ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société ___________ ;
Société par actions simplifiée ; Dont le siège social est situé
___________, 34000 Montpellier;
Immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le numéro :
___________ ;
Représentée par son représentant légal en exercice.
Ci-après dénommée : «
la Société »,
ET
Les salariés de la Société, par voie de consultation
Ci-après dénommés «
les Salariés »,
Ensemble dénommés «
les Parties »,
Le présent accord étant dénommé «
l’Accord ».
PREAMBULE Les parties signataires ont souhaité mettre en place le compte épargne-temps pour permettre aux salariés d'épargner du temps ou des éléments de salaire afin de financer des congés ou d'obtenir un complément de rémunération et à l'entreprise d'aménager le temps de travail en cas de baisse d'activité.
Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de l'entreprise et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits.
Champ d’application
Tous les salariés sont susceptibles de bénéficier d'un compte épargne-temps.
Ouverture de compte
Le compte épargne-temps est ouvert lors de la première affectation d'éléments par le salarié.
Alimentation du compte
Procédure d’alimentation du compte Pour alimenter le compte épargne-temps, le salarié doit adresser une demande par courriel à la Direction des Ressources Humaines, au moyen du formulaire disponible sur le serveur. Il sera alors possible d’alimenter le compte en transmettant ce formulaire entre le 1er Décembre et le 31 Décembre. En dehors de ces périodes, les demandes transmises ne seront pas prises en compte.
Alimentation du compte à l'initiative du salarié Les salariés peuvent décider de porter sur leur compte épargne-temps les jours de congés et de repos suivants :
Jours de congés payés acquis au titre de la période précédente excédant 20 jours ouvrés
Jours de congés d'ancienneté
Jours de congé de fin de carrière
Jours de repos accordés aux salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours, dans la limite des jours travaillés fixée par accord d’entreprise
Jours de repos dits « RTT » acquis par les salariés soumis à un décompte horaire du temps de travail sur une base hebdomadaire de 39h.
Plafonds du compte épargne-temps
Plafond annuel Les droits pouvant être affectés chaque année au compte épargne-temps ne peuvent pas dépasser le plafond suivant : - le nombre maximum de jours épargnés annuellement par le salarié ne peut pas excéder 5 (cinq) jours.
Plafond global Les droits pouvant être épargnés sur le compte ne peuvent pas dépasser le plafond suivant : - les droits épargnés inscrits au compte, convertis en temps, ne peuvent excéder la limite absolue de 40 (quarante) jours.
Dès lors que l'une de ces limites est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son compte épargne-temps en jours tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.
Gestion du compte
Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrés.
Les jours ouvrés inscrits au compte sont valorisés à la date de leur utilisation par le salarié, de la cessation du compte épargne-temps ou de transfert des droits en cas de changement d'entreprise selon la formule suivante : Montant des droits = nombre de jours ouvrés à convertir × [(rémunération mensuelle au jour de la valorisation × 12) / nombre de jours ouvrés dans l'année].
Garantie des éléments inscrits au compte
Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi.
Information du salarié
Le salarié est informé des droits dont il dispose sur son compte épargne-temps à chaque fin d’année civile.
Utilisation du compte
Chaque salarié peut notamment utiliser les droits épargnés pour financer toute ou partie des congés ou des périodes de temps partiel suivants :
Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles ;
Congé de longue durée ;
Congé familial (congé parental d'éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé pour enfant malade, …) ;
Le salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour faire des dons de jours de congés à un autre salarié de l'entreprise : - qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ; - ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour lui permettre d'effectuer une période d'activité dans la réserve opérationnelle.
La prise de ces congés doit se faire avec l'accord de sa hiérarchie et dans le respect des règles applicables dans l'entreprise pour la prise des congés.
Cessation et transfert du compte
Le compte épargne-temps est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif, sauf en cas de transfert.
Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte épargne-temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.
En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé. En cas de mobilité du salarié à l'intérieur du groupe, le compte épargne-temps est transféré à sa demande dans l'entreprise d'accueil, également pourvue d'un dispositif de compte épargne-temps.
La valorisation des droits est réalisée à la date du changement.
Date d’application et durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Les dispositions de l’Accord entrent en vigueur à compter du jour suivant l’approbation de ce dernier par la majorité des 2/3 des salariés.
Des mesures transitoires peuvent être mises en place par note de service pour l’année de sa mise en place.
Dénonciation et révision de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé selon les dispositions prévues à l’article L. 2232-22 du code du travail. Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre recommandée électronique, par lettre remise en main propre, ou par courriel.
Publicité et dépôt L’Accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-5 et suivants, et D. 2231-1 et suivants du Code du travail, à savoir un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
En outre, un exemplaire de l'Accord sera tenu à disposition de l’ensemble du personnel dans chaque établissement.
A Montpellier, le 28/11/2025 En 3 exemplaires originaux,
