La Direction de la Société inmac wstore, représentée par Monsieur
et Madame en qualité de Président et Directrice Générale, ci-après nommée "La Société",
D’une part
Et
Les Organisations Syndicales représentatives :
CGT représentée par la déléguée syndicale respective dûment mandatée,
Madame
,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, prévoit notamment la fusion de toutes les Instances Représentatives du Personnel au sein d'une nouvelle instance dénommée Comité Social et Économique (CSE).
Conformément à la législation en vigueur (articles L. 2313-2 et suivants du Code du Travail), le nombre et le périmètre des établissements distincts sont définis par un accord d’entreprise, ou à défaut par un accord avec les membres du CSE, ou à défaut par une décision unilatérale de l’employeur, et non plus par le protocole d’accord pré-électoral.
La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont réunies le 09/03/2023 en vue de la négociation du présent accord, tenant compte notamment des spécificités géographiques et organisationnelles de l'entreprise.
ARTICLE 1 - NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS
Conformément aux termes des articles L.2311-2 et L.2313-4 du Code du Travail, les parties sont convenues de mettre en place un CSE dans chaque établissement dont l'effectif est d'au moins 11 salariés et bénéficiant d'une autonomie de gestion, notamment en matière de gestion du personnel.
En tenant compte des spécificités géographiques et organisationnelles de l'entreprise, et pour que chaque salarié de l'entreprise soit rattaché à un CSE, il est ici convenu de mettre en place un seul CSE couvrant l'ensemble du personnel de ces établissements.
La Société inmac wstore est composée de 3 établissements :
Un établissement principal :
ROISSY - 125 Avenue du Bois de la Pie - Roissy en France - Val-d'Oise 95700 - France
Siret : 38805549300059
Deux établissements secondaires :
LE PLESSIS LA BOURSIDIERE - Le Plessis Robinson - Hauts-de-Seine 92350 - France
Siret : 38805549300133
ANGOULEME - 70 Rue Jean Doucet - Saint Michel Charente – 16470 - France
Siret : 38805549300125
Un règlement intérieur du CSE sera réétudié ultérieurement pour déterminer son fonctionnement (les représentants de proximité) et les moyens mis en place.
ARTICLE 2 - ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, DEPOT LEGAL ET SUIVI
Article 2.1 - Entrée en vigueur (article L.2261-1 du Code du Travail)
Cet accord entre normalement en vigueur après son dépôt légal (article 5.3).
Il est toutefois convenu par stipulation contraire entre les parties signataires que cet accord produira ses effets dès sa signature.
Article 2.2 - Durée
Cet accord est à durée déterminée de 4 ans, il prendra fin à l'expiration des mandats courant à l'issue des premières élections professionnelles organisées postérieurement à son affichage.
Article 2.3 - Dépôt légal (articles D.2231-2,4,5,6 et 7 du Code du Travail)
Cet accord sera notifié dès sa signature aux Organisations Syndicales représentatives.
Il sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail TELEACCORDS en 2 exemplaires, soit une version signée des parties et une version publiable anonymisée : les parties conviennent de la publication intégrale du présent accord.
Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Montmorency.
Article 2.4 - Suivi (articles L.2261-7 et suivants du Code du Travail)
Cet accord pourra être révisé ou dénoncé dans le respect de la législation en vigueur.
Il est toutefois expressément convenu que toute révision ou dénonciation ne prendra effet qu'à l'expiration des mandats du cycle électoral en cours, lors de la négociation d'un nouvel accord pour la mandature suivante.
Fait à Roissy le 09/03/2023 en 3 exemplaires originaux,
