ACCORD COLLECTIF EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS EN SITUATION D’HANDICAP
2024-2027
ACCORD COLLECTIF EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS EN SITUATION D’HANDICAP
2024-2027
Table des matières
Informations Générales3
Préambule3
Cadre4
Objet 4
Champ d’application 4
Parties impliquées 4
Politique d’emploi et d’intégration des personnes en situation d’handicap au sein de la société Innov8 France 4
Actions de sensibilisation 5
Collaborations et initiatives en faveur du recrutement de personnes en situation de handicap……5
Actions de sensibilisation 5
Les engagements d’Innov8 France 5
Moyens dédiés 6
Référent Handicap6
Collaboration avec le secteur protégé 7
Gestion des évolutions professionnelles des travailleurs en situation de handicap 7
Maintien de l'emploi pour les personnes en situation de handicap 7 Développement des compétences pour les travailleurs en situation de handicap7 Promotion de l'égalité de traitement 7 Adaptation des horaires de travail pour les personnes en situation de handicap8
Aide aux salariés aidants des proches en situation de handicap 8
Instauration du congé de proches aidants8 Conditions d’obtention et durée du congé proche aidant 9 Demande de congé 9 Indemnisation 10
Communication interne et externe10
Communication interne 10 Communication externe 10
Durée, suivi de l'accord et formalités d'enregistrement 11
Informations Générales
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société, Innov8 France, Société Anonyme par actions Simplifiées
N° Siret 344 024 732 00077 - CODE NAF 4652Z Dont le siège social est : 61 rue Emile Zola – 69150 DECINES-CHARPIEU Représentée par XXX en sa qualité de DRH ET :
Le Syndicat, FO, La Force Ouvrière
Représentée par XXX en sa qualité de Délégué Syndical
Préambule Cet accord actuel est élaboré conformément à la loi du 10 juillet 1987, amendée par les dispositions de la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des opportunités, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap. Cette législation définit la qualité de travailleur handicapé de la manière suivante : « Constitue un handicap, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »
Le handicap est perçu d'une part comme une composante de la diversité, c'est-à-dire l'intégration des différences sur le lieu de travail, et d'autre part comme une dimension particulière de la santé au travail. À ce titre, le handicap s'inscrit parfaitement dans l'approche globale d’Innov8 France.
L'accord actuel au niveau de l'entreprise s'insère dans la continuité de l'initiative d'intégration et de maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap, engagée depuis plusieurs années par Innov8 France.
Cadre Objet La négociation sur l'intégration professionnelle, le maintien et la préservation de l'emploi des travailleurs en situation de handicap s'engage en se basant sur un rapport élaboré par l'employeur, exposant la situation par rapport à l'obligation d'employer 6% de travailleurs en situation de handicap.
Champs d’application Les termes de cet accord s'étendent à l’ensemble des établissements de la société Innov8 France.
Parties impliquées La mise en œuvre de cet accord impliquera la collaboration de la Médecine du travail et des Instances représentatives du personnel aux niveaux appropriés (DUP ou CSE), dans le cadre de leurs compétences respectives. Les dispositions de cet accord s'appliquent à tous les employés définis sous la dénomination de "bénéficiaires" par la loi du 10 juillet 1987, amendée par la loi du 11 février 2005 et ayant fourni leur justificatif de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). De manière étendue, les individus ayant engagé une démarche RQTH, bénéficieront également des dispositions de cet accord, sous réserve d'avoir transmis un récépissé de dépôt dudit dossier au service des Ressources Humaines.
Politique d’emploi et d’intégration des personnes en situation d’handicap au sein de la société Innov8 France Les parties engagées dans ce présent accord réaffirment leur engagement à promouvoir l'intégration au sein d'Innov8 France des personnes en situation de handicap à travers :
L'établissement d'un réseau et de partenariats visant à accroître et à mieux prendre en considération les candidatures de personnes en situation de handicap, ainsi qu'à favoriser le maintien dans l'emploi des individus reconnus travailleurs handicapés au cours de leur parcours professionnel.
La mise en œuvre d'une politique d'emploi ouverte aux personnes en situation de handicap.
Actions de sensibilisation Les actions de sensibilisation seront planifiées en respect des principes suivants :
L'implication de chaque collaborateur dans l'accueil et l'intégration réussi des travailleurs en situation de handicap.
L'assurance d'un traitement équitable pour les personnes en situation de handicap, que ce soit sur le lieu de travail ou dans le cadre des activités sociales et culturelles.
Une communication détaillée sur la politique d'Innov8 France sera diffusée à l'ensemble des employés, mettant en lumière notamment les principes et les engagements de l'entreprise en faveur de l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.
Collaborations et initiatives en faveur du recrutement de personnes en situation de handicap Le processus de recrutement d’Innov8 France se base sur les compétences et respecte le principe de non-discrimination, tel qu’affirmé par l’article L.1132-1 du code du travail, et en particulier vis-à-vis des personnes en situation de handicap. En ce sens, afin de promouvoir l'emploi des personnes en situation de handicap, nous mettons en place des partenariats et des mesures selon cinq axes stratégiques :
Diffusion proactive des opportunités professionnelles compatibles auprès des candidats en situation de handicap.
Promotion interne des candidatures de personnes en situation de handicap possédant une formation ou une expérience adaptée aux besoins spécifiques de notre entreprise.
Sensibilisation des responsables du recrutement à travers des actions dédiées.
Établissement de liens avec les écoles et les universités pour encourager les étudiants en situation de handicap à postuler à nos offres d'emploi.
Communication aux agences d'intérim sur les possibilités d'accueil et d'intégration des personnes en situation de handicap.
Les engagements d’Innov8 France Dans un objectif de favoriser le recrutement des personnes en situation de handicap, Innov8 France est conscient qu’il faut orienter au préalable ses efforts dans l’aide à la formation de ces dernières et ce bien en amont du recrutement : stage, apprentissage, alternance ou contrat de professionnalisation. La société mettra en place la diffusion de campagnes de sensibilisation au handicap et assurera la diffusion des emplois disponibles dans les maisons de l’emploi et de l’insertion. Par ailleurs, l’entreprise s’engage à privilégier le recours aux prestations au travers des Établissements et Services d'Aide par le Travail (ESAT). Afin de s’assurer de l’emploi de 6% de travailleurs en situation de handicap, Innov8 France s’engage à suivre (tableaux de suivi au CSE), au regard de l’effectif, le pourcentage de travailleurs en situation de handicap ou équivalent en prestations extérieures.
Moyens dédiés Dans le cadre de notre engagement en faveur de l'inclusion, nous avons mis en place des moyens dédiés pour garantir un soutien optimal aux personnes en situation de handicap. Afin de favoriser une expérience professionnelle inclusive, notre Service RH se tient à la disposition des personnes en situation de handicap, les accompagnant attentivement dans leurs démarches administratives. De plus, en concertation et avec l’accord préalable de la personne concernée, une sensibilisation de l’équipe de travail est organisée en vue de faciliter son accueil et son intégration. Cette sensibilisation sera effectuée par le référent handicap et le manager. Innov8 France s’engage lors du recrutement, à mener des actions d’adaptation ou d’aménagement nécessaires des postes de travail occupés par des salariés en situation d’handicap en collaboration avec la médecine du travail de manière à assurer un environnement de travail accessible et confortable. Les personnes bénéficiant des dispositions de la loi du 11 février 2005 auront droit chaque année à quatre demi-journées de "congés handicap" forfaitaires, cumulables et rémunérées comme du temps de travail effectif. Ces congés n'auront pas d'incidence sur les primes ou autres éléments de rémunération liés à la présence au travail.
Référent Handicap Quelle que soit leur fonction, ils se situent au plus près des lieux de travail. Leur rôle prioritaire de « généralistes » du handicap au travail est l’information et l’orientation des salariés en situation de handicap ou susceptibles de le devenir et le relais des informations concernant le plan d’action pour l’emploi des travailleurs handicapés. Le référent handicap sera nommé sur la base du volontariat.
Collaboration avec le secteur protégé Innov8 France entretient des relations avec le secteur protégé (Etablissements et services d’aide par le travail ESAT et les Entreprises adaptées EA). A ce titre, dans la mesure du possible, l’ensemble du personnel devra utiliser en priorité les services des entreprises du secteur protégé le plus proche pour toutes prestations dont le coût sera équivalent aux autres prestataires.
Gestion des évolutions professionnelles des travailleurs en situation de handicap Maintien de l'emploi pour les personnes en situation de handicap Étant donné la diversité des emplois impliquant des conditions d'aptitudes spécifiques, des moyens appropriés seront déployés afin de favoriser le maintien des employés faisant face à un handicap ou à une inaptitude professionnelle, en les plaçant dans des postes correspondant à leurs compétences et capacités. Dans cette perspective, l'entreprise mettra en place, dans la mesure du possible, des ajustements de poste et des formations nécessaires pour réaffecter le salarié dans une fonction alignée sur ses compétences et capacités.
Développement des compétences pour les travailleurs en situation de handicap Innov8 France souhaite rappeler que les salariés en situation de handicap bénéficient d’une évolution de carrière et de rémunération dans les mêmes conditions que les autres salariés. À cet égard, ils peuvent solliciter leur responsable des ressources humaines ou leur supérieur hiérarchique pour qu'un examen soit effectué sur leurs besoins en formation et leur parcours professionnel. Dans le cas où un salarié bénéficiant de la reconnaissance de travailleur handicapé se trouverait dans l'incapacité de suivre une formation, des modalités appropriées seront mises en place, telles que la formation à distance, l'apprentissage en ligne, ou une adaptation des rythmes de formation, par exemple.
Promotion de l'égalité de traitement Les individus en situation de handicap ont droit à une évolution de carrière et une rémunération similaire à celles de leurs collègues, en fonction de leurs compétences et aptitudes. Les responsables hiérarchiques seront sensibilisés à l'égalité de traitement en ce qui concerne l'avancement professionnel des travailleurs en situation de handicap. Concernant les formations, les salariés peuvent utiliser leur compte personnel de formation (CPF), qui bénéficient d’un régime particulier pour les travailleurs handicapés : l’alimentation du CPF des personnes bénéficiant de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés est majorée chaque année d’un montant de 300 euros (en surplus du montant de 500 euros par an).
Adaptation des horaires de travail pour les personnes en situation de handicap Lorsque des ajustements d’horaires individualisés sont susceptibles de faciliter l'accès à l'emploi, l'exercice professionnel ou le maintien dans leur poste des personnes en situation de handicap, la hiérarchie examinera la faisabilité en tenant compte des contraintes opérationnelles et des recommandations du médecin du travail. Les horaires pourront être ajustés en fonction de contraintes externes au travail ou inclure des périodes de repos en cours de journée. Le recours au télétravail pourra être envisagé, au besoin et de façon ponctuelle, en tenant compte des obligations et contraintes professionnelles.
Aide aux salariés aidants des proches en situation de handicap La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement définit la notion de « proche aidant » d’une personne âgée en perte d’autonomie, en l’élargissant à l’entourage (voisin, ami…). Il s’agit du conjoint, du partenaire avec qui la personne âgée en perte d’autonomie a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, d'un parent, d'un allié ou d'une personne résidant avec elle ou entretenant avec elle des liens étroits et stables comme un voisin ou un ami, qui lui apporte son aide pour une partie ou la totalité des actes de la vie quotidienne de manière régulière et fréquente, et à titre non professionnel. Instauration du congé de proches aidants Dans son optique d’aide aux salariés dits « proches aidants », Innov8 France prévoit la mise en place des congés de proches aidants. Ce dernier permet au salarié de cesser temporairement son activité professionnelle pour s'occuper d'une personne handicapée ou invalide ou en en perte d'autonomie ou âgée ou avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables. Conditions d’obtention et durée du congé proche aidant Le congé de proche aidant est ouvert à tout salarié justifiant d’une ancienneté minimale d’au moins 1 an dans l’entreprise. La personne aidée doit justifier d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % et résider en France de façon stable et régulière. La personne accompagnée par le salarié peut être une des suivantes :
La personne avec qui le salarié vit en couple : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)
Son ascendant : Personne dont-on est issu : parent, grand parent, arrière-grand-parent….
Son descendant : enfant, petit enfant, arrière petit enfant, l'enfant dont elle assume la charge (au sens des prestations familiales) ou son collatéral jusqu'au 4e degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce...)
L'ascendant, le descendant ou le collatéral : Frères, sœurs d'une personne et enfants de ces derniers (collatéraux privilégiés) ainsi qu'oncles, tantes, cousins, cousines (collatéraux ordinaires) jusqu'au 4e degré de la personne avec laquelle le salarié vit en couple
Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente. Le salarié intervient à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
La durée maximale du congé est de 3 mois, renouvelable. Cependant, le congé ne peut pas dépasser 1an sur l’ensemble de la carrière du salarié, conformément aux dispositions de l'article L. 3142-19 du code du travail.
Demande de congé Le congé est pris à l'initiative du salarié. Il informe l'employeur en respectant les conditions et délais. Le salarié adresse sa demande à l'employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé). La demande précise les éléments suivants :
Volonté du salarié de suspendre son contrat de travail pour bénéficier du congé de proche aidant.
Date du départ en congé.
Volonté de fractionner le congé (ou de le transformer en temps partiel), si le salarié le souhaite.
La demande est adressée au moins
1 mois avant la date de départ en congé envisagée.
Toutefois, le congé débute sans délai s'il est justifié par une des situations suivantes : Urgence liée notamment à une dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée (attestée par certificat médical), situation de crise nécessitant une action urgente du salarié, cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée (attestée par le responsable de l'établissement). Indemnisation Le congé de proche aidant n'est pas rémunéré par l'employeur. Toutefois, le salarié peut percevoir une allocation journalière du proche aidant (AJPA) versée par la CAF ou la caisse de MSA pour les personnes qui relèvent du régime agricole. L’AJPA est imposable. L'AJPA vise à compenser une partie de la perte de salaire, dans la limite de 66 jours au cours du parcours professionnel du salarié. Son montant est de :
64,54 € nets par journée
32,27 € nets par demi-journée
Le salarié a droit à un maximum de 22 jours d'AJPA par mois.
Communication interne et externe Communication interne Pour assurer une diffusion efficace de l'information au sein de l'entreprise, il est prévu la création d’un article dédié à l’accord, lequel sera publié sur l’intranet de l’entreprise (Link). De plus, Innov8 France prévoit la création d’un support papier type triptyque, flyer, prospectus ou affiche afin de communiquer en interne auprès des effectifs sur l’accord passé.
Communication externe Pour sensibiliser un public plus large, les salariés de l’entreprise utiliseront dans leurs mails les signatures contenant les diverses chartes que la société Innov8 France s’est engagée de respecter. En effet, Innov8 France est signataire de chartes pour l’inclusion telle que la « Charte de la Diversité » ou la « Charte des 1000 » qui s’inscrivent dans le prolongement de la politique handicap.
Durée, suivi de l'accord et formalités d'enregistrement Cet accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, renouvelable. Dans les 6 mois précédant la fin de l’Accord, Innov8 France réunira les Représentants du Personnel afin d’examiner le renouvellement de ce dernier. Le présent accord sera déposé auprès de la DEETS via la plateforme de téléprocédure TéléAccords ; un exemplaire papier sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.
Le présent accord collectif sera publié dans la base nationale de données. Un exemplaire de cet accord sera remis à chacun des signataires. Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication syndicale et sur l’intranet de l’entreprise.
L'employeur sera responsable de l'accomplissement de ces dépôts. Fait à Décines-Charpieu, le 05/04/2024
Pour la Délégation Pour la Direction Générale XXXXXXXX
