ACCORD annuel sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail 2024
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire, prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit :
ENTRE :
Les sociétés composant L’UES INNOTHERA au sens de l’Accord UES INNOTHERA, dans sa version la plus récente (ci-après « l’Entreprise ») représentées par la société INNOTHERA SAS dont le siège social est situé au 22, avenue Aristide Briand – 94 110 Arcueil, ayant comme Président,
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives dans l’UES INNOTHERA :
La CFE-CGC, représentée, Monsieur, dûment mandaté,
FO, représentée, Monsieur, dûment mandaté,
D’autre part,
PREAMBULE
Dans un contexte économique marqué par une incertitude persistante et des défis organisationnels, nous entamons cette nouvelle phase de négociation annuelle avec une conscience aiguë des réalités qui nous entourent. Face à cette réalité, il est impératif que nous abordions ces discussions avec une prudence éclairée et une ouverture d'esprit.
Dans cette conjoncture où les pressions financières et les contraintes économiques se font sentir, il est impératif que nous agissions avec responsabilité et détermination pour préserver la performance au sein de notre organisation.
Nous devons rester pleinement conscients des nécessités de maintien de la compétitivité d’INNOTHERA. Cependant, nous demeurons fermement attachés à l'idée que nos collaborateurs sont notre atout le plus précieux. Leur dévouement, leur expertise et leur engagement sont les piliers sur lesquels repose notre réussite collective.
Nous sommes pleinement conscients que les salariés aux rémunérations modestes sont particulièrement vulnérables face à la forte inflation. C'est pourquoi, en priorité, nous nous engageons fermement à protéger les bas salaires, à travers des mécanismes appropriés visant à garantir un niveau de rémunération décent et juste pour tous nos collaborateurs.
Parallèlement, nous sommes également résolus à encourager la performance individuelle au sein de notre entreprise. Nous sommes convaincus que la reconnaissance du mérite et des efforts fournis est un élément crucial pour maintenir la motivation et l'engagement de nos équipes.
Dans ce contexte, nous sommes déterminés à mener des négociations constructives et équitables, où les intérêts des salariés et ceux de l'entreprise seront soigneusement pesés et équilibrés. Nous sommes conscients que toute décision prise aura un impact significatif sur la vie de nos collaborateurs, ainsi que sur la pérennité de notre organisation.
Ensemble, nous devons faire preuve de flexibilité, d'adaptabilité et de solidarité pour surmonter les obstacles qui se dressent devant nous.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés présents au 1er avril 2024 dans les effectifs des sociétés composant l’UES précitées et dans les conditions fixées ci-dessous.
Sont exclus de cet accord, les salariés mis à disposition dans les filiales étrangères dont le contrat de travail est soumis au droit local du pays en question.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
Article 2.1. - Salaires effectifs
A – Augmentation générale et individuelle des salaires de base
Ouvriers-Employés
La Direction accorde une augmentation générale des salaires de base brute de
2,90 %.
Une enveloppe de
0,5 % de la masse salariale de cette catégorie socioprofessionnelle est destinée aux augmentations individuelles hors réajustements de salaires ou promotions.
Ces augmentations interviendront à compter du 1er avril 2024 pour l’ensemble des salariés de la catégorie « Ouvriers-Employés » des Sociétés composant l’UES INNOTHERA ayant une ancienneté effective supérieure à 6 mois au 1er avril 2024.
L’augmentation est destinée à récompenser l’accroissement de la valeur professionnelle des collaborateurs (Valeur « toujours meilleur »).
Techniciens et Agents de Maîtrise
La Direction accorde une augmentation générale des salaires de base brute de
1,60 %.
Une enveloppe de
1,6 % de la masse salariale de cette catégorie socioprofessionnelle est destinée aux augmentations individuelles hors réajustements de salaires ou promotions.
Ces augmentations interviendront à compter du 1er avril 2024 pour l’ensemble des salariés de la catégorie « Techniciens et Agents de Maîtrise » des Sociétés composant l’UES INNOTHERA ayant une ancienneté effective supérieure à 6 mois au 1er avril 2024.
L’augmentation est destinée à récompenser l’accroissement de la valeur professionnelle des collaborateurs (Valeur « toujours meilleur »).
Cadres
La Direction accorde une augmentation générale des salaires de base brute de
1,00 %.
Une enveloppe de
2,5 % de la masse salariale de cette catégorie socioprofessionnelle est destinée aux augmentations individuelles et aux réajustements de salaires ou promotions.
Ces augmentations interviendront à compter du 1er avril 2024 pour l’ensemble des salariés de la catégorie « Cadres » des Sociétés composant l’UES INNOTHERA ayant une ancienneté effective supérieure à 6 mois au 1er avril 2024.
L’augmentation est destinée à récompenser l’accroissement de la valeur professionnelle des collaborateurs (Valeur « toujours meilleur »).
B – Enveloppe de réajustement ou de promotion
Une enveloppe de réajustement ou de promotion de 0,10 % de la masse salariale est prévue pour les catégories « Ouvriers-Employés » et « Techniciens et Agents de Maîtrise » selon besoin.
C – Egalité Femme / Homme
Au regard du plan d’action que nous allons engager au sein du groupe et suite à la publication de l’index égalité professionnelle, la Direction propose plusieurs enveloppes spécifiques pour régulariser les éventuelles disparités salariales Femme / Homme au sein de l’UES :
Pour la catégorie « Ouvriers-Employés » : 0,1 % de la masse salariale ;
Pour la catégorie « Techniciens et Agents de Maîtrise » : 0,1 % de la masse salariale ;
Pour la catégorie « Cadres » : 0,2 % de la masse salariale.
Une étude des éventuelles disparités devra être faite dans un délai de trois mois, soit au plus tard le 30 juin 2024.
D – Prime vacances
La prime de vacances en 2024, d’un montant de
535 euros brut, est attribuée selon les critères en vigueur dans l’entreprise. Elle sera versée avec le salaire du mois de juin 2024.
La période de référence de cette prime est fixée du 1er juin 2023 au 31 mai 2024. Elle est calculée au prorata du temps de présence dans l’entreprise sur cette période.
E – Primes individuelles
Le principe dit de prime exceptionnelle, en usage, sera reconduit et orienté dans un sens à permettre une plus large attribution, en tenant compte des performances notoirement méritantes et de l’assiduité du salarié.
Le budget attribué des primes individuelles est d’un montant maximum de 80 000 euros. Ces primes seront attribuées en décembre 2024. La Direction souhaite rappeler que le montant indiqué constitue une enveloppe qui peut donc évoluer en fonction du nombre de dossiers présentés et ayant le caractère de performances exceptionnelles.
Article 2.2. - Durée effective et organisation du temps de travail
A – Durée et organisation du travail
La durée effective et l’organisation du temps de travail ont fait l’objet d’un accord le 26 janvier 2000, d’un avenant à cet accord le 07 février 2002 et d’un avenant à cet accord le 10 décembre 2010.
Journée de solidarité : 12 décembre 2024
La direction et les partenaires sociaux s’entendent sur le fait que l’accord effectif sur le temps de travail étant très ancien, il sera nécessaire d’engager de nouvelles rédactions sur l’année 2024, en conformité avec l’évolution de la règlementation en vigueur.
B - Jours de Direction
Les jours de congés payés Direction sont fixés les :
10 mai 2024
26 décembre 2024
ARTICLE 3 – Le forfait mobilité durable (FMD)
Dans le cadre du plan de mobilité, la société Innothera prend en charge pour l’ensemble des salariés du groupe à hauteur de
60 % les forfaits d’abonnement aux transports en commun entre le domicile (adresse déclarée à l’entreprise et figurant sur le bulletin de paie) et le lieu de travail.
Afin de favoriser le passage à la mobilité douce, mais également se conformer à la loi d’orientation des mobilités, la société accorde pour l’année 2024 un forfait pouvant aller jusqu’à
200 euros par collaborateur pour soutenir l’achat et l’équipement d’un moyen de transport décarboné dont la liste est la suivante :
Vélo et vélo à assistance électrique (personnel et en location) ;
Covoiturage (conducteur ou passager) ;
Engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques en free floating) ;
Autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes;
Transports en commun (hors abonnement)
Engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard...)
Le versement du forfait mobilité durable peut prendre la forme de :
Remboursement lié aux dépenses réelles, notamment :
Achat ;
Location ;
Achat d’accessoires de sécurité (antivol, casque, sonnette, …) ;
Frais d’entretien et de réparation ;
Abonnement à un stationnement sécurisé vélo (par exemple les vélostations Veligo en Île-de-France).
Participation à l’achat de titres de transports, hors abonnement.
Ce forfait sera débloqué après réception d’une attestation sur l’honneur du collaborateur d’utilisation d’un moyen de mobilité douce sur une période de plus de 50 jours entre son domicile et le lieu de travail. Il sera également demandé une facture d’achat acquittée datée de l’année 2024 afin que la demande soit complète.
Ce dispositif n’est pas cumulable avec le remboursement de 60% d’un forfait de transport en commun.
Il est également prévu à horizon 2025, la mise en place de bornes électriques.
Enfin, les négociateurs rappellent la mise en place d’une plateforme favorisant le covoiturage (solution Klaxit).
ARTICLE 4 – Médaille du travail
Rappel sur l’allocation de l’accord annuelle médaille du travail :
pour la médaille des 20 ans : 31 euros par année ;
pour la médaille des 30 ans : 36 euros par année (entre 20 et 30 ans) ;
pour la médaille des 35 ans : 41 euros par année (entre 30 et 35 ans) ;
pour la médaille des 40 ans : 46 euros par année (entre 35 et 40 ans) ;
Elle sera attribuée sous réserve de validation par les autorités administratives compétentes.
ARTICLE 5 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit du 1er avril 2024 au 31 mars 2025, date à laquelle il cessera automatiquement de produire effet.
ARTICLE 6 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé en cours d’exécution par avenant, dans le respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du Code du Travail.
ARTICLE 7 – Publicité et dépôt
Il sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise.
La communication de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction au sein de chaque établissement et mise en ligne sur le portail RH.
Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé de façon dématérialisée sur le site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire original de l’accord sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de CRETEIL (94).
Il est rappelé aux parties qu’après la conclusion de l'accord, elles peuvent acter qu'une partie de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication prévue au premier alinéa. Cette décision doit être motivée et signée par la majorité des Organisations Syndicales signataires de l’accord. Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6 du code du travail.
A défaut d'un tel acte, si une des organisations signataires le demande, l'accord est publié dans une version rendue anonyme, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat (C. trav. Art. L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1).
La version ainsi rendue anonyme de l'accord est déposée par la partie la plus diligente, en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail.
Fait à Arcueil, en 8 exemplaires originaux, le 29 mars 2024.
