La société INNOV’IA Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance, dont le siège social est à La Rochelle immatriculée au RCS de La Rochelle sous le numéro 417 889 573 00024
Représentée par ........................., Président du Directoire dûment habilité
La société CAPSULAE SAS dont le siège social est à La Rochelle immatriculée au RCS de La Rochelle sous le numéro 442 472 759 00038
Représentée par ............................., Président dûment habilité
D’une part,
Et,
L’organisation syndicale représentative de l’entreprise :
C.G.T, représentée par ........................, agissant en qualité de délégué syndical.
D’autre part.
Préambule :
Il a été établi le présent procès-verbal d’accord à l’issue de 5 réunions de négociation qui se sont tenues dans les locaux de la société INNOV’IA, le 22 janvier 2025, les 05, 13, 18 et 24 février 2025. Au cours de ces réunions l’organisation syndicale représentative a fait valoir ses revendications et l’employeur ses propositions.
Conformément aux dispositions figurant aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, une négociation a été régulièrement ouverte par l’UES INNOV’IA/CAPSULAE, portant sur les thématiques obligatoires.
A cet effet, la Direction a remis aux organisations syndicales représentatives les différents états, ainsi que les documents nécessaires à la négociation au niveau des structures considérées dans l’UES. Les parties ont pu aboutir à un consensus sur l’ensemble des demandes syndicales, après discussions, et conformément à l’article L 2242-4 du code du travail, le présent procès-verbal a pour objet de notifier l’accord des parties à la négociation.
La Direction ainsi que les membres de la commission constituée par le Délégué Syndical tiennent à souligner la qualité des échanges qui ont permis la signature du présent accord.
Au moment d'engager les NAO, la Direction est consciente que la question de l'inflation et des salaires demeure un sujet de préoccupation majeur. En effet, après une période d'inflation élevée et malgré une baisse significative, les salariés s'inquiètent toujours de l'impact sur leur pouvoir d'achat. De son côté, la direction doit évaluer sa capacité à répondre à leurs attentes tout en assurant sa compétitivité et sa rentabilité. Or les résultats en 2024 ne sont pas à la hauteur de ce qui était espéré ni au niveau de l’activité globale, ni au niveau de la profitabilité. Les discussions ont également été influencées par des facteurs tels que l'évolution des coûts de production, les politiques gouvernementales incertaines, et la conjoncture économique globale. Il a donc fallu trouver un équilibre afin de répondre aux défis posés par cette situation économique complexe tout en continuant à construire l’implication durable de l’ensemble des collaborateurs.
Les fondamentaux qui ont guidé cette négociation et auxquels la Direction est particulièrement attachée, ont été de :
Soutenir le pouvoir d’achat des salariés
Proposer des mesures en lien avec la stratégie de l‘entreprise et en valorisant le travail accompli et/ou les contraintes de travail
Assurer un équilibre entre l’amélioration du pouvoir d’achat des salariés et la préservation de la situation financière de l’entreprise.
Il a été convenu ce qui suit.
Article 1. Disposition faisant l’objet de l’accord
1.1 SALAIRES (BASE BRUTE)
CADRES
Augmentation collective des salariés Cadres :
Tous les salariés (CDI et CDD) verront leur salaire de base brut rehaussé de 2%. Cette mesure ne concerne pas les personnes sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. Il n’y a pas de critère d’ancienneté requis.
Cette mesure interviendra sur les feuilles de paie de mars 2025 et sera rétroactive au 1er janvier 2025.
Augmentation Individuelle des salariés Cadres
Une enveloppe de 0.7% de la Masse Salariale des cadres sera consacrée à l’augmentation individuelle de Cadres. Le choix de l’attribution d’une augmentation individuelle sera fait en fonction de facteurs qui pourront prendre en compte le mérite du salarié, ses missions qui ont évolué et entrainent un niveau de responsabilité, autonomie, périmètre, etc. différent, et/ou la valorisation du travail effectué, le marché local en matière de niveau de salaire (critères non exhaustifs)
Cette mesure interviendra sur les feuilles de paie d'avril ou mai 2025 et sera rétroactive au 1er janvier 2025.
Primes individuelles des salariés Cadres :
Une enveloppe de 0.3% de la masse salariale des cadres sera consacrée à une reconnaissance de la contribution particulière du salarié à l’activité de l’année 2024, via des primes individuelles. Cette mesure interviendra sur les feuilles de paie d'avril ou mai 2025.
Bonus (dit prime d’objectif) des salariés cadres
Les cadres n’en bénéficiant pas se verront attribuer une prime d’objectif (bonus) de la moitié d’1 mois de salaire de base/an, payable en avril de l’année suivante. Les objectifs sont posés sur l’année civile, ils comprennent une part individuelle et une part collective (déterminée par la Direction).
NON CADRES POSTÉS (OUVRIERS, EMPLOYÉS, TECHNICIENS, AGENTS DE MAITRISE)
Augmentation collective des salariés Non-Cadres Postés (Ouvriers, Employés, Agent de Maitrise) :
Tous les salariés (CDI et CDD) verront leur
salaire de base brut rehaussé de 2.5%.
Cette mesure ne concerne pas les personnes sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. Il n’y a pas de critère d’ancienneté requis.
Cette mesure interviendra sur les feuilles de paie de mars 2025 et sera rétroactive au 1er janvier 2025.
Prime de postes des salariés en 3X8 et en 2X8
Tous les salariés en 3X8 bénéficieront d’une prime mensuelle brute de 100€/mois Tous les salariés en 2X8 bénéficieront d’une prime mensuelle brute de 40€/mois Toutes les absences seront déduites de cette prime de poste (au prorata des heures réellement travaillées et indiquées sur la feuille de paie), à l’exception des congés payés, repos payés, repos compensateurs ou toutes absences autorisées payées. Ce calcul se fait sur les variables de paies habituelles. Cette mesure interviendra sur les feuilles de paie de mars 2025 et sera rétroactive au 1er janvier 2025.
NON CADRES NON POSTÉS (OUVRIERS, EMPLOYÉS, TECHNICIENS, AGENTS DE MAITRISE)
Augmentation collective des salariés Non-Cadres non postés (Ouvriers, Employés, Agent de Maitrise) :
Tous les salariés (CDI et CDD) verront leur
salaire de base brut rehaussé de 2.5%.
Cette mesure ne concerne pas les personnes sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. Il n’y a pas de critère d’ancienneté requis.
Cette mesure interviendra sur les feuilles de paie de mars 2025 et sera rétroactive au 1er janvier 2025.
Primes individuelles des salariés Non-Cadres non postés (Ouvriers, Employés, Agent de Maitrise) :
Une enveloppe de 1.5% de la masse salariale des non-cadres non postés sera consacrée à une reconnaissance de la contribution particulière du salarié à l’activité de l’année 2024, via des primes individuelles. Cette mesure interviendra sur les feuilles de paie d'avril ou mai 2025.
1.2 AUTRES MESURES
PRIME DE PARTAGE DE VALEUR (PPV) SOUS RESERVE QUE LA PRIME D’INTERESSEMENT LIEE A L’ANNEE 2024 NE DELIVRE PAS
Une prime de partage de valeur sera allouée avec le versement des paies de juin 2025 si l’accord d’intéressement ne délivre pas au titre de l’année 2024. Le versement de cette prime s’appliquera à tous les salariés remplissant la condition suivante :
Être titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime, soit le 30 juin 2025
Le montant de la prime est fixé à :
375 € par bénéficiaire.
Ce montant sera versé au salarié éligible présent au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime, sans condition d’ancienneté. Toutes les absences seront déduites de cette prime (au prorata des heures réellement travaillées et indiquées sur la feuille de paie), à l’exception des congés payés, repos payés, repos compensateurs ou toutes absences autorisées payées. Les congés maternité, paternité, adoption et éducation des enfants ne seront pas non plus déduits.
Le montant ainsi fixé s’applique pour un salarié à temps complet. Ce montant sera proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel, au prorata de leur temps de travail par rapport à un temps complet au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, soit du 01/07/2024 au 30/06/2025.
Article 2. Conditions de validité de l’accord
La validité de l’accord sera subordonnée à sa signature par l’organisation syndicale représentative conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail.
Article 3. Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé de manière dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet, conformément à l’article 2231-5-1 du code du travail. Par ailleurs, un exemplaire sera déposé au greffe du Tribunal de Prud’hommes de La Rochelle. Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire. L’accord donnera lieu à affichage.
