La société INNOV’IA Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance, dont le siège social est à La Rochelle immatriculée au RCS de La Rochelle sous le numéro 417 889 573 00024
Représentée par ....................., Président du Directoire dûment habilité
La société CAPSULAE SAS dont le siège social est à La Rochelle immatriculée au RCS de La Rochelle sous le numéro 442 472 759 00038
Représentée par ..........................., Président dûment habilité
D’une part,
Et,
L’organisation syndicale représentative de l’entreprise :
C.G.T, représentée par ......................., agissant en qualité de délégué syndical.
D’autre part.
Préambule :
Il a été établi le présent procès-verbal d’accord partiel à l’issue de 4 réunions de négociation qui se sont tenues dans les locaux de la société INNOV’IA, le 18 janvier 2024, le 27 février et les 1er, 04 et 11 mars 2024. Au cours de ces réunions l’organisation syndicale représentative a fait valoir ses revendications et l’employeur ses propositions.
Conformément aux dispositions figurant aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, une négociation a été régulièrement ouverte par l’UES INNOV’IA/CAPSULAE, portant sur les thématiques obligatoires.
A cet effet, la Direction a remis aux organisations syndicales représentatives les différents états, ainsi que les documents nécessaires à la négociation au niveau des structures considérées dans l’UES. Les parties ont pu aboutir à un consensus sur l’ensemble des demandes syndicales, après discussions, et conformément à l’article L 2242-4 du code du travail, le présent procès-verbal a pour objet de notifier l’accord des parties à la négociation.
La Direction ainsi que les membres de la commission constituée par le Délégué Syndical tiennent à souligner la qualité des échanges qui ont permis la signature du présent accord.
La forte inflation des deux dernières années précédentes (5.2% en 2022 et 4.9% en 2023) connait un ralentissement et devrait, selon les chiffres de l’institut national des statistiques, se situer autour de 2,5 % à la mi-2024. Par ailleurs, les statistiques indiquent que le budget alloué par les entreprises françaises aux mesures salariales (toutes mesures confondues) devrait baisser en 2024, ralentissement de l’inflation oblige, pour s’établir à 3,5%.
Innov’ia malgré une année 2023 qui n’atteint pas les résultats attendus, souhaite cette année encore, soutenir les salariés dans leur pouvoir d’achat via plusieurs mesures qui font l’objet de cet accord. Les fondamentaux qui ont guidé cette négociation et auquel la Direction est particulièrement attachée, ont été de :
Proposer des mesures globalement en relation avec les demandes formulées et éventuellement les compléter par des mesures en lien avec la stratégie de l‘entreprise
Observer une équité entre les cadres et les non cadres
Avoir des mesures individuelles qui sont pour la Direction un levier important de reconnaissance et de fidélisation des salariés et ce quel que soit la catégorie socio-professionnelle
Accompagner l’implication individuelle dans la transmission des savoirs et des compétences clés de l’entreprise
Innover dans les mesures pour amener des éléments supplémentaires au package salarial
Assurer un équilibre entre l’amélioration du pouvoir d’achat des salariés et la préservation de la situation financière de l’entreprise.
Il a été convenu ce qui suit.
Article 1. Disposition faisant l’objet de l’accord
1.1 Salaires (base brute)
1.1.1 Augmentation Collective
Augmentation collective des salariés Non Cadres (Ouvriers, Employés, Agent de Maitrise) :
Tous les salariés (CDI et CDD) verront leur
salaire de base brut rehaussé de 3%.
Cette mesure ne concerne pas les personnes sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. Il n’y a pas de critère d’ancienneté requis.
Cette mesure interviendra sur les feuilles de paie de mars 2024 et sera rétroactive au 1er janvier 2024.
Augmentation collective des salariés Cadres :
Tous les salariés (CDI et CDD) verront leur
salaire de base brut rehaussé de 2%.
Cette mesure ne concerne pas les personnes sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. Il n’y a pas de critère d’ancienneté requis.
Cette mesure interviendra sur les feuilles de paie de mars 2024 et sera rétroactive au 1er janvier 2024.
1.1.2 Augmentation Individuelle
Augmentation Individuelle des salariés Cadres
Une enveloppe de 1% de la Masse Salariale sera consacrée à l’augmentation individuelle de Cadres. Le choix de l’attribution d’une augmentation individuelle sera fait en fonction de facteurs qui pourront prendre en compte le mérite du salarié, ses missions qui ont évoluées et entrainent un niveau de responsabilité, autonome, périmètre, etc. différent, et/ou la valorisation du travail effectué, le marché local en matière de niveau de salaire (critères non exhaustifs)
Cette mesure interviendra sur les feuilles de paie d'avril 2024 et sera rétroactive au 1er janvier 2024.
1.2 Primes individuelles
Primes individuelles des salariés Non Cadres (Ouvriers, Employés, Agent de Maitrise) :
Une enveloppe de 0.3% de la masse salariale des non cadres sera consacrée à une reconnaissance de la contribution particulière du salarié à l’activité de l’année 2023, via des primes individuelles.
La méthode d’attribution de ces primes individuelles respectera les règles et principes suivants :
Définition des critères par la direction
du site. 3 critères, ils doivent :
Répondre à oui ou non (validé/non validé)
être objectifs
être mesurables
incontestables donc basés sur des éléments factuels
Validation par la Direction des Ressources Humaines que les critères définis sont conformes aux obligations légales d'équité, objectivité, etc.
Deux montants de primes sont définis (A et B), un salarié pourra obtenir la prime A lorsqu’il aura validé les 3 critères, la prime B lorsqu’il aura validé 2 critères ou aucune prime
Une fois définis, les critères sont présentés aux managers de proximité, c'est à dire aux Chefs de Quart/responsables de service/managers, lors d’une réunion ou d’un rendez-vous entre le manager et sa direction
Les chefs de quart/responsables de service/managers remontent
par écrit leur évaluation de chacun des collaborateurs de leur périmètre par rapport aux critères définis à leur N+1. Les propositions sont argumentées et permettent de différencier les salariés. Les équipes managériales de Segré étant en phase de construction, le Directeur du Site pourra choisir de ne pas impliquer des managers trop jeunes dans l’organisation.
Une réunion par service (pour les services qui comportent plusieurs managers) est ensuite organisée avec présentation d'une vue d'ensemble pour vérifier l'équité et la cohérence des propositions. Réunion en présence de tous les managers concernés et coanimée par la direction site et un RH. A l'issue, la décision est figée et les résultats sont présentés sous la forme d’un tableau de synthèse avec les critères qui ont permis le déclenchement ou non de la prime.
Un courrier est ensuite rédigé pour chaque salarié primé. Ce courrier est co-signé par le N+1 direct et la direction du site et remis en main propre lors de la restitution.
Le montant des primes sera défini comme suit : le montant de la prime B correspondra à 50% du montant de la prime A. Les montants seront déterminés en fonction de l’enveloppe allouée et du nombre de salariés primés (prime A et prime B)
Règles :
un seul critère ne doit pas être éliminatoire pour garder un levier de motivation
les cas de contestation seront étudiés par une commission composée du N+1 concerné, de la direction site et du RH
Cette mesure interviendra sur les feuilles de paie d'avril 2024 ou de mai 2024
Primes individuelles des salariés Cadres :
Une enveloppe de 0.3% de la masse salariale des cadres sera consacrée à une reconnaissance de la contribution particulière du salarié à l’activité de l’année 2023, via des primes individuelles.
1.2 Autres mesures
Prime de formation pour les tuteurs
Il s’agit de pilotes de production qui sont validés par l’école de formation et la direction usine pour accompagner sur le terrain des nouveaux salariés en formation avec l’école de formation et ce via du tutorat. Ils perçoivent actuellement une prime de 300€ brut pour une formation complète de 40 jours (versement au prorata des jours de formation effectifs). Cette prime de formation passe à
500€ brut toujours au prorata des jours de formation effectifs.
Tickets restaurant
La valeur des titres restaurant est réévaluée à
10€, avec une répartition 60% employeur et 40% collaborateur, (soit 4€ pour le salarié et 6€ pour l’employeur). Ce qui constitue une revalorisation de la part employeur de 11%.
Cette mesure interviendra sur les feuilles de paie de mars 2024
Majoration de nuit
La majoration de nuit passe de 20% à 24%, ce qui constitue une revalorisation de 20% de la majoration.
Cette mesure interviendra sur les feuilles de paie de mars 2024
Prime de Partage de Valeur (PPV)
Une prime de partage de valeur sera allouée avec le versement des paies de juin 2024.
Le versement de cette prime s’appliquera à tous les salariés remplissant la condition suivante :
Être titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime, soit le 30 juin 2024
Le montant de la prime est fixé à :
100 € par bénéficiaire.
Ce montant sera versé au salarié éligible présent au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime, sans condition d’ancienneté. Le montant de la prime sera réduit au prorata du nombre de jours d’absence comprise dans cette période, à l’exclusion des périodes d’absence assimilées à du temps de travail effectif au sens de l’article L.3141-5 du Code du travail.
Le montant ainsi fixé s’applique pour un salarié à temps complet. Ce montant sera proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel, au prorata de leur temps de travail par rapport à un temps complet au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, soit du 01/07/2023 au 30/06/2024.
Article 2. Conditions de validité de l’accord
La validité de l’accord sera subordonnée à sa signature par l’organisation syndicale représentative conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail.
Article 3. Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé de manière dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet, conformément à l’article 2231-5-1 du code du travail. Par ailleurs, un exemplaire sera déposé au greffe du Tribunal de Prud’hommes de La Rochelle.
Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire. L’accord donnera lieu à affichage.
