Accord d’entreprise portant DEROGATION sur la ModalitÉ 2 de la CCN Syntec Entre les soussignés :
La Société Innova Solutions France, société à responsabilité limitée au capital de 7.622 euros, dont le siège social est situé Ecopolis Campus les Crêtes, Bâtiment D, 1300 Route Des Crêtes, 06560 Valbonne, Sophia Antipolis, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grasse sous le numéro 437 618 846 numéro de gestion 2011 B 00875.
Représenté par Monsieur X agissant en qualité de gérant dénommée ci-dessous “L’entreprise”.
Et d’autre part,
Les élus du Comité Social et Economique de la société INNOVA SOLUTIONS France, représentant la majorité des suffrages exprimés aux derniers élections professionnelles.
Il a été conclu le présent accord collectif d’entreprise portant dérogation sur la modalité 2 de la convention collective SYNTEC.
Préambule
Rappel de la Modalité 2
L’article 3 du chapitre II de l’accord de branche des Bureaux d’Etudes Techniques (dite Syntec) du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail instaure pour les salariés relevant de la « modalité 2, réalisation de mission », une convention de forfait en heures sur une base hebdomadaire assortie d’un plafond annuel en jours. Dans ce cadre, les salariés qui ne sont pas soumis au forfait jours de la société Innova Solutions sont soumis à la modalité 2 de la convention collective SYNTEC : à savoir que les salariés travaillent 38H30 par semaine (avec un forfait hebdomadaire de 3,30 d’heures supplémentaires) dans la limite de 219 jours de travail par an.
Objet Compte tenu de l’autonomie et de la nature des fonctions confiées aux salariés d’Innova Solutions, l’entreprise a décidé d’adapter le régime de la durée du travail à l’entreprise. La Modalité 2 étant la plus pertinente pour représenter nos salariés, cet accord a pour objet d’en permettre l’accès à tous les salariés d’Innova Solutions quelle que soit leur ancienneté, leur coefficient, et leur niveau de rémunération. Il est ainsi convenu par la présente de déroger aux règles de la convention collective SYNTEC en dérogeant aux conditions d’application de la modalité 2 de la syntec aux salariés et en particulier aux conditions d’entrée des salariés dans le dispositif.
Champ d'application Le présent accord collectif sera applicable à tous les salariés d’Innova Solutions quelle que soit leur ancienneté, leur rémunération et leur coefficient, à condition qu’ils ne soient concernés ni par les modalités standard de la syntec (35 heures), ni par les modalités de réalisation avec autonomie complète (modalités 3 de la syntec) (les conventions annuelles de forfait en jours).
Durée du travail La durée du travail est décomptée par mois et définie comme suit :
La durée du travail est fixée à 38,50 heures par semaine.
La modalité d’organisation du temps de travail est conventionnellement assortie d’une limitation du nombre de jours travaillés fixés à 219 jours par an (compte non tenu des congés d’ancienneté conventionnels). Au début de chaque année, il sera calculé le nombre de journées, dits « jours de repos RTT » qui permettront au salarié de ne pas dépasser ce nombre de 219 jours travaillés sur l’année, le décompte s’opérant du 1er janvier au 31 décembre. Pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu (sauf pour les périodes d’absence assimilées à du temps de travail effectif), ou entrant ou quittant l’entreprise en cours de période de référence, le décompte des RTT aura lieu au prorata temporis de la présence effective.
Entrée en vigueur L’entreprise ne disposant pas de délégué syndical et comptant plus de 20 salariés et moins de 50 salariés dans les effectifs, l’objet de l’accord, à savoir l’aménagement de la durée du travail, autorise le recours à la négociation dite dérogatoire d’un accord collectif conclu par la direction et les élus du CSE qui représentent la majorité des voix obtenues aux dernières élections.
Ainsi, le CSE a été consulté le 03 juin 2025 et a emis un avis favorable au présent accord collectif.
Les élus CSE qui représentent la majorité des voix obtenues aux dernières élections ont entendu signer le présent accord collectif.
L’accord rentrera en vigueur le 1er juillet 2025 et au plus tôt le lendemain des formalités de publication de l’accord.
Il s’appliquera de plein droit aux salariés visés au sein du titre 3, et s’imposera à eux, peu important les dispositions contraires éventuelles de leurs contrats de travail.
Moyens de communication relatifs à l’accord Dans le cadre de l'application et de la diffusion du présent accord, les parties conviennent des moyens de communication suivants pour garantir une information accessible à l'ensemble des salariés :
Affichage sur les panneaux obligatoiresLe contenu ou un résumé du présent accord sera affiché sur les panneaux d'information obligatoires situés dans les locaux de l'entreprise.
Les salariés se verront remettre contre décharge un exemplaire de l’accord collectif.
Dénonciation et révision de l’accord Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues par le Code du travail. La dénonciation doit être notifiée par écrit à l'ensemble des parties concernées ainsi qu'à l'autorité administrative compétente, dans un délai de 3 mois. Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par le Code du travail, en respectant le délai de préavis de 3 mois.
Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Dépôt et publication de l’accord Conformément aux dispositions des articles L.2231-5-1 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l'objet des formalités suivantes :
Dépôt auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Grasse par LRAR
Dépôt auprès des autorités compétentesLe présent accord sera déposé par voie électronique sur la plateforme téléaccords du ministère du Travail dans un délai de 15 jours suivant sa signature. Ce dépôt sera accompagné :
D’une version intégrale de l'accord, signée par les parties, en format PDF,
De la version en format Word ou équivalent, anonymisée conformément aux exigences légales pour protéger les données personnelles,
Le présent accord sera déposé dans sa version anonymisée auprès de la base de données nationale, dans un délai de 2 semaines suivant sa signature.
Fait à Sophia-Antipolis, le 03 juin 2025
Responsable RH ayant reçu délégation pour représenter l’entreprise dans le cadre d’un accord collectif :
