AVENANT N°3 A L’ACCORD-CADRE TRIENNAL RELATIF AUX JOURNEES D’ABSENCES ACCORDEES POUR ENFANTS MALADES
Le présent avenant est établi :
Entre :
Les sociétés composant l’UES INNOTHERA au sens de l’Accord UES INNOTHERA, dans sa version la plus récente (ci-après « l’Entreprise ») représentées par la société INNOTHERA SAS dont le siège social est situé au 22, avenue Aristide Briand – 94 110 Arcueil, ayant comme Directeur Général,
D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales Représentatives dans l’UES INNOTHERA :
Monsieur, Délégué Syndical Central (CFE-CGC) de l’Unité Economique et Sociale (U.E.S.),
Monsieur, Délégué Syndical Central (FO) de l’Unité Economique et Sociale (U.E.S.),
D’autre part,
PREAMBULE
La Direction de l’UES INNOTHERA ainsi que les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES se sont réunies le 24 mars 2025 en vue de la signature du présent avenant à l’Accord relatif au Journées d’Absences accordées pour enfants malades du 12 mars 2019.
Cet accord, conclu pour une durée déterminée a été prolongé par un avenant conclu le 6 avril 2022 pour une durée de trois ans, jusqu’au 30 avril 2025.
Les parties conviennent, dans le respect des dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, de prolonger à nouveau l’accord dans son intégralité jusqu’au 30 avril 2028. Le présent avenant de prolongation s’appliquera à l’ensemble des Sociétés composant l’UES INNOTHERA.
ARTICLE 1 : OBJET DE L’AVENANT
L’Accord du 12 mars 2019 relatif à l’octroi de journées d’absences pour enfants malades est prolongé dans son intégralité pour une durée de trois ans.
Cet accord s’applique à tous les salariés des établissements de l’UES INNOTHERA ayant des enfants à charge de moins de 16 ans (sauf dérogation pour enfants en situation de handicap).
L’Accord est notamment reconduit dans les termes suivants :
Parmi les journées d’absence autorisées conformément à l’article L.1225-61 du Code du travail, la Direction Générale accorde le maintien de rémunération pour :
2 journées pour les salariés ayant un ou deux enfant(s),
3 journées pour les salariés ayant trois enfants et plus,
Au cours de la période du 1er mai 2025 au 30 avril 2028.
Ces absences pourront être prises par demi-journées ou par journées entières. Elles ne seront pas assimilées à du temps de travail effectif.
Les termes de l’accord restent inchangés concernant les justificatifs à fournir.
ARTICLE 2 : DUREE ET APPLICATION DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de trois ans soit du 1er mai 2025 au 30 avril 2028, date à laquelle les dispositions prendront fin de plein droit et cesseront de produire leur effet. Il pourra, le cas échéant, être révisé en cours d’exécution, dans le respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du Code du Travail.
ARTICLE 3 : Publicité et dépôt
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise.
Une communication de cet avenant sera faite à l’ensemble des salariés.
Le présent avenant sera, à la diligence de l’entreprise, déposé de façon dématérialisée sur le site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Un exemplaire original de l’avenant sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de CRETEIL (94).
Fait à Arcueil en 4 exemplaires originaux, le 24 mars 2025.
