ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) 2026
ENTRE :
La Société ID’EES 21, dont le siège social est situé au 8 Bis Rue Paul Langevin – 21300 CHENOVE, représentée par, agissant en qualité de Directeur, ci-après dénommée « l’Entreprise ». ET Le syndicat CFDT des Services de Côte d’Or, représenté par, en sa qualité de délégué syndical, ci-après dénommé « le Syndicat ».
PRÉAMBULE
Conformément aux dispositions du Code du travail, notamment l’article L2242-1 et suivants, les parties se sont réunies dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) afin d’aboutir au présent accord. Les réunions de négociation ont eu lieu aux dates suivantes :
7 janvier 2026
16 janvier 2026.
À l’issue de ces échanges, les parties ont convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs permanents de l’Entreprise liés par un contrat de travail en vigueur à la date d’application du présent accord, sauf dispositions spécifiques contraires prévues par la loi ou les accords collectifs applicables.
ARTICLE 2 - AUGMENTATION GÉNÉRALE DES SALAIRES
L’Entreprise décide d’allouer une enveloppe globale correspondant à une augmentation générale de 1,2 % de la masse salariale. Cette augmentation :
S’applique au salaire de base brut,
Concerne l’ensemble des collaborateurs permanents,
Vise à accompagner l’évolution du SMIC et à tenir compte de l’inflation, dans un objectif de maintien du pouvoir d’achat.
ARTICLE 3 - ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
L’Entreprise réaffirme son engagement en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. À ce titre l’index égalité professionnelle s’établit à
100% en 2023, 99% en 2024 et 98% en 2025.
Un bilan relatif aux écarts de rémunération et à la répartition du temps de travail par sexe pour l’année 2025 a été présenté aux organisations syndicales. L’Entreprise poursuivra ses actions visant à maintenir un haut niveau de performance en matière d’égalité professionnelle.
ARTICLE 4 - DURÉE, ENTRÉE EN VIGUEUR ET RÉVISION
Le présent accord :
entre en vigueur
à compter de sa date de signature,
est conclu pour une
durée déterminée d’un an.
Il pourra être révisé ou renouvelé par accord écrit entre les parties, conformément aux dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 5 - DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent accord fera l’objet :
D’un dépôt dématérialisé auprès de l’autorité administrative compétente (
DREETS),
D’un dépôt au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Une information sera portée à la connaissance des salariés par tout moyen approprié.
