Il est donc convenu de modifier la date de versement de la prime de vacances actuellement versée au 31 octobre N. Elle sera versée en une seule fois sur la paie du mois de
juillet N , sauf circonstances exceptionnelles qui nécessiteraient un décalage au plus tard jusqu’au mois d’octobre N.
Les salariés quittant l’entreprise avant la date de versement de la prime ne bénéficient pas de celle-ci, même prorata temporis.
Compte-tenu de la modification depuis le 1er janvier 2026 de la période d’acquisition des congés payés (du 1er janvier au 31 décembre de l’année N), une période transitoire doit être mise en place, comme suit :
La prime versée en 2026 sera calculée sur les congés pris entre le 1er juin 2025 et le 31 décembre 2025 ;
La prime versée en 2027 sera calculée sur les congés pris entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2026.
A compter de 2028, et pour les autres années, la prime sera calculée sur la période de référence du 1er janvier N-1 au 31 décembre N-1.
ARTICLE 8 – Modalités de calcul du montant de la prime de vacances
Les dispositions de "l'article 7.3 Prime de vacances" de la Convention Collective Syntec prévoient notamment que :
« L’employeur réserve chaque année l’équivalent d’au moins 10% de la masse globale des indemnités de congés payés acquis prévus par la convention collective, au paiement d’une prime de vacances à tous les salariés de l’entreprise.
Dans le respect du principe d'égalité de traitement, et à titre indicatif, la répartition du montant global de la prime entre les salariés peut se faire, au choix de l'entreprise ou par accord d'entreprise :
– soit de façon égalitaire entre les salariés ; – soit au prorata du salaire, avec, le cas échéant, une majoration pour enfant à charge ; – soit par la majoration de 10 % de l'indemnité de congés payés versée à chaque salarié ; – soit, en cas d'embauche ou de départ de l'entreprise en cours d'année ou pour les salariés en contrat de travail à durée déterminée, au prorata du temps de présence dans l'entreprise sur la période de référence.»
La société INITIAL décide d’appliquer une majoration de 10% de l’indemnité de congés payés versée à chaque salarié.
Pour exemple, un salarié qui toucherait 3.000 € brut d’indemnité congés payés sur la période de référence, touchera une prime vacances de 300 € brut.
La prime de vacances Syntec constitue un élément de rémunération soumis aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu. Conformément à la règlementation, l'entreprise procède à la retenue des cotisations sociales et fiscales présentes ou à venir sur le montant brut versé aux salariés.
TITRE 3 – PRIME DE FIN D’ANNEE
Dans le cadre de sa politique de reconnaissance et de valorisation des contributions individuelles et collectives, la société a décidé d’attribuer une prime de fin d’année à ses collaborateurs. Cette mesure a pour objet de récompenser l’engagement, le professionnalisme et les efforts déployés par l’ensemble des équipes tout au long de l’exercice écoulé, ainsi que leur participation à l’atteinte des objectifs et à la performance globale de l’entreprise. Elle s’inscrit dans la volonté de la Direction de reconnaître l’investissement de chacun et de renforcer durablement la motivation et l’implication des collaborateurs.
Article 9 – Bénéficiaires de la prime de fin d’année
Tous les salariés présents dans les effectifs au 31 décembre de l’année de versement, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, contrat en alternance) sont bénéficiaires de la prime de fin d’année, sans condition d’ancienneté dès lors que la période d’essai est révolue et dans le respect des conditions indiquées ci-dessous.
Les stagiaires ne sont pas concernés.
ARTICLE 10 – Conditions d’attribution de la prime de fin d’année
Afin de pouvoir bénéficier de la prime de fin d’année, les salariés doivent être présents dans les effectifs au 31 décembre N.
La prime est versée en une seule fois sur la paie du mois de décembre N.
Toutefois, cette condition de présence ne s’applique pas aux salariés quittant l’entreprise dans le cadre d’un départ à la retraite. Ces derniers bénéficieront de la prime de fin d’année au prorata des droits acquis et celle-ci leur sera versée lors de leur départ effectif de l’entreprise au cours de l’année concernée.
ARTICLE 11 – Modalités de calcul du montant de la prime de fin d’année
Pour une année complète de temps de travail (sans absence), la prime de fin d’année, cumulée avec la prime vacances doit permettre au salarié de bénéficier au maximum d’un mois de salaire de base brut supplémentaire.
Exemple : une personne perçoit un salaire de base brut de 2 000€, et a été présente toute l’année (cf articles 9 et 12) :
Si elle perçoit une prime de vacances de 200 € brut en juillet (cf articles 7 et 8), elle percevra une prime de 1 800€ brut en décembre ;
Si elle perçoit 0 euro en juillet, elle percevra 2 000€ en décembre.
La prime de fin d’année est calculée au prorata du temps de présence, sur la période du 1er janvier au 31 décembre de l’année N.
Le salaire servant au calcul de la prime est le salaire de base brut moyen perçu sur l’année de référence, au prorata du temps de présence.
Le salaire de base brut s'entend de la rémunération fixe mensuelle contractuelle du salarié, à l'exclusion de toute prime, gratification, commission, majoration, avantage en nature et, plus généralement, de tout élément variable de rémunération.
Par exemple, si un salarié perçoit un salaire de base brut de 2 000 € (salaire perçu toute l’année), le cumul prime vacances + prime de fin d’année atteindra au maximum 2 000 €.
Si par exemple, le salaire de base brut d’un salarié a augmenté au 1er septembre de 2 000 € à 2 100 €, le salaire servant au calcul de la prime sera le suivant : (2 000 € x 8 mois) + (2 100 € x 4 mois) /12 = 2 033.33 € brut.
Le calcul du montant de la prime de fin d’année est donc le suivant :
Montant prime de fin d’année = moyenne des douze salaires de base brut perçus x (nombre de jours ouvrés de l’année - nombre de jours ouvrés d’absence)/ nombre de jours ouvrés de l’année – montant prime vacances.
ARTICLE 12 – Traitement des absences
Certaines absences impactent le montant de la prime de fin d’année. Si ces absences sont constatées après la clôture de paie de décembre, une régularisation sera faite sur le mois de janvier ou de février N+1.
Les absences suivantes minorent la prime de fin d’année :
Absence non autorisée non payée
Absence autorisée non payée
Maladie non professionnelle
Accident de travail et maladie professionnelle
Mise à pied disciplinaire
Congé sans solde
Congé pour création d’entreprise
Entrées et sorties en cours d’année
Congé sabbatique
Congé parental d’éducation
Activité partielle
Grève
Congé proche aidant
Congé pour enfant malade
Congé supplémentaire de naissance
Les absences suivantes n’impactent pas le montant de la prime de fin d’année :
Congés payés
Congé d’ancienneté
RTT, jours de repos (forfaits jours) ainsi que heures et jours de récupération
Congé pour événements familiaux
Absences pour formation professionnelle réalisée pendant le temps de travail
Heures /jours de délégation et temps de mandant
Congé maternité et paternité
Congé d’adoption
Les présentes listes sont établies à titre indicatif et non exhaustif, étant précisé que l’appréciation du caractère impactant d’une absence s’effectue au regard de la finalité du dispositif.
TITRE 4 – DISPOSITIONS FINALES
Article 13 – Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé par la Direction de la Société dans les 15 jours suivants la date de la signature par le biais du dépôt dématérialisé, sur le portail dédié :
Portail - Ministère du travail (DREETS) https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/
Après avoir procédé à son anonymisation, il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties.
Les termes de cet accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication en vigueur au sein de l’entreprise.
Fait à Chavanod, le 10 juillet 2026
Pour la Société INITIAL
Monsieur XXX, Directeur Général
Pour le Comité Social et Economique, l’ensemble des membres titulaires élus :
