ACCORD annuel sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail 2025
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire, prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit :
ENTRE :
Les sociétés composant L’UES INNOTHERA au sens de l’Accord UES INNOTHERA, dans sa version la plus récente (ci-après « l’Entreprise ») représentées par la société INNOTHERA SAS dont le siège social est situé au 22, avenue Aristide Briand – 94 110 Arcueil, ayant comme Directeur Général
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives dans l’UES INNOTHERA :
La CFE-CGC, représentée, , dûment mandaté,
FO, représentée, , dûment mandaté,
D’autre part,
PREAMBULE
Le Groupe Innothéra aborde cette nouvelle année avec la volonté de consolider les fondements de son redressement amorcé en 2024, après trois années marquées par des défis économiques et géopolitiques majeurs. La crise du Covid, l’inflation galopante, la hausse des coûts de production ainsi que les ajustements nécessaires à l’intégration de nouvelles activités ont mis à l’épreuve notre modèle économique et notre capacité d’adaptation.
Cependant, grâce à l’engagement sans faille de nos collaborateurs, à une mobilisation exemplaire sur nos cinq sites en France et à l’international, nous avons su inverser cette tendance en 2024. Le chiffre d’affaires de 240 M€ témoigne de cette reprise, bien que des disparités subsistent entre les branches d’activité. L’activité Médicament a joué un rôle moteur, tandis que les dispositifs médicaux continuent de nécessiter des actions correctives.
Les discours des vœux 2025 de la Direction Générale ont réaffirmé notre vision stratégique et nos valeurs fondamentales : indépendance, excellence, et engagement envers la santé au quotidien. Notre feuille de route à court terme, définie autour de quatre axes majeurs – libérer les énergies, améliorer la rentabilité, reconquérir les positions en orthopédie, et conquérir de nouveaux marchés – demeure la boussole de notre développement.
Dans ce contexte, l’accord NAO 2025 vise à établir une politique salariale équilibrée et équitable, tenant compte des résultats positifs de 2024 tout en intégrant la nécessaire prudence face aux défis qui persistent. Nous réaffirmons notre volonté de :
Protéger les collaborateurs les plus exposés aux bas salaires en priorité, en adaptant nos mécanismes de protection des bas salaires.
Valoriser la performance individuelle et collective par une enveloppe dédiée aux augmentations individuelles et aux primes, en cohérence avec nos objectifs de développement.
Maintenir notre engagement envers la diversité et l’égalité professionnelle, notamment entre les femmes et les hommes, grâce à des dispositifs spécifiques.
Cet accord reflète la conviction partagée que la réussite collective repose sur la reconnaissance et le développement des talents de chacun. En 2025, nous devons poursuivre ensemble la construction d’une entreprise performante, solidaire, et prête à relever les défis de demain.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés présents au
1er avril 2025 dans les effectifs des sociétés composant l’UES précitées et dans les conditions fixées ci-dessous.
Sont exclus de cet accord, les salariés mis à disposition dans les filiales étrangères dont le contrat de travail est soumis au droit local du pays en question et aux alternants soumis à des grilles de rémunération spécifiques.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
Article 2.1. - Salaires effectifs
A – Augmentation générale et individuelle des salaires de base
Pour l’année 2025, la Direction alloue une enveloppe globale correspondant à
2,5 % de la masse salariale du Groupe, répartie comme suit :
Ouvriers-Employés et Techniciens et Agents de Maîtrise
La Direction accorde une augmentation générale des salaires de base brute de
1,50 %.
Une enveloppe de
1,00 % de la masse salariale de ces catégories socioprofessionnelles est destinée aux augmentations individuelles hors réajustements de salaires ou promotions.
Ces augmentations interviendront à compter du
1er avril 2025 pour l’ensemble des salariés des catégories : « Ouvrier-Employés » et « Techniciens et Agents de Maîtrise » des Sociétés composant l’UES INNOTHERA ayant une ancienneté effective supérieure à 6 mois au 1er avril 2025.
L’augmentation individuelle est destinée à reconnaitre l’accroissement de la valeur professionnelle des collaborateurs (Valeur « toujours meilleur »).
Cadres
Dans un souci d’équité et d’alignement avec notre politique de reconnaissance de la performance, la structure des augmentations salariales diffère selon les catégories professionnelles. Cette année, la Direction a choisi de maintenir pour les Cadres, la même proportion entre les augmentations individuelles (AI) et les augmentations générales (AG) que l’année précédente à savoir :
La Direction accorde une augmentation générale des salaires de base brute de 1,1 %.
Une enveloppe de
1,4 % de la masse salariale de cette catégorie socioprofessionnelle est destinée aux augmentations individuelles hors réajustements de salaires ou promotions.
Cette répartition reflète la volonté d’accompagner l’évolution des rémunérations tout en valorisant la performance individuelle. Toutefois, pour l’avenir, la Direction souhaite faire évoluer progressivement cette politique afin de privilégier l’individualisation des mesures salariales pour les Cadres, conformément aux pratiques majoritairement observées dans les entreprises. L’objectif est ainsi de tendre vers une approche fondée à 100 % sur les augmentations individuelles, permettant une reconnaissance plus fine et plus adaptée des contributions individuelles.
Dans cette logique, la Direction reste particulièrement vigilante à la justesse et à l’équité dans la répartition des augmentations individuelles, afin que celles-ci traduisent de manière objective l’engagement, la progression et l’impact des collaborateurs sur la performance du Groupe.
Ces augmentations interviendront à compter du
1er avril 2025 pour l’ensemble des salariés de la catégorie « Cadres » des Sociétés composant l’UES INNOTHERA ayant une ancienneté effective supérieure à 6 mois au 1er avril 2025.
L’augmentation individuelle est destinée à reconnaitre l’accroissement de la valeur professionnelle des collaborateurs (Valeur « toujours meilleur »).
C – Egalité Femme / Homme
La Direction propose de maintenir une enveloppe spécifique supplémentaire pour régulariser les éventuelles disparités salariales Femme / Homme de
0,2 % de la masse salariale.
Une étude des éventuelles disparités devra être faite au cours de l’année 2025, selon le score de l’index égalité professionnel 2024.
D – Prime vacances
La prime de vacances en 2025, d’un montant de
540 euros brut, est attribuée selon les critères en vigueur dans l’entreprise. Elle sera versée avec le salaire du mois de juin 2025.
La période de référence de cette prime est fixée
du 1er juin 2024 au 31 mai 2025. Elle est calculée au prorata du temps de présence dans l’entreprise sur cette période.
E – Primes individuelles
Le principe dit de prime exceptionnelle, en usage, sera reconduit et orienté dans un sens à permettre une plus large attribution, en tenant compte des performances notoirement méritantes et de l’assiduité du salarié.
Le budget attribué des primes individuelles est d’un montant maximum de 90 000 euros. Ces primes seront attribuées en décembre 2025. La Direction souhaite rappeler que le montant indiqué constitue une enveloppe qui peut donc évoluer en fonction du nombre de dossiers présentés et ayant le caractère de performances exceptionnelles.
Article 2.2. - Durée effective et organisation du temps de travail
A – Durée et organisation du travail
La durée effective et l’organisation du temps de travail ont fait l’objet d’un accord le 26 janvier 2000, d’un avenant à cet accord le 07 février 2002 et d’un avenant à cet accord le 10 décembre 2010.
La direction et les partenaires sociaux s’entendent sur le fait que l’accord effectif sur le temps de travail étant très ancien, il sera nécessaire d’engager de nouvelles rédactions sur l’année 2025, en conformité avec l’évolution de la règlementation en vigueur.
B - Jours de Direction
Les jours de congés payés Direction sont fixés les :
30 mai 2025
26 décembre 2025
*Conformément aux échanges en CSE d’Etablissement, il est possible que ces 2 jours direction soient positionnés sur d’autres dates.
ARTICLE 3 – Le forfait mobilité durable (FMD)
Dans le cadre du plan de mobilité, la société Innothera prend en charge pour l’ensemble des salariés du groupe à hauteur de
60 % les forfaits d’abonnement aux transports en commun entre le domicile (adresse déclarée à l’entreprise et figurant sur le bulletin de paie) et le lieu de travail.
Afin de favoriser le passage à la mobilité douce, mais également se conformer à la loi d’orientation des mobilités, la société accorde pour l’année 2025 un forfait pouvant aller jusqu’à
250 euros par collaborateur pour soutenir l’achat et l’équipement d’un moyen de transport décarboné dont la liste est la suivante :
Vélo et vélo à assistance électrique (personnel et en location) ;
Covoiturage (conducteur ou passager) ;
Engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques en free floating) ;
Autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes;
Transports en commun (hors abonnement)
Engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard...)
Le versement du forfait mobilité durable peut prendre la forme de :
Remboursement lié aux dépenses réelles, notamment :
Achat ;
Location ;
Achat d’accessoires de sécurité (antivol, casque, sonnette, …) ;
Frais d’entretien et de réparation ;
Abonnement à un stationnement sécurisé vélo (par exemple les vélostations Veligo en Île-de-France).
Participation à l’achat de titres de transports, hors abonnement.
Ce forfait sera débloqué après réception d’une attestation sur l’honneur du collaborateur d’utilisation d’un moyen de mobilité douce sur une période de plus de 50 jours entre son domicile et le lieu de travail. Afin que la demande soit complète, Il sera également demandé une facture d’achat acquittée datée entre la période du 1er avril 2025 au 31 mars 2026.
Ce dispositif n’est pas cumulable avec le remboursement de 60% d’un forfait de transport en commun.
Il est également prévu à horizon 2026, la mise en place de bornes électriques.
Enfin, les négociateurs rappellent la mise en place d’une plateforme favorisant le covoiturage (solution Blablacar Daily).
ARTICLE 4 – Médaille du travail
La Direction accorde une revalorisation de l’allocation des médailles du travail :
pour la médaille des 20 ans : 32 euros par année ;
pour la médaille des 30 ans : 37 euros par année (entre 20 et 30 ans) ;
pour la médaille des 35 ans : 42 euros par année (entre 30 et 35 ans) ;
pour la médaille des 40 ans : 47 euros par année (entre 35 et 40 ans) ;
Elle sera attribuée sous réserve de validation par les autorités administratives compétentes.
ARTICLE 5 – ACCORDS GROUPE
La Direction s’engage à renégocier d’ici le 30 juin 2025 l’accord groupe sur l’intéressement et la participation.
Au regard des évolutions conventionnelles, la Direction prend acte des nouvelles dispositions concernant les personnes dites « Proches aidants ». A ce titre, une négociation sera ouverte avant l’été 2025 pour adapter la nouvelle règlementation au sein du groupe INNOTHERA.
La Direction accorde le fait de reconduire l’accord « Enfant Malade »,
Enfin, la Direction propose également, si besoin, d’organiser deux groupes de travail avec les partenaires sociaux sur les sujets suivants :
La protection sociale
La semaine de 4 jours
ARTICLE 6 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit
du 1er avril 2025 au 31 mars 2026, date à laquelle il cessera automatiquement de produire effet.
ARTICLE 7 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé en cours d’exécution par avenant, dans le respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du Code du Travail.
ARTICLE 8 – Publicité et dépôt
Il sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise.
La communication de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction au sein de chaque établissement et mise en ligne sur le portail RH.
Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé de façon dématérialisée sur le site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire original de l’accord sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de CRETEIL (94).
Il est rappelé aux parties qu’après la conclusion de l'accord, elles peuvent acter qu'une partie de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication prévue au premier alinéa. Cette décision doit être motivée et signée par la majorité des Organisations Syndicales signataires de l’accord. Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6 du code du travail.
A défaut d'un tel acte, si une des organisations signataires le demande, l'accord est publié dans une version rendue anonyme, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat (C. trav. Art. L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1).
La version ainsi rendue anonyme de l'accord est déposée par la partie la plus diligente, en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail.
Fait à Arcueil, en 4 exemplaires originaux, le 10/03/2025.
