PROTOCOLE D’ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
•La Société, Innov8 Connect, Société Anonyme par actions Simplifiées
N° Siret 307 301 135 00082 - CODE NAF 4651Z Dont le siège social est : 61 rue Emile Zola – 69150 DECINES-CHARPIEU Représentée par XXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines
ET :
•Le Syndicat, la CFDT, La Confédération française démocratique du travail
Représentée par XXX en sa qualité de Délégué Syndical
En préambule,
La Direction souligne l’importance que revêt la Négociation Annuelle Obligatoire au sein de l’entreprise au titre des temps d’échanges avec les représentants du personnel. La Direction souhaite rappeler le cadre légal de la NAO. Le Code du travail (article L.2242-1) prévoit que « l’employeur engage au moins une fois tous les 4 ans » une négociation sur les thèmes suivants, lesquels sont organisés en deux blocs :
Rémunération, Temps de travail et partage de la valeur ajoutée (art L 2242-15 du code du travail)
Salaires effectifs,
Durée effective et organisation du temps de travail,
Intéressement, participation, épargne salariale,
Mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes.
Egalité Professionnelle et qualité de vie au travail (art L 2242-17 du code du travail)
Articulation Vie professionnelle / Vie personnelle,
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle,
Mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,
Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés notamment les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d’emploi et les actions de sensibilisation du personnel au handicap,
Modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de frais de santé occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident,
Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés,
Modalités d’exercice du droit à la déconnexion.
Au sein d’Innov8 Connect, la NAO est centralisée au niveau de l’entreprise, et entre en vigueur pour les deux établissements existants, Décines-Charpieu & Asnières-sur-Seine. Elle est engagée annuellement et fait l’objet de plusieurs réunions entre l’organisation syndicale CFDT et la Direction de l’entreprise, sur les points soulevés par la plateforme proposée par l’organisation syndicale. La Direction précise que le contexte économique de la société a été fragilisé par la crise économique de 2022, faisant suite à la crise sanitaire de 2020 et 2021. L’entreprise a été déficitaire sur les années 2020, 2021 et 2022 mais a réussi à remonter ses chiffres et finir l’année 2023 en année neutre. 2024 devrait être une année légèrement bénéficiaire.
La Direction rappelle également que le projet de transfert entre les sociétés ascendeo France et Innov8 France s’est réalisé au travers d’un rachat d’actifs total d’Innov8 France par ascendeo France au 1er avril 2024 avec succès. De fait, la totalité des collaborateurs Innov8 France ont tous été transférés au sein d’ascendeo France qui se nomme désormais Innov8 Connect le 01 avril 2024. Au moment du lancement de cette NAO, le Délégué syndical FO n’ayant toujours pas reçu nomination de la part de son organisation syndicale, seul le Délégué syndical CFDT a participé aux différentes réunions de négociation. L’année 2024 ayant été bouleversée pour le transfert de 53 CDI, 1 CDD et 8 apprentis au sein de l’entreprise, il a donc été entériné entre la Direction et les organisations syndicales que le démarrage de la NAO ne s’effectuerait qu’en octobre 2024, mais que les améliorations sociales s’effectueraient tout au long de l’année au travers de plusieurs négociations d’accords d’entreprise. Les réunions de Négociation Annuelle Obligatoire ont été organisées sur la période d’octobre 2024 à janvier 2025. Il a été convenu ce qu’il suit :
BLOC 1
REMUNERATION – TEMPS DE TRAVAIL – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTRPRISE
Mutuelle : Répartition des taux patronaux & salariaux
La Direction précise les termes de l’accord collectif de janvier 2015 concernant le régime des frais de santé relatifs à la répartition des taux de cotisations. Jusqu’à lors les taux sont répartis à 70% pour l’employeur et 30% pour le salarié. La Direction redéfinit la répartition de prise en charge et ainsi à compter du 1er janvier 2024, la cotisation servant au financement du contrat d’assurance « remboursement des frais médicaux » sera prise en charge dans les proportions suivantes :
Part patronale : 80%
Part salariale : 20%
Il est rappelé que la cotisation Mutuelle est une cotisation « taux unique », ou la cotisation est identique quelle que soit la situation de famille du salarié. Les cotisations sont exprimées forfaitairement en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (3 864 € pour 2024. Les taux de 2025 n’étant pas à l’heure actuelle définie) ; elles s’appliquent de manière identique à l’ensemble du personnel. Ainsi, les cotisations Mutuelle applicables au 1er janvier 2024 ont été les suivantes :
Cotisation globale
Part Salariale – 20%
Part Patronale – 80%
Taux Unique
Régime FAMILLE
3.66% PMSS Soit 141.42 €
0.732 % PMSS
Soit 28.28 €
2.928% PMSS Soit 113.14 €
La Direction souligne la portée de cette mesure sociale significative en termes de levier pour augmenter le pouvoir d’achat de chaque salarié. Elle revêt un caractère exceptionnel principalement mis en œuvre pour accompagner le changement d’implantation des établissements présents.
Pour l’année 2025, la Direction a obtenu de la part de l’assureur santé de ne pas augmenter les tarifs malgré des prises en charge plus importantes par la mutuelle faisant suite à un contexte législatif exceptionnel de remboursement en baisse par la Sécurité Sociale.
Revue des rémunérations 2024
La Direction rappelle que la politique de rémunération au sein d’Ascendeo France se traduit habituellement par une politique de rémunération individualisée pour chaque collaborateur. En 2024, cette politique a de nouveau été appliquée. La Direction est consciente des efforts fournis par chacun sur l’année 2023, a pris la décision, malgré un équilibre financier précaire, de procéder à une revue annuelle des rémunérations permettant néanmoins d’accompagner les collaborateurs les moins rémunérés dans un contexte inflationniste pressant.
En accord avec l’organisation syndicale CFDT, il a donc été décidé d’attribuer une enveloppe globale de 1,5% de la masse salariale sur cet exercice en 2024 et d’accompagner 34% des collaborateurs par une augmentation à compter du 1er février 2024.
Revue des rémunérations 2025
En 2025, après une année 2024 riche en activité, et des résultats en hausse, la Direction, à la suite de plusieurs réunions de négociation avec la CFDT, a décidé d’accepter une enveloppe d’augmentation de 2,5%. Une attention particulière sera portée sur la rémunération des femmes et des collaborateurs dont les salaires sont les plus bas. Il est néanmoins rappelé que les augmentations restent individualisées.
Le planning d’organisation de cette revue salariale s’établira comme suit :
Du 13/01 au 24/01 : Exercice de revue des rémunérations des effectifs par chaque manager et calcul des Bonus sur les résultats de 2024.
Entre-le 27/01 au 07/02 : Validation CODIR puis validation/décision Direction Générale
Traitement Paie : Transcription des évolutions salariales sur la paie de février 2025.
Bonus sur objectifs :
L’atteinte des résultats sur les bonus 2024 sera calculée en février 2025 pour un versement sur la paie de février 2025. Du fait du changement de dates d’exercice comptable (Avril à mars), il a été décidé avec l’organisation syndicale CFDT que les objectifs de Bonus 2025 devront être présenté aux collaborateurs en février et mars 2025 sur un exercice allant d’avril à mars 2026 et un paiement sur le bulletin de paie de mai 2026.
La Direction s’engage à ce que chaque collaborateur concerné ait connaissance de ses objectifs annuels avant la fin avril 2025. Les objectifs seront notifiés sous POPLEE (outil SIRH) après entretien entre le collaborateur et son manager.
Durée effective et organisation du temps de travail
Journée de solidarité En 2024, la journée de solidarité s’est traduite par un jour de RTT ou de congé décompté sur le lundi de Pentecôte (20/05/2024) qui est un jour férié non travaillé.
La Direction informe les collaborateurs, qu’en référence à la règle de la journée de solidarité, un jour de RTT ou de congé, le cas échéant, sera automatiquement décompté sur le mois de mai (de la même manière que les années précédentes). Il sera demandé aux collaborateurs d’en tenir compte dans la planification de leurs congés.
A l’identique de 2024, Le lundi de Pentecôte sur l’année 2025 sera géré de la même manière à savoir le 09/06/2025 et sera donc bien un jour férié non travaillé.
Télétravail La Direction accepte de faire évoluer en test les dispositions de l’accord collectif sur le télétravail signé en janvier 2022 et octroie ainsi trois journées de télétravail par mois pour l’année 2025. Les critères d’éligibilité et les modalités relatives à cette organisation du travail sont inchangés par rapport aux dispositions de l’accord. Un avenant à durée déterminée d’une année sera proposé en ce sens aux représentants du personnel.
Intéressement, participation et épargne salariale
La Direction précise qu’un accord de participation est en vigueur au sein de la société. Il s’agit d’un accord conclu pour une durée indéterminée. Cet accord rassemble trois sociétés du groupe : Innov8, Innov8 Connect et Innov8 Power (sous leur ancien nom de société)
BLOC 2
EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Articulation Vie professionnelle / Vie personnelle
Le pont du vendredi 10 mai 2024
La Direction rappelle, qu’une fermeture des sites d’Asnières-sur-Seine et Décines-Charpieu a été prise pour le pont du vendredi 10 mai 2024. Seul un effectif très réduit a permis une continuité des activités : 1 ADV, 1 Crédit Clients et 5 Logistique. Par conséquent, et conformément au cadre réglementaire, une absence a été positionner sur cette journée selon les règles de priorité suivantes :
Un congé 2022/2023 (congé à solder avant le 31/05),
Le cas échéant, une journée de RTT 2024,
Le cas échéant, un congé 2023/2024
En 2025, le 09 mai sera fermé sauf effectif très réduit à l’identique de 2024. L’absence sera positionnée de la même façon aussi.
Horaires jours : 24 décembre 2024 et 2025 et 31 décembre 2024 et 2025
La Direction informe les collaborateurs, qu’un horaire de départ anticipé pourra être mis en œuvre à 16h pour l’ensemble des collaborateurs et 15h00 pour les collaborateurs de la Logistique les 24 décembre 2024 et 2025, ainsi que les 31 décembre 2024 et 2025.
Rappel Horaires des réunions
La Direction souligne que l’organisation du temps de travail mise en place dans l’entreprise permet de concilier la vie professionnelle et la vie privée/familiale. Ainsi, les réunions doivent obligatoirement être planifiées pendant les horaires de travail et les réunions trop matinales (avant 9h00), trop tardives (après 18h00) ou lors des pauses déjeuner ne doivent pas avoir lieu. Il est aussi rappelé, même si cette problématique n’existe pas aujourd’hui, que les heures maximales journalières de travail ne doivent pas dépasser une amplitude de 10h00. La direction rappelle aussi les 11 heures entre deux prises de poste.
Rappel Droit à la déconnexion
L’aménagement individuel de temps de déconnexion judicieusement organisées et accordées avec les besoins impérieux des missions confiées peut permettre d’accomplir un travail de meilleure qualité. La Direction rappelle que la déconnexion totale en dehors des heures de travail est essentielle pour se prémunir d’un stress excessif ou d’un épuisement nerveux, surtout si la charge de travail et le niveau de responsabilité sont importants. La Direction appuie le positionnement suivant selon lequel aucun salarié n’est tenu de prendre connaissance et de répondre à des mails, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences, quelle qu’en soit la nature (néanmoins, en cas d’absence non anticipée comme la maladie, le salarié ne peut refuser de répondre à une demande ponctuelle et urgente de son manager si elle s’avère nécessaire au bon fonctionnement de l’entreprise et qu’elle ne nécessite pas d’accomplir une véritable prestation de travail). La Direction recommande les bonnes pratiques d’hygiène numérique suivantes :
L’envoi d’un email n’impose pas une réponse immédiate (en cas d’urgence, privilégier les appels ou échanges directs) ; utiliser avec modération les fonctions « Cc » ou « Cci »,
Prévoir des plages de déconnexion la semaine et le week-end et prévoir une plage de déconnexion de (minimum) 11h consécutives entre deux journées de travail pour respecter l’obligation de repos quotidien,
En cas d’absence, générer une réponse automatique en indiquant les coordonnées d’un collègue / back up,
Prendre le réflexe d’enregistrer tous les documents professionnels et de travail sur le serveur afin qu’ils puissent être accessibles à tous et ainsi éviter d’être sollicités lors de ses congés.
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
L’index de l’égalité Femmes-Hommes est de nouveau publié au 1er trimestre 2024 ; cet index basé sur 100 points est calculé à partir de 4 indicateurs : l’écart de rémunération femmes-hommes, l’écart de répartition des augmentations individuelles, le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité, la parité parmi les 10 plus hautes rémunérations. Le nombre de point obtenu pour l’année 2023 est 96 sur 100. La Direction reste particulièrement vigilante dans le cas où une problématique liée à une inégalité professionnelle entre les hommes et les femmes serait identifiée. Dans ce cas, des mesures correctives seraient mises en œuvre. Cet engagement sera poursuivi en 2025.
Politique de remboursements pour les frais professionnels
Indemnités kilométriques :
Lorsqu’un collaborateur doit utiliser son véhicule personnel pour son activité professionnelle, la société lui verse des allocations forfaitaires pour l’indemniser. Cette indemnisation comprend aussi les frais de carburant. Seuls les éventuels frais de péage sont remboursés en sus.
Le kilométrage pris en compte sera au départ du lieu de travail. Il est calculé au regard du kilométrage indiqué sur les sites web dédiés.
Le barème de remboursement des indemnités kilométriques en vigueur au sein de l’entreprise est celui prévu par le barème fiscal URSSAF en vigueur à la date des frais.
A la date de signature du protocole d’accord, le barème est le suivant (pour les véhicules électriques (2 ou 4 roues), le montant des frais de déplacement est majoré de 20%) :
Voiture
Puissance Fiscale
Kilométrage parcouru à titre professionnel
De 0 à 5 000Km
De 5 001 à 20 000Km
Plus de 20 000Km
3 cv et moins 0,529 x Km (0,316 x km) + 1 065 0,370 x km
4 cv 0,606 x km (0,340 x km) + 1 330 0,407 x km
5 cv 0,636 x km (0,357 x km) + 1 395 0,427 x km
6 cv 0,665 x km (0,374 x km) + 1 457 0,447 x km
7 cv et plus 0,697 x km (0,394 x km) + 1 515 0,470 x km
Moto
Puissance Fiscale
Kilométrage parcouru à titre professionnel
De 0 à 3 000Km
De 3 001 à 6 000Km
Plus de 6 000Km
1 et 2 cv 0,395 x Km (0,099 x km) + 891 0,248 x km
3,4 et 5 cv 0,468 x km (0,082 x km) + 1 158 0,275 x km
plus de 5 cv 0,606 x km (0,079 x km) + 1 583 0,343 x km
Mobilité verte
Un budget de 200€ par an et par salarié utilisateur est décidé pour les collaborateurs se rendant à vélo dans leur établissement de rattachement pour prendre leur poste de travail. (Ce montant vient en remplacement du remboursement transport collectif).
Budget Comité Social et Economique
Budget supplémentaire CSE
Il est attribué au CSE pour les années 2024 et 2025 un budget au titre des activités sociales et culturelles (destiné à l’organisation de l’arbre de noël ou de la dotation plus large à l’ensemble des collaborateurs).
30€ (trente euros) par collaborateur participant à l’évènement,
30€ par enfants de collaborateur participant à l’évènement, déclaré à l’entreprise et âgé de moins de 16 ans
Qualité de vie au travail : Logistique
La Direction s’étant engagée à mettre en place un groupe de travail sur les conditions de travail au sein de l’entrepôt logistique, le résultat de ces dernières a abouti à la fourniture de vêtement de travail. Il a donc été décider de doter chaque collaborateur de la Logistique d’une doudoune sans manche et d’une polaire au plus tard en janvier 2025.
Le présent accord est établi en 2 exemplaires pour remise à la délégation syndicale signataire ; le dépôt sera effectué par l’employeur selon les modalités en vigueur.
Fait à Décines-Charpieu, le 21 janvier 2025
Pour la Délégation CFDT Pour la Direction Générale
