ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE DES SALAIRES, DU TEMPS DE TRAVAIL ET DES EFFECTIFS
(Article L 2242 du Code du Travail)
Première réunion : le 25 octobre 2024 Deuxième réunion : le 29 novembre 2024 Accord conclu : le 20 décembre 2024 Entre les soussignés,
D’une part,
C.F.D.T., D’autre part,
ID FORMATION (Innovation Développement Formation) En préambule, les parties signataires ont analysé :
L’ensemble des documents transmis en date du 25 octobre 2024 :
L’évolution des effectifs en Equivalents Temps Plein, par mois et par catégorie, pour l’exercice 2023,
Le tableau de répartition de la masse salariale par site, pour l’exercice 2023, répartie entre masse salariale CDI, masse salariale CDD, et masse salariale Vacataires,
La liste des titularisations intervenues en 2023,
La liste du personnel en janvier 2024 ainsi que sa répartition par site de formation
Liste complète du personnel
Liste du personnel Temps Partiel hors Contrats de Vacation et CDD jours déterminés
Liste du personnel Formateur
Liste du personnel Vacataire
Liste du personnel d’Entretien
Liste du personnel Administratif
Liste du personnel d’Encadrement
Répartition des effectifs par sexe et par site en janvier 2024
Tableau de comparaison des rémunérations moyennes Hommes/Femmes (application de l’article L-242-10 du Code du Travail)
Tableau d’analyse comparative des rémunérations variables 2023
Taux d’emploi des salariés Seniors à ID FORMATION (Application de l’Accord National relatif à l’emploi des Seniors) – 2023
Qui n’appellent pas de remarques particulières des parties signataires
Les écarts de rémunération entre les Femmes et les Hommes
L’employeur est tenu d’assurer pour un même travail, ou un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes : cette obligation interdit toute différenciation de salaire fondée sur le sexe.
Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, l’employeur engage tous les ans une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.
Le décret du 8 janvier 2019 oblige les entreprises d’au moins 50 salariés à établir :
L’index d’égalité Hommes Femmes
Cet index d’égalité professionnelle Hommes Femmes reprend 5 indicateurs :
Un indicateur d’écart de rémunération
Un indicateur d’écart de taux d’augmentations individuelles
Un indicateur d’écart de taux de promotions
Un indicateur relatif au pourcentage de salariés ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant le retour de congé maternité
Un indicateur relatif au nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations.
Sur la base des saisies d’éléments issus de la paie relatifs à chaque indicateur, l’index concernant ID FORMATION pour l’année 2023 ressort de la façon suivante :
INDICATEUR CALCULABLE
(1=oui, 0=non)
VALEUR DE L'INDICATEUR
POINTS OBTENUS
NB DE POINTS MAXIMUM DE L'INDICATEUR
NB DE POINTS MAXIMUM DES INDICATEURS CALCULABLES
1 - Ecart de rémunération (en %) 1 0,3 39 40 40 2 - Ecart d'augmentations individuelles (en points de %) 1 0,8 20 20 20 3 - Ecarts de promotions (en points de %) 1 0.2 15 15 15 4 - Pourcentage de salariés augmentés au retour d'un congé maternité (%) 1 100 15 15 15 5 - Nombre de salariés du sexe sous- représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations 1 4 10 10 10
Total des indicateurs calculables
99
100
INDEX (sur 100 points)
99
100
Le total des indicateurs calculables est ramené sur 100 points en appliquant la règle de la proportionnalité
Sur la base du nombre de points maximum des indicateurs calculables (100 points), ID FORMATION obtient 99 points correspondant à un index de 99 sur 100. Le 26 février 2024 ID FORMATION a publié cet index et l’a transmis à la DIRECCTE.
En conséquence, les parties conviennent de la non nécessité de mettre en place des actions correctives.
A l’issue des trois réunions de négociation des : -25 octobre 2024 -29 novembre 2024 -20 décembre 2024
au cours desquelles ont été présentées et discutées les demandes des deux parties : Les parties ont constaté leur accord sur les décisions suivantes :
Maintenir au 31 décembre 2024 les minima conventionnels 2024 (annuel brut) – Cf. colonnes 4 et 6 du tableau joint.
Constater une évolution entre minima ID Formation 2023 et minima ID Formation 2024 de 3.12% (palier 1 à 8), de 1.80% (palier 9), de 3.43% (palier 10 à 21), de 2.93% (palier 22), de 2.18% (paliers 23 et 24), de 1.93% (palier 25), de 0.93% (paliers 26 à 31) – cf. colonne 8 du tableau joint en annexe 1).
Appliquer une augmentation généralisée de 1.5 % au 1er janvier 2025, en anticipation des décisions prises par les partenaires sociaux dans le cadre de la revalorisation des minimas conventionnels applicables aux organismes adhérents à la Convention Collective Nationale des Organismes de Formation du 10 juin 1988.
Appliquer une augmentation des minima ID Formation de 3% au 1er janvier 2025 (cf. colonne 9 du tableau joint en annexe 1).
Porter le remboursement des frais kilométriques à 0.405 €/km.
Conformément à l’application de la formule et à notre accord d’entreprise : Indice des prix à la consommation pour l’ensemble des ménages hors tabac
0,350 x 0,350 xau 01/10/2024 :
118.83 (dernier indice connu)
_______________________________________________________ Indice des prix à la consommation pour l’ensemble des ménages hors tabac au 01/01/2019
: 102.67
Porter le remboursement des frais de repas à 10.10 € à compter du 1er janvier 2025 en application du barème URSSAF.
Organiser une nouvelle rencontre syndicat / direction dans le courant de l’année 2025 après avoir eu connaissance d’un nouvel accord conventionnel. Au cours de cette réunion seront également abordées les modalités d’une éventuelle mise en œuvre d’une reconnaissance
raisonnable et justifiée de l’expérience.
ENREGISTREMENT ET PUBLICITE Le présent Accord de négociation salariale sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, dont un exemplaire original support papier signé par les parties, et une copie version support électronique, auprès de la DIRECCTE HAUTS DE FRANCE – Unité Régionale – Site de LILLE.
Un exemplaire original sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de LILLE.
Fait à Lille, le 20 décembre 2024
Pour la S.A. CoopérativePour la C.F.D.T. ID FORMATIONSYNAFOR C.F.D.T. XXX XXX Président Directeur Général Délégué Syndical
