La négociation s'est effectuée d'un commun accord, avec les délégations syndicales de l'entreprise comprenant, lors des réunions des 17/02/25, 12/03/25, 11/04/25, 12/05/25 et 16/05/2025 XX (délégué syndical CGT) et YY (délégation syndicale FO).
Détermination des documents d’information pour la négociation :
Un tableau a été élaboré afin d’établir une comparaison des salaires moyens à partir de 2 catégories « non-cadres » et « cadres et assimilés », sexe, qualifications et emplois pour l’année 2024 sur l’ensemble de la société. Ce tableau est élaboré afin de vérifier l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de la société et de recueillir les remarques faites par les représentants du personnel.
Une grille de salaire de base mensuel (complément RTT compris) minimum et maximum a été établie par qualification.
Un tableau sur la répartition de la modulation entre les secteurs des différents sites a été établi.
Un tableau sur la masse salariale du 1er collège chargée a été transmis ainsi qu’un tableau évaluant le coût des heures de modulation en fin de cycle (année civile 2024).
Rémunération, temps de travail et répartition de la valeur ajoutée (participation et intéressement)
Salaires effectifs et mise en œuvre pour supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes :
Un tableau de synthèse des salaires moyens pour les femmes et les hommes a été transmis. Afin de garantir l’anonymat des salarié(e)s, des regroupements au niveau emplois non-cadres et cadres – assimilés ont été effectués par exemple pour le sexe féminin : Opérateur montage / Opérateur moussage.
Pas de remarque particulière n’a été faite par les représentants.
La direction a fait remarquer que les salaires des femmes sont équivalents voir supérieurs à celui des hommes pour les salariés occupant les mêmes postes. Afin d’établir la proposition salariale d’embauche au futur(e) recruté(e), il est tenu compte systématiquement de l’ensemble des salaires pratiqués dans l’entreprise pour un poste défini que ce soit pour une femme ou un homme.
Si une situation de discrimination salariale entre les femmes et les hommes, pour un même emploi, est observée, l’entreprise s’engage de mettre les moyens permettant de reprogrammer la résorption de l’écart.
Durée effective et organisation du temps de travail
2-1 Heures supplémentaires
En 2023, la crise inflationniste, l’envol du prix de l’énergie et le repli des interventions de l’état ont eu un effet sur la croissance domestique en France. La consommation des ménages a régressé entrainant un impact direct sur l’activité économique de nos clients et donc par ricoché sur notre propre activité. En conséquence, la société a eu recours aux heures supplémentaires de façon très limitée à 8 salariés représentant 47h17 (soit en moyenne 5h89 pour ces salariés). En 2024, la situation économique ne s’est pas améliorée bien que l’inflation ait diminuée au cours de l’année, le climat économique reste incertain. Ce phénomène est dû à un contexte de guerre, de tension géopolitique, d’incertitudes liées aux futures mesures fiscales et sociales du gouvernement. Ainsi l’activité est très tendue. Nous constatons une absence totale de visibilité de leur activité chez nos clients et la mise en place de mesure d’activité partielle ou de fermeture de site. En conséquence, la société a eu recours aux heures supplémentaires de façon limitée à 4 salariés représentant 88h99 (soit en moyenne 20h25 sur l’année pour ces salariés non soumis au régime de la modulation).
2-2 Accord aménagement du temps de travail
En 2024, il y a eu un avenant à l’accord d’entreprise d’aménagement et de réduction du temps de travail dans le cadre du déploiement de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 et de l’entrée en vigueur de la nouvelle grille de classification de branche au 1er janvier 2024. Les signataires de cet avenant avaient identifié des points nécessitant d’être modifiés sur les dispositions conventionnelles relatives au temps de travail de l’entreprise. Cet avenant a été signé le 4 janvier 2024. Rappel, le nombre de jours travaillés pour 2025 est de 251 jours théoriques égal à notre accord d’entreprise. Ainsi, il n’y aura aucun « pont » récupérable sur l’année 2025.
Une progression sur les 3 dernières années du nombre d’heures de modulation effectuées, a été constatée par les DS. Cependant, suivant l’accord d’entreprise d’aménagement et de réduction du temps de travail l’équilibre des heures a été atteint en fin d’année.
2-3 Temps partiel Il n’y a pas eu au cours de 2024 de temps partiel ordinaire. A la suite de longues maladies (supérieure à 1 an) deux demandes de temps partiels thérapeutiques ont été acceptées par l’entreprise.
3- Répartition de la valeur ajoutée
Il existe un accord d’entreprise sur la participation. Il n’y a pas eu de distribution sur 2024 suite aux résultats de l’entreprise.
Augmentation générale :
Proposition du délégué syndical CGT représentant minoritaire :
Les élus CGT demandent :
Une augmentation générale de 5% pour les salariés de la classe A1à la classe D7 inclue avec rétro activité au 1er janvier 2025 ;
Ticket restaurant à 10 € avec rétroactivité au 1er janvier 2025 ;
Mise en cohérence de la grille SMH en respectant l’assiette de comparaison de l’article 140 du titre X de la convention collective de la métallurgie avec rétro activité au 1er janvier 2024 ;
Mise en place de la contrepartie salariale au titre du travail en équipe successives comme le prévoit l’article 144 chapitre 3 du titre X rémunération de la convention collective de la métallurgie ;
Embauche d’un titulaire au poste laser sur le site de Limoges afin d’avoir deux équipes cohérentes avec un titulaire au poste laser dans chacune d’elle ;
Embauche d’un commercial itinérant et de monteurs pour le site de Limoges ;
Embauche d’une personne sur chaque succursale.
Proposition du délégué syndical FO représentant majoritaire :
Le délégué syndical FO demande :
Une augmentation générale de 5% pour les salariés de la classe A1à la classe D7 inclue avec rétro activité au 1er janvier 2025 ;
Ticket restaurant à 10 € avec rétroactivité au 1er janvier 2025 ;
Mise en cohérence de la grille SMH en respectant l’assiette de comparaison de l’article 140 du titre X de la convention collective de la métallurgie avec rétro activité au 1er janvier 2024 ;
Mise en place de la contrepartie salariale au titre du travail en équipe successives comme le prévoit l’article 144 chapitre 3 du titre X rémunération de la convention collective de la métallurgie ;
Embauche d’un titulaire au poste laser sur le site de Limoges afin d’avoir deux équipes cohérentes avec un titulaire au poste laser dans chacune d’elle ;
Embauche d’un commercial itinérant et de monteurs pour le site de Limoges ;
Embauche d’une personne sur chaque succursale.
Réponses de la direction :
La direction propose une augmentation générale pour les salariés de la classe A1 à la classe D7, de 1,80% sans rétroactivité ;
Ticket restaurant passeront à 10 € à compter de la prochaine commande soit applicable fin mai 2025. La rétroactivité n’étant pas possible, une étude sera faite sur une compensation forfaitaire en remplacement ;
La direction indique qu’en fin d’année il est fait une vérification de l’application du SMH à l’ensemble des salariés ainsi que pour les sorties en cours d’année comme le prévoit la CCNM du 7 février 2022 modifiée.
Les grilles des anciennetés conventionnelles ont été élaborées par le service des ressources humaines et transmises aux délégués syndicaux ;
La direction a précisé que le calcul interne à l’entreprise de la prime d’équipe avec paiement des 20 minutes de pause était plus favorable que « la contrepartie salariale au titre du travail en équipe successives comme le prévoit l’article 144 chapitre 3 du titre X rémunération de la convention collective de la métallurgie » ;
Point qui a été évoqué en CSE et qui reste soumis aux travaux du groupe de travail sur l’emploi d’opérateur laser ;
Et 7. L’embauche de commercial itinérant est difficile pour trouver un(e) candidat(e) connaissant notre métier alors qu’un(e) commercial(e) sédentaire peut être envisagé(e). Les recherches concernant les opérateurs montage sont en cours pour les sites de Limoges et Templemars. L’embauche de l’opérateur montage à Romans a déjà été réalisée.
Contre-proposition des délégations :
CGT :
Le délégué syndical CGT indique que 1,80% n’est pas suffisant et demande à la direction de fournir un effort sur sa proposition et souhaite une augmentation générale de 3%.
FO :
Le délégué syndical FO précise que 1,80% n’est pas suffisant et demande à la direction de fournir un effort sur sa proposition et envisage une augmentation générale de 3,60%.
Réponse de la direction aux délégations CGT et FO :
La direction ne peut malheureusement pas proposer une augmentation générale de 3% et préconise une augmentation générale de 2 % sans rétroactivité. La rétroactivité des titres restaurant n’étant pas possible, la direction propose une compensation forfaitaire de 25 €.
Réponse des délégations syndicales CGT et FO :
Après consultation des salariés dont la classification est inférieure ou égale à D7, les délégués syndicaux ont demandé si la direction pouvait fournir un effort sur la rétroactivité de l’augmentation générale au 1er janvier 2025.
Réponse de la direction aux délégués syndicaux :
La direction propose en compensation de la rétroactivité de l’augmentation générale de 2%, une somme forfaitaire de 50 €.
Réponse des délégués syndicaux CGT et FO :
Les délégué syndicaux CGT et FO acceptent la proposition de la direction.
Décision :
La direction et les représentants syndicaux CGT, et FO sont d’accord sur :
Une augmentation générale des salaires de 2% pour les salariés dont la classification est inférieure ou égale à D7 ayant au moins 6 mois d’ancienneté à la date d’application de l’augmentation ; cette augmentation s’appliquera au 1er mai 2025 sur le salaire brut de base, complément ARTT compris ;
Une somme forfaitaire de 50 € en compensation de la rétroactivité de l’augmentation, pour les salariés dont la classification est inférieure ou égale à D7 ayant au moins 6 mois d’ancienneté à la date d’application de l’augmentation ; versement de cette compensation sur la paye de mai 2025 ;
Une augmentation du titre restaurant de 5,27%, soit le ticket de 9,50 € passera à 10,00€ à compter de la commande de juin 2025 (fin mai 2025). Cette augmentation sera accompagnée par une compensation forfaitaire de 25 € en remplacement de la rétroactivité pour les salariés dont la classification est inférieure ou égale à D7et sera versée sur la paye du mois de mai 2025
Pour les salariés dont la classification est supérieure à D7, des augmentations individuelles seront effectuées.
Limoges, le 19 mai 2025
Pour INNODECPour le syndicat CGTPour le syndicat FO
