Accord collectif sur le versement d’une prime de partage de la valeur
Entre les soussignées :
SELAS INOPATH,
Société d’exercice libéral par actions simplifiée au capital de 315 735,00 euros,
Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 321 486 631, dont le siège social est situé 90 rue Nicolas Chedeville – CS 30785 à MONTPELLIER (34075) CEDEX 3, Représentée par Monsieur XX, agissant en qualité de Président
D’UNE PART
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement, ci-dessous désignées :
La
Fédération (UNSA), représentée par Madame Monsieur X, agissant en qualité de délégué syndical,
D’AUTRE PART
Il est établi, dans le cadre des réunions de NAO qui se sont terminées le 20 décembre 2023, le présent accord sur la prime de partage de la valeur.
Il est décidé d’attribuer
une prime exceptionnelle de partage de la valeur dans les conditions prévues par les dispositions légales telles qu’elles résultent de la loi 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat modifié par la loi 2023-1107 du 29 novembre 2023 selon les modalités énoncées ci-après.
La société INOPATH entend rappeler et ce, conformément au principe de non-substitution, que la présente prime n’a pas pour objet de se substituer à des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du code de la Sécurité Sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
ARTICLE 1 - SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES
La prime exceptionnelle de partage de la valeur est attribuée
aux salariés titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de versement, c’est-à-dire à la date de mise en paiement des salaires de janvier 2024 qui figure sur le bulletin de paie (Date de la rubrique S21 G00.50.001 DSN) et ayant une rémunération brute mensuelle inférieure à 3 SMIC annuel.
ARTICLE 2 – CONDITIONS ET MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime est modulé selon le critère de
la durée de présence effective du salarié pendant l’année écoulée et de la durée du travail prévue au contrat de travail.
Ainsi, un salarié à temps plein présent au cours des 12 mois précédant la date de versement percevra une prime de
800 €.
2.1. Modulation en fonction de la durée du travail
Ainsi, le montant de cette prime sera modulé en fonction de la durée de travail prévue par le contrat de travail mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 241-13 du Code de la sécurité sociale et ce, pour chaque salarié.
Le montant de la prime sera dès lors calculé au prorata de la durée de travail du salarié.
2.2. Modulation en fonction de la durée de présence effective
De la même façon, le montant de la prime tel que fixé précédemment, sera modulé en fonction de la durée de présence effective des salariés concernés à leur poste de travail et ce, au cours des douze mois précédant le versement de ladite prime.
Le montant de la prime sera donc également calculé au prorata du temps de présence du salarié.
A cet égard, il est rappelé que conformément aux dispositions de la loi 2022-1158 du 16 août 2022, les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail sont assimilées à des périodes de présence effective.
ARTICLE 3 - MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime sera versée avec la paie du mois de janvier 2024 (date de mise en paiement des salaires : 31/01/2024).
ARTICLE 4 – CONDITIONS D’ÉXONERATION D’IMPÔTS
La prime de partage de la valeur bénéficie de l’exonération des cotisations sociales uniquement (elle est donc assujettie à CSG-CRDS ou, le cas échéant, de la contribution sociale spécifique applicable à Mayotte, et au forfait social dans les conditions applicables à l’intéressement pour les entreprises qui en sont redevables) à compter du 1er janvier 2024 à l’ensemble des salariés quel que soit leur niveau de rémunération. Elle est également soumise à l’impôt sur le revenu. Le salarié est informé que si d’ici la date de versement, les décrets concernant la possible affectation de la prime sur un plan d’épargne salariale ou d’épargne retraite sont publiés, le salarié pourra affecter dans les conditions prévues dans les textes annoncés. Une information sera alors réalisée par la société.
Article 5 - DURÉE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée venant à échéance avec le mois de versement de la prime tel que prévu ci-dessus.
Article 6- REVISION
Pendant toute la durée d’application du présent accord, celui-ci pourra être révisé dans les conditions fixées par l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
Article 7- PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la signature de ce dernier.
Cet accord fera par ailleurs l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à cet effet à la Direction.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » selon les modalités définies à l’article D. 2231-7 du Code du travail
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l’accord sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de MONTPELLIER.
Fait en 4 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties, et un pour le Conseil de Prud’hommes.
A Montpellier, le 20/12/2023
Signature précédée de la mention « Bon pour accord »
Pour la Société INOPATH
Monsieur XX
Agissant en qualité de Président
La Fédération (UNSA), représentée par Monsieur X en qualité de délégué syndical
