ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE DES SALAIRES, DU TEMPS DE TRAVAIL ET DES EFFECTIFS
(article L.2242 du Code du Travail)
ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE DES SALAIRES, DU TEMPS DE TRAVAIL ET DES EFFECTIFS
(article L.2242 du Code du Travail)
Première réunion : le 29 octobre 2021 Deuxième réunion : le 26 novembre 2021 Accord conclu : le 20 décembre 2021 Entre les soussignés,
D’une part,
SYNAFOR C.F.D.T., D’autre part,
ID FORMATION (Innovation Développement Formation) En préambule, les parties signataires ont analysé :
L’ensemble des documents transmis en date du 12 novembre 2021
L’évolution des effectifs en Equivalents Temps Plein, par mois et par catégorie, pour l’exercice 2020,
Le tableau de répartition de la masse salariale par site, pour l’exercice 2020, répartie entre masse salariale CDI, masse salariale CDD, et masse salariale Vacataires,
La liste des titularisations intervenues en 2020,
La liste du personnel en janvier 2021 ainsi que sa répartition par site de formation
Liste complète du personnel
Liste du personnel Temps Partiel hors Contrats de Vacation et CDD jours déterminés
Liste du personnel Formateur
Liste du personnel Vacataire
Liste du personnel d’Entretien
Liste du personnel Administratif
Liste du personnel d’Encadrement
Répartition des effectifs par sexe et par site en janvier 2021
Tableau de comparaison des rémunérations moyennes Hommes/Femmes (application de l’article L-242-10 du Code du Travail)
Tableau d’analyse comparative des rémunérations variables 2020
Taux d’emploi des salariés Seniors à ID FORMATION (Application de l’Accord National relatif à l’emploi des Seniors) – 2020
Qui n’appellent pas de remarques particulières des parties signataires
Les écarts de rémunération entre les Femmes et les Hommes
L’employeur est tenu d’assurer pour un même travail, ou un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes : cette obligation interdit toute différenciation de salaire fondée sur le sexe.
Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, l’employeur engage tous les ans une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.
Le décret du 8 janvier 2019 oblige les entreprises d’au moins 50 salariés à établir :
L’index d’égalité Hommes Femmes
Cet index d’égalité professionnelle Hommes Femmes reprend 5 indicateurs :
Un indicateur d’écart de rémunération
Un indicateur d’écart de taux d’augmentations individuelles
Un indicateur d’écart de taux de promotions
Un indicateur relatif au pourcentage de salariés ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant le retour de congé maternité
Un indicateur relatif au nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations.
Sur la base des saisies d’éléments issus de la paie relatifs à chaque indicateur, l’index concernant ID FORMATION pour l’année 2020 ressort de la façon suivante :
INDICATEUR CALCULABLE
(1=oui, 0=non)
VALEUR DE L'INDICATEUR
POINTS OBTENUS
NOMBRE DE POINTS MAXIMUM DE L'INDICATEUR
NOMBRE DE POINTS MAXIMUM DES INDICATEURS CALCULABLES
1 - Ecart de rémunération (en %) 1 0 40 40 40 2 - Ecart d'augmentations individuelles (en points de %) 1 1,1 20 20 20 3 - Ecarts de promotions (en points de %) 1 0,2 15 15 15 4 - Pourcentage de salariés augmentés au retour d'un congé maternité (%) 0 NC 0 15 0 5 - Nombre de salariés du sexe sous- représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations
1
4
10
10
10
Total des indicateurs calculables
85
85
INDEX (sur 100 points)
100
100
Le total des indicateurs calculables est ramené sur 100 points en appliquant la règle de la proportionnalité
Sur la base du nombre de points maximum des indicateurs calculables (85 points), ID FORMATION obtient 85 points et se voit attribuer un index de 100 sur 100.
Le 26 février 2021 ID FORMATION a publié cet index et l’a transmis à la DIRECCTE.
En conséquence, les parties conviennent de la non nécessité de mettre en place des actions correctives.
A l’issue des trois réunions de négociation des :
-29 octobre 2021
26 novembre 2021
-20 décembre 2021
au cours desquelles ont été présentées et discutées les demandes des deux parties : Les parties ont constaté leur accord sur les décisions suivantes : Au regard de la grave crise sanitaire liée au COVID 19 il a été décidé pour l’année 2021 :
D’appliquer les éventuelles augmentations liées à la revalorisation
conventionnelle de la valeur du point.
De maintenir l’indemnité km à 0.350 euros / kilomètre jusqu’à la
prochaine négociation annuelle sur les salaires
De maintenir l’indemnité de repas à 9.20 € jusqu’à la prochaine
négociation annuelle sur les salaires
De mettre en œuvre la négociation 2022 de l’accord relatif à la nouvelle classification des emplois propre à ID Formation en cours de négociation.
ENREGISTREMENT ET PUBLICITE Le présent Accord de négociation salariale sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, dont un exemplaire original support papier signé par les parties, et une copie version support électronique, auprès de la DIRECCTE HAUTS DE FRANCE – Unité Régionale – Site de LILLE.
Un exemplaire original sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de LILLE.
Fait à Lille, le 20 décembre 2021
Pour la S.A. CoopérativePour la C.F.D.T. ID FORMATIONSYNAFOR C.F.D.T.
