L’entreprise INNOVATION DEVELOPPEMENT, dont le siège social est situé : Tournes
Représentée par , en sa qualité de Directeur Général
d’une part,
Et
ET
Le Comité Social et Economique (ou du CE le cas échéant),
Représenté par , en sa qualité de Secrétaire Adjoint
ET
A convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
L’article 1 de la loi n° 2018-1213 publié au JO du 26 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales instaure une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Cette prime facultative pour les employeurs, cotisant à l’assurance chômage, permet de verser à leurs salariés (dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC), une prime exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux dans la limite de 1 000 €.
La société
Innovation Développement soucieuse de remercier ses salariés et de pouvoir contribuer à l’amélioration de leur pouvoir d’achat a souhaité verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon les modalités suivantes en respectant les conditions fixées par la loi précitée :
Article 1 : champs d’application - bénéficiaires
Le présent accord est applicable à l’entreprise Innovation Développement
L’employeur souhaite faire bénéficier de cette prime à une partie d’entre eux, ceux dont la rémunération est inférieure à 50.000€ brut annuel. Elle bénéficie uniquement aux salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 et qui justifie d’une activité (présence effective) au sein de l’entreprise d’au moins 6 mois.
Article 2 : durée
Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée uniquement au titre de l’année sans s’inscrire dans le cadre d’un usage qui serait instauré.
Article 3 : montant de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est égale à 250€
Article 4 : répartition de la prime entre les bénéficiaires
Les modalités de répartition de cette prime entre les bénéficiaires sont les suivantes :
Répartition uniforme
Article 5 : modalités de versement de la prime
La prime sera versée avec la paie du mois de février
Article 6 : information des instances représentatives du personnel
Les instances représentatives du personnel (CSE, le CE, les DP ou la DUP) seront informées du présent accord et des modalités de versement de la prime au plus tard le 31 mars 2019.
Article 7 : régime social et fiscal de la prime
Cette prime est exonérée :
De l’ensemble des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle dont la CSG, la CRDS et le forfait social,
Des participations, taxes et contributions de nature fiscale que sont l’effort de construction, la taxe d’apprentissage et la contribution supplémentaire apprentissage, la participation formation continue,
D’impôt sur le revenu pour le salarié.
Article 8 : principe de non-substitution
Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne se substitue à aucune autre prime ou augmentation de rémunération prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou un usage, ainsi qu’aux éléments de rémunération au sens de l’article L242-1 du code de la sécurité sociale.
Article 9 : formalité de dépôt
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé, auprès de la DIRECCTE, via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
