ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’OCTROI DE JOURS DE CONGES SUPPLEMENTAIRES ET SUR LA PERIODE DE PRISE DES CONGES PAYES LEGAUX ET SUPPLEMENTAIRES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’association « Initiatives et Développement » dont le siège social est situé 12, rue François Couperin 45000 ORLEANS, représentée par xxxxxxxxxxx, Présidente.
ET
Les salariés à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, conformément à l’article L 2232-26 du Code du Travail
D’AUTRE PART,
Il a été conclu le présent accord d’entreprise sur les modalités d’acquisition de jours de congés supplémentaires et sur les modalités de prise des congés payés légaux et supplémentaires.
Préambule
L’association Initiatives et Développement cherche à construire un modèle social agile basé sur le bien-être, la cohésion et la gouvernance participative. Les besoins des salariés en terme d’organisation du temps de travail ont évolué. Afin d’apporter de la souplesse et une meilleure articulation entre vie personnelle et professionnelle des salariés, l’association a décidé d’octroyer des jours de congés payés supplémentaires dans la limite de 6 jours par an et par salarié. Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de l’association en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminé d’un an d’ancienneté minimum, période d’essai incluse. L’association Initiatives et Développement, comptant un effectif inférieur à 11 salariés et étant dépourvue de délégué syndical, soumettra le présent accord au personnel de l’entreprise en application des dispositions de l’article L 2233-21 du code du travail.
ATTRIBUTION DE CONGES SUPPLEMENTAIRES
I-1 Période de référence
Les parties conviennent de fixer la période d’acquisition des 6 jours de congés supplémentaires du 1er juin de l’année précédente (N-1) au 31 mai de l’année en cours (N). À titre transitoire, les 6 jours de congés supplémentaires seront attribués au 1er juin suivant la signature du présent accord, à tous les salariés présents dans l’association depuis le 1er juin de l’année N-1, soit le 1er juin 2023. Les 6 jours de congés supplémentaires s’ajouteront automatiquement à cette date aux jours de congés légaux acquis pendant la même période. Le salarié ayant acquis un an d’ancienneté pendant la période d’acquisition des jours de congés supplémentaires, soit entre le 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N, se verra octroyer un nombre de jours de congés supplémentaires calculé au prorata de son temps de présence au cours de cette même période.
I-2 Incidences des absences sur l’acquisition des congés supplémentaires
Les périodes d'absence assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé supplémentaire sont celles fixées par les textes légaux et règlementaires en vigueur.
PRISE DES CONGES SUPPLEMENTAIRES
La prise des congés supplémentaires est fixée librement par les salariés sous réserve de l’accord de sa hiérarchie. Aucun report ne sera possible pour les salariés qui n’auront pas poser la totalité de leurs congés supplémentaires au 31 mai de l’année N+1. A la date du 31 mai le compteur sera automatiquement remis à zéro, de ce fait les jours de congés supplémentaires non pris à cette date seront perdus. Toutefois, si les congés supplémentaires n’ont été posés à la demande de la direction et pour des raisons de service, le report sera autorisé.
LES MODALITES DE DÉCOMPTE DES CONGES SUPPLEMENTAIRES
III-1 Décompte en jours ouvrables
Les congés supplémentaires seront décomptés en jours ouvrables, sur le même principe que les congés payés légaux. Les jours ouvrables d’Initiatives et Développement vont du lundi au samedi inclus, soit 6 jours ouvrables par semaine.
III.2 Les modalité de décompte des congés supplémentaires en demi-journée
L’association autorise le décompte des congés supplémentaires en demi-journée.
III.3 Les incidences des jours fériés
Les jours fériés tombant pendant les congés payés ou les congés supplémentaires ne sont pas considérés comme jours ouvrables et par conséquent ne sont pas décomptés du nombre de jours de congés.
III.4 Les incidences de la maladie
Lorsque le salarié tombe malade pendant ses congés payés ou supplémentaires, aucune récupération des congés n’est admise.
Lorsque le salarié est absent pour maladie ou accident du travail au moment du départ en congés :
Le salarié peut demander le report de ses congés supplémentaires ou légaux lorsque son arrêt de travail prend fin avant que soit close la période de prise des congés payés. L’employeur décide alors des dates du congé reporté. Lorsque l’arrêt de travail prend fin après la clôture de la période de des congés supplémentaire ou légaux, le salarié bénéficie également d’un droit au report de ses congés supplémentaires ou légaux. Les salariés de retour d’un congé de maternité ou d’adoption ont droit à leurs congés supplémentaires et légaux annuels, quelle que soit la période de prise des congés retenue dans l’association.
V - DUREE DE L’ACCORD, REVISION, DENONCIATION
Le présent accord relatif à l’acquisition, à la prise et au décompte des congés supplémentaires et légaux est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de deux mois selon les modalités fixées par la règlementation en vigueur. Au cours du préavis, les dispositions du présent accord restent en vigueur et une négociation doit obligatoirement s’engager pour déterminer les nouvelles dispositions applicables. La dénonciation devra faire l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Départementale du Travail. Toute disposition modifiant le présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord. L’association ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord à compter de l'entrée en vigueur du nouvel accord et à défaut au terme d'un délai de survie d’un an suivant l'expiration du délai de préavis. Au terme du délai de survie, en l'absence d'accord de substitution, les salariés ne pourront prétendre au maintien d'avantages individuels acquis.
VI - DEPOT LEGAL ET PUBLICATION
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires. Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne Télé@ccords. Cet accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier et une version électronique conformément au décret n°2006-568 du 17 mai 2006) à la Direction Départementale du Travail du Loiret
____________ (Lieu) ____________(Date) ____________(Signatures) Bas du formulaire
