ACCORD DE METHODE PROJET FILIALE BECHTLE L&S FRANCE
Entre-les soussignes
L'Entreprise inmac wstore, société par actions simplifiées, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Pontoise, sous le numéro 388 055 493, dont le siège est situé 125 avenue du bois de la pie, 95700 ROISSY, représentée par
Monsieur agissant en qualité de Président et de Directrice Générale dument habilites aux fins des présentes,
Ci-après dénommée la« Société»,
D'une part,
ET
L'organisation syndicale CGT représentative dans L'entreprise, représentée par Madame,
lft lftc\3> inmac wstore S.A.S au capital de 13.011.975 Euros, Siège social : 125, avenue du Bois de la Pie 95921 Roissy en France Cedex RCS Pontoise B 388 055 493 APE 46512
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ws.-oro/ PREAMBULE lnmac Wstore a initié le 6 novembre 2024 une procédure d'information/ consultation concernant le projet de filialisation de l'activité logistique, opérations et achat.
Les élus, compte tenu du caractère complexe dans sa définition, sa mise œuvre et ses conséquences, ont sollicités de la direction qu'ils soient associés à chaque étape.
C'est dans ce contexte que les parties se sont réunies en vue de définir la méthode permettant d'associer les élus au projet de filialisation.
Article 1 : Champ d'application Le présent accord est conclu au niveau de l'entreprise. Le présent accord ne remet pas en cause les dispositions des conventions collectives et des accords collectifs applicables dans !'Entreprise.
Article 2 : La principe de la méthode-
Le principe est de rappeler que l'ambition partagée du projet t ses évolutions induites doivent s'inscrire dans un objectif commun :
d'accompagner la transformation des activités présentes et futures, leur pérennité, leur performance et leur agilité pour le futur, d'assurer la prise en compte de l'intérêt collectif d'inmac wstore et de Bechtle L&S France, d'assurer et de garantir l'attractivité d'inmac wstore et des entités françaises ainsi que de contribuer à l'engagement des collaborateurs avec des défis rénovés et une recherche de sens en accord avec les enjeux.
Article 3 : Les acteurs et leursrôles
La Direction Générale
Elle définit les orientations stratégiques, économiques et financière de l'entreprise relatif au projet de filiale Bechte L&S France.
inmac wstore S.A.S au capital de 13.0ll.97S Euros, Siège social : 125, avenue du Bois de la Pie 95921 Roissy en France Cedex RCS Pontoise B 388 055 493 APE 4651 Z
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Le Comité de Direction
Il détermine l'organisation de travail permettant d'atteindre les objectifs fixés communs en fonction de la stratégie décidée en évaluant les moyens, les outils et les ressources nécessaires pour répondre au projet de filiale Bechte L&S France.
La Direction des Ressources Humaines
La direction des ressources humaines accompagne la co-construction en permettant d'appréhender les objectifs individuels et collectifs pour atteindre l'objectif commun en élaborant des solutions transversales répondant à la cohérence du climat social pour le projet de filiale Bechte L&S France.
Les Directeurs de département
Les directeurs organisent le travail dans chacun de leur département en corrélation avec les attentes du projet les impactant, les concernant directement ou indirectement.
Les Managers
Ils mettent en place l'organisation du travail pour répondre au projet de filiale Bechtle L&S France.
Les Collaborateurs
Ils participent à l'organisation du travail mise en place pour répondre at1 projet de filiale Bechtle L&S France.
Les Partenaires Sociaux et représentants du Personnel
Au-delà de leurs attributions légales en termes d'information sur le marché de l'entreprise, l'emploi et la formation, les instances représentatives, ainsi que les organisations syndicales signataires, suivent et participent activement à la démarche de ce projet de filiale Bechtle L&S France.
Ils sont tenus informés de la stratégie de l'entreprise en matière d'organisation, d'évolution sur ce projet.
Article 4 : Le comité de pilotage
La création du comité de pilotage
La décision de création d'un comité de pilotage est actée par cet accord. Le comité de pilotage sera une commission Adhoc au sein du CSE.
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Le rôle et les missions du comité de pilotage
Le comité de pilotage est constitué pour la durée de validité du présent accord et en assure le suivi. Ses membres sont tenus au devoir de stricte confidentialité sur les informations qualifiées de confidentielles qui leur seraient délivrées par la Direction.
C'est une commission de réflexion prospective, d'échange et d'informations sur l'évolution du projet. Elle ne se substitue pas aux instances de représentation du personnel existantes (CSE et organisations syndicales notamment).
La mission du comité de pilotage est de suivre globalement la mise en couvre du présent accord. Seront notamment abordés : Les impacts économiques, financiers et sociaux du projet pour lnmac wstore ; Une communication interne du projet plus soutenue; La montée en compétences des collaborateurs en fonction des nouveaux périmètres.
Le comité de pilotage fera un compte rendu régulier de ses travaux au CSE.
La composition du comité de pilotage
- -Un comité de pilotage est composé de la direction générale, de la DRH et de 5 membres du CSE désignés en son sein par le CSE.
Le fonctionnement du comité de pilotage Le déroulement se fera de la manière suivante:
Les réunions auront lieu au minimum une fois par trimestre durant 2 ans, Une convocation sera transmise à l'ensemble des participants, Un compte rendu sera rédigé et signé par les participants.
ARTICLE 5 : La durée de l'accord
L'accord de méthode est conclu pour une durée déterminée de 2 ans.
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d'application dans les conditions prévues aux articles, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature par l'ensemble des Parties.
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Il pourra être dénoncé à tout moment et unilatéralement par l'une ou l'autre des parties. Il continuera de produire effet pendant une durée de préavis de trois mois. ARTICLE 6 : Le suivi et évolution de l'accord Le comité de pilotage qui se réunira au moins une fois par an sur l'ensemble du projet sera chargée de vérifier la réalisation effective des dispositions du présent accord de méthode, de compléter et de faire évoluer le cas échéant les présentes dispositions, dans le cadre de nouvelles négociations.
ARTICLE 7 : Le dépôt L'accord de méthode sera déposé sur la plateforme Télé-accords et un exemplaire auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes. Fait à Roissy, le 31 décembre 2024
Déléguée Syndicale
Directrice Générale Président
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