AVENANT N°2 A L’ACCORD COLLECTIF A DUREE INDETERMINEE
SUR LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF D’ASTREINTE
AU SEIN DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (U.E.S.) INNOTHERA
Le présent accord est établi entre les soussignés :
ENTRE :
Les sociétés composant l’Unité Économique et Sociale (UES) INNOTHERA, telles que reconnues par l’accord sur l’Unité Économique et Sociale dans sa version la plus récente, représentées par la société INNOTHERA SAS (30258766200057), dont le siège social est situé 22 avenue Aristide Briand – 94110 Arcueil, représentée par son Directeur Général, Monsieur X,
Dénommées « l’Entreprise »,
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives dans l’UES INNOTHERA :
La CFE-CGC, représentée par Monsieur X dûment mandaté,
La FO, représentée par Monsieur X, dûment mandaté,
D’autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre de l’organisation du travail sur le site de Chouzy, les astreintes de production et de maintenance de production sont actuellement régies par l’accord UES relatif à l’astreinte du 20 septembre 2019.
Afin de répondre aux besoins opérationnels liés à la continuité de la production, ainsi qu’un contexte de demande soutenue des clients et l’attente du recrutement et formation au poste de superviseur de week-end, il est apparu nécessaire d’adapter ponctuellement le dispositif existant.
Cette adaptation vise à permettre, à titre exceptionnel et encadré, la réduction du temps de repos quotidien à 9 heures (au lieu des 11 heures légales), dans le cadre strict des astreintes (jour, nuit, week-end). Elle s’inscrit dans une démarche de souplesse organisationnelle, destinée à garantir la présence de l’encadrement et de la maintenance dans les moments clés, tout en respectant les règles légales et conventionnelles applicables, et en maintenant le principe du volontariat.
Les représentants du personnel et les équipes opérationnelles, informés dans ce cadre, ont reconnu la nécessité d’une telle évolution et exprimé leur accord de principe, dès lors que la mesure est clairement encadrée et fait l’objet d’un suivi régulier.
Le présent avenant formalise donc ces dispositions, limitées dans le temps et au périmètre de l’établissement de Chouzy.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet d’adapter, à titre temporaire et encadré, les règles applicables au repos quotidien dans le cadre des astreintes de production et de maintenance de production sur le site de Chouzy, conformément aux articles L.3131-1 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 2 – PERIMETRE D’APPLICATION
Le dispositif est limité au seul établissement de Chouzy, et concerne :
Les salariés volontaires inscrits sur le planning d’astreinte production (encadrement),
Les salariés volontaires inscrits sur le planning d’astreinte maintenance de production.
ARTICLE 3 – REDUCTION EXCEPTIONNELLE DU REPOS QUOTIDIEN
3.1 – Principe
Le repos quotidien minimal de 11 heures consécutives peut, à titre exceptionnel, être réduit à 9 heures lorsque l’astreinte donne lieu à une intervention.
3.2 – Conditions d’application
Pour les astreintes de production, la réduction du repos quotidien à 9 heures s’applique en cas d’intervention. Cette organisation permet de garantir la présence de l’encadrement le lundi, journée clé pour la préparation et le lancement de la semaine de production.
Pour les astreintes de maintenance de production, deux situations sont distinguées :
Lorsque l’intervention se limite à un échange téléphonique, le repos peut être réduit à 9 heures.
En revanche, lorsqu’une intervention physique est nécessaire, le repos quotidien minimal de 11 heures est strictement maintenu.
ARTICLE 4 – CONTREPARTIE ET MODALITES ORGANISATIONNELLES
Dans l’hypothèse d’une réduction du repos quotidien compris entre 9h00 et 11h00, il sera accordé aux salariés concernés une période de repos équivalent dont la prise sera planifiée par la direction. Ce repos devra, dans la mesure du possible, être prévu au maximum dans les 15 jours calendaires après la période de travail supplémentaire entrainée par la réduction de la période de repos quotidien.
Le volontariat demeure le principe fondateur de l’organisation des astreintes.
Le planning est conçu de manière à limiter la fatigue des salariés. À cet effet, nous nous attachons à maximiser le recours à des alternatives organisationnelles visant à préserver les temps de repos.Notamment, dans la mesure du possible, le technicien de maintenance et le superviseur d’équipe affecté aux horaires du matin est positionné sur l’astreinte du week-end suivant. Le roulement est organisé en bonne intelligence avec l’ensemble des volontaires, dans un esprit de coopération et de respect des équilibres individuels et collectifs.
En cas d’absence, notamment pour congés, d’un superviseur de nuit, une solution temporaire pourra être mise en place en transférant exceptionnellement un superviseur de jour vers un horaire de nuit. Si cette réorganisation interne s’avère impossible ou inadaptée, le recours aux astreintes de nuit pourra alors être activé, conformément aux modalités prévues dans l’accord d’astreinte en vigueur.
ARTICLE 5 – ENTREE EN VIGUEUR, SUIVI, DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant est conclu jusqu’au 31 décembre 2026.
Il entrera en vigueur à compter de lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt par l’employeur. Toutefois, il deviendra caduc de plein droit avant cette date si l’intégration et la formation du superviseur de production sont finalisées dans un délai de quatre (4) mois à compter de sa prise de poste. Cette période est considérée comme nécessaire pour lui permettre d’acquérir l’autonomie requise et de maîtriser les opérations critiques. Une fois cette condition remplie, le présent avenant cessera automatiquement de produire ses effets
Un bilan sera présenté annuellement en commission annuelle de suivi de l’accord astreinte, incluant un suivi du recours effectif aux réductions de repos.
Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité requises conformément aux dispositions légale et réglementaires en vigueur. Ainsi, il sera :
Déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail
Adressé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil
Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES INNOTHERA et également mis à disposition suer le portail RH.
Toutes les autres dispositions prévues par l’accord UES du 20 septembre 2019 relatif à l’astreinte demeurent inchangées et continuent de s’appliquer.
Fait à Arcueil en quatre (4) exemplaires originaux, 19 septembre 2025.
Pour l’U.E.S. INNOTHERA,
Directeur Général
Pour les Organisations Syndicales représentatives,
