ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE DES SALAIRES, DU TEMPS DE TRAVAIL ET DES EFFECTIFS
(article L.2242 du Code du Travail)
ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE DES SALAIRES, DU TEMPS DE TRAVAIL ET DES EFFECTIFS
(article L.2242 du Code du Travail)
Première réunion : le 07 avril 2023 Deuxième réunion : le 28 avril 2023 Accord conclu : le 04 mai 2023 Entre les soussignés,
D’une part,
SYNAFOR C.F.D.T., D’autre part,
ID FORMATION (Innovation Développement Formation) En préambule, les parties signataires ont analysé :
L’ensemble des documents transmis en date du 07 avril 2023
L’évolution des effectifs en Equivalents Temps Plein, par mois et par catégorie, pour l’exercice 2022,
Le tableau de répartition de la masse salariale par site, pour l’exercice 2022, répartie entre masse salariale CDI, masse salariale CDD, et masse salariale Vacataires,
La liste des titularisations intervenues en 2022,
La liste du personnel en janvier 2023 ainsi que sa répartition par site de formation
Liste complète du personnel
Liste du personnel Temps Partiel hors Contrats de Vacation et CDD jours déterminés
Liste du personnel Formateur
Liste du personnel Vacataire
Liste du personnel d’Entretien
Liste du personnel Administratif
Liste du personnel d’Encadrement
Répartition des effectifs par sexe et par site en janvier 2023
Tableau de comparaison des rémunérations moyennes Hommes/Femmes (application de l’article L-242-10 du Code du Travail)
Tableau d’analyse comparative des rémunérations variables 2022
Taux d’emploi des salariés Seniors à ID FORMATION (Application de l’Accord National relatif à l’emploi des Seniors) – 2022
Qui n’appellent pas de remarques particulières des parties signataires
Les écarts de rémunération entre les Femmes et les Hommes
L’employeur est tenu d’assurer pour un même travail, ou un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes : cette obligation interdit toute différenciation de salaire fondée sur le sexe.
Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, l’employeur engage tous les ans une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.
Le décret du 8 janvier 2019 oblige les entreprises d’au moins 50 salariés à établir :
L’index d’égalité Hommes Femmes
Cet index d’égalité professionnelle Hommes Femmes reprend 5 indicateurs :
Un indicateur d’écart de rémunération
Un indicateur d’écart de taux d’augmentations individuelles
Un indicateur d’écart de taux de promotions
Un indicateur relatif au pourcentage de salariés ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant le retour de congé maternité
Un indicateur relatif au nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations.
Sur la base des saisies d’éléments issus de la paie relatifs à chaque indicateur, l’index concernant ID FORMATION pour l’année 2022 ressort de la façon suivante :
INDICATEUR CALCULABLE
(1=oui, 0=non)
VALEUR DE L'INDICATEUR
POINTS OBTENUS
NB DE POINTS MAXIMUM DE L'INDICATEUR
NB DE POINTS MAXIMUM DES INDICATEURS CALCULABLES
1 - Ecart de rémunération (en %) 1 0,2 39 40 40 2 - Ecart d'augmentations individuelles (en points de %) 1 0,1 20 20 20 3 - Ecarts de promotions (en points de %) 1 0.2 15 15 15 4 - Pourcentage de salariés augmentés au retour d'un congé maternité (%) 1 100 15 15 15 5 - Nombre de salariés du sexe sous- représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations 1 4 10 10 10
Total des indicateurs calculables
99
100
INDEX (sur 100 points)
99
100
Le total des indicateurs calculables est ramené sur 100 points en appliquant la règle de la proportionnalité
Sur la base du nombre de points maximum des indicateurs calculables (100 points), ID FORMATION obtient 99 points correspondant à un index de 99 sur 100. Le 22 février 2023 ID FORMATION a publié cet index et l’a transmis à la DIRECCTE.
En conséquence, les parties conviennent de la non nécessité de mettre en place des actions correctives.
A l’issue des trois réunions de négociation des : -07 avril 2023 -28 avril 2023 -04 mai 2023
au cours desquelles ont été présentées et discutées les demandes des deux parties : Les parties ont constaté leur accord sur les décisions suivantes :
Appliquer au 1er juin 2023 une augmentation généralisée de 4%.
Créer une grille de salaires propre à ID Formation.
Valoriser la grille de salaires minima à ID Formation sur la base des salaires conventionnels 2022 augmentée de 5.2% (paliers 1 à 8), 5% (palier 9), 3.6% (paliers 10 à 31). Soit un minimum ID Formation supérieur au minimum Convention Collective de 1.42%, hors prime de fin d’année et 5.08% y compris prime de fin d’année pour les salariés au palier 9 (représentants sur la paie de mars 2023 649 salariés pour un total de 754).
EVOLUTION DES SALAIRES MINIMUMS ANNUELS BRUTS ID FORMATION
04/05/2023
Palier
Fourchette de coefficient
Minima conventionnel 2022 (annuel brut ETP)
Minima conventionnel 2023 (annuel brut ETP) ID FORMATION
Soit en pourcentage par rapport au minimum conventionnel 2022
1
De 100 à 109 19 964,82 € 21 002,99 € 105,20%
2
De 110 à 119 20 013,48 € 21 054,18 € 105,20%
3
De 120 à 132 20 108,56 € 21 154,21 € 105,20%
4
De 133 à 144 20 133,92 € 21 180,89 € 105,20%
5
De 145 à 157 20 204,98 € 21 255,64 € 105,20%
6
De 158 à 170 20 249,90 € 21 302,90 € 105,20%
7
De 171 à 185 20 390,53 € 21 450,84 € 105,20%
8
De 186 à 199 21 625,60 € 22 750,13 € 105,20%
9
De 200 à 206 22 437,73 € 23 559,61 € 105,00%
10
De 207 à 213 23 199,14 € 24 034,31 € 103,60%
11
De 214 à 219 23 960,56 € 24 823,14 € 103,60%
12
De 220 à 226 24 613,21 € 25 499,29 € 103,60%
13
De 227 à 233 25 374,62 € 26 288,10 € 103,60%
14
De 234 à 239 26 136,03 € 27 076,93 € 103,60%
15
De 240 à 245 26 788,67 € 27 753,06 € 103,60%
16
De 246 à 251 27 441,30 € 28 429,19 € 103,60%
17
De 252 à 257 28 093,95 € 29 105,33 € 103,60%
18
De 258 à 263 28 746,59 € 29 781,47 € 103,60%
19
De 264 à 269 29 399,23 € 30 457,60 € 103,60%
20
De 270 à 277 30 051,87 € 31 133,73 € 103,60%
21
De 278 à 285 30 922,05 € 32 035,25 € 103,60%
22
De 286 à 293 31 792,25 € 32 936,77 € 103,60%
23
De 294 à 301 32 662,43 € 33 838,28 € 103,60%
24
De 302 à 309 33 532,62 € 34 739,79 € 103,60%
25
De 310 à 349 34 439,63 € 35 679,46 € 103,60%
26
De 350 à 399 38 605,52 € 39 995,32 € 103,60%
27
De 400 à 449 43 812,88 € 45 390,14 € 103,60%
28
De 450 à 499 49 020,23 € 50 784,96 € 103,60%
29
De 500 à 549 54 227,59 € 56 179,78 € 103,60%
30
De 550 à 599 59 434,95 € 61 574,61 € 103,60%
31
À partir de 600 64 642,31 € 66 969,43 € 103,60%
Porter le remboursement des frais kilométriques à 0.388 € / km à compter du 1er juin 2023.
Porter les remboursements des frais de repas à 9.90 € à compter du 1er juin 2023.
ENREGISTREMENT ET PUBLICITE Le présent Accord de négociation salariale sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, dont un exemplaire original support papier signé par les parties, et une copie version support électronique, auprès de la DIRECCTE HAUTS DE FRANCE – Unité Régionale – Site de LILLE.
Un exemplaire original sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de LILLE.
Fait à Lille, le 04 mai 2023
Pour la S.A. CoopérativePour la C.F.D.T. ID FORMATIONSYNAFOR C.F.D.T.
