portant sur la négociation sur les modalités de déplacement
lors des formations externes
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La SELAS BIOFUSION, dont le siège social est situé
2, avenue du Président Kennedy -31330 GRENADE - 53 488 836 RCS TOULOUSE - SIRET 353 488 836 00035, représentée par ………………. en sa qualité de Président,
Ci-dessous dénommée « La Direction »,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales ci-dessous désignées :
Syndicat CGT Représentée par …………………., déléguée syndicale,
Syndicat CFDT SANTE SOCIAUX Représentée par …………………………., déléguée syndicale,
D’autre part.
PRÉAMBULE :
Les organisations syndicales ont été conviées à une réunion préparatoire le 10 mars 2022 qui a permis de déterminer le calendrier des négociations.
Les réunions suivantes se sont tenues le 15 mars, le 19 avril, le 17 mai, le 7 juin et le 7 juillet 2022
Après avoir évoqué l’ensemble des différents déplacements effectués pour participer à une formation, et après examen des propositions faites par la Direction et les organisations syndicales, les parties ont souhaité formaliser leur accord.
Il est donc convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1. Champ d'application :
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de la société, à compter des dates mentionnées dans ce présent accord. Une avance de l’employeur pour le règlement des frais de formation définis ci-après, est possible sur demande au service comptabilité. Les justificatifs seront présentés par le salarié au service comptabilité dès son retour dans la Société.
Article 2. Modalités de prise en charge des frais lors des petits trajets :
2.1- Définition d’un petit trajet : Un « petit trajet » correspond à tout déplacement pour se rendre à une formation dont la durée de trajet supplémentaire par rapport au temps de trajet habituel (domicile – site de référence) est inférieure à 1 heure, dans le périmètre des départements du 31, 82 et 46.
2.2- Définition du site de référence : Le site de référence correspond au site sur lequel le salarié aurait travaillé sur son planning de base, le jour de la formation. Pour tous les salariés ne bénéficiant pas encore d’une trame de planning de base, le site de référence est le site défini par le numéro de Siret inscrit sur le contrat de travail
2.3- Définition du temps de formation : Le temps de formation correspond au temps d’enseignement prévu et mentionné sur la convocation ; il se définit comme du temps de travail effectif.
2.4- Définition du temps de trajet : le temps de trajet correspond au temps passé dans les transports pour se rendre sur le lieu d’exécution de la formation.
2.5- A compter de la date de signature du présent accord, la différence entre le temps de trajet pour se rendre à la formation et le temps de trajet habituel (domicile – site de référence) sera comptabilisée en temps et donnera lieu soit à du repos si le lissage est possible sur la période concernée, soit à une rémunération en heures complémentaires ou supplémentaires.
La prise en charge des indemnités kilométriques suivra la règle en vigueur dans la Société.
Article 3. Modalités de prise en charge des frais lors des moyens trajets :
3.1- Définition d’un moyen trajet : Un « moyen trajet » correspond à tout déplacement pour se rendre à une formation dont la durée de trajet supplémentaire par rapport au temps de trajet habituel (domicile – site de référence) est supérieure à 1 heure, dans le périmètre des départements du 31, 82 et 46.
3.2- Définition du site de référence : Le site de référence correspond au site sur lequel le salarié aurait travaillé sur son planning de base, le jour de la formation.
Pour tous les salariés ne bénéficiant pas encore d’une trame de planning de base, le site de référence est le site défini par le numéro de Siret inscrit sur le contrat de travail.
3.3- Définition du temps de formation : Le temps de formation correspond au temps d’enseignement prévu et mentionné sur la convocation et se définit comme du temps de travail effectif. 3.4- Définition du temps de trajet : le temps de trajet correspond au temps passé dans les transports pour se rendre sur le lieu d’exécution de la formation.
3.5- A compter de la date de signature du présent accord, la différence entre le temps de trajet pour se rendre à la formation et le temps de trajet habituel (domicile – site de référence) sera comptabilisée en temps et donnera lieu soit à du repos si le lissage est possible sur la période concernée, soit à une rémunération en heures complémentaires ou supplémentaires.
La prise en charge des indemnités kilométriques suivra la règle en vigueur dans la Société.
Article 4. Modalités de prise en charge des frais lors des grands déplacements :
4.1- Définition d’un grand trajet : Un « grand trajet » correspond à tout déplacement pour se rendre à une formation prévue hors du périmètre des départements du 31, 82 et 46.
4.2- Définition du temps de formation : Le temps de formation correspond au temps d’enseignement prévu et mentionné sur la convocation et se définit comme du temps de travail effectif.
4.3- Définition du forfait : Le forfait correspond à une somme destinée à dédommager le temps pris sur le temps personnel pour rejoindre le lieu de formation. Il n’inclut pas les frais de trajet et de transport, les frais de repas et les frais d’hébergement.
4.4- Un forfait de 100€ sera attribué à tout salarié qui devra effectuer un grand déplacement pour se rendre sur le lieu de la formation, avec un départ le matin même du jour de formation et un retour le soir même.
Un forfait de 150€ sera attribué à tout salarié qui devra partir la veille pour pouvoir assister à la session de formation.
Si le départ pour se rendre à la formation est prévu un dimanche soir ou un jour férié, le forfait de 150€ sera majoré de 20€.
Tout évènement imprévu obligeant le salarié à un retour uniquement le lendemain de la formation donnera droit à une compensation financière supplémentaire de 50€, ainsi qu’à la prise en charge des frais annexes engendrés par cet imprévu (hôtel disponible le plus proche, repas….).
Les dispositions sus-citées dans cet article 5 entreront en vigueur à compter de la date de signature du présent accord avec une rétroactivité au 1er janvier 2022.
La prise en charge des indemnités kilométriques entre le domicile et le lieu de départ (aéroport, gare…) suivra la règle en vigueur dans la Société.
Les réservations du moyen de transport (avion ou train) et de l’hébergement peuvent se faire au service comptabilité avec un règlement direct par la Société.
Article 5. Dispositions diverses en vigueur à compter de la date de signature du présent accord pour l’ensemble des formations :
5.1- Les frais de péage et de stationnement seront pris en charge en intégralité par la Société sur présentation des justificatifs.
5.2- Les repas seront pris en charge par la Société sur présentation des justificatifs, dans la limite de 20€ par repas (s’ils ne sont pas déjà prévus dans le coût de la formation)
5.3- Tout salarié assurant un covoiturage de 2 ou 3 personnes bénéficiera d’un forfait de 10 €, cumulable avec les autres modalités de prise en charge. Tout salarié assurant un covoiturage de 4 ou 5 personnes bénéficiera d’un forfait de 20 €, cumulable avec les autres modalités de prise en charge.
5.4- Si la formation a lieu sur un jour de repos prévu, un autre jour de repos sera planifié sur le cycle en cours et de préférence sur la semaine concernée.
Si le temps de formation induit une différence sur le temps de travail sur la période concernée par rapport au temps de travail habituel, la situation sera rétablie par le lissage sur le cycle en cours pour conserver à minima un temps de travail équivalent au temps de travail contractuel sur 4 semaines.
Si le temps de formation induit un temps de travail sur le cycle concerné supérieur au temps de travail contractuel et si le lissage n’est pas possible, le salarié bénéficiera de la rémunération des heures complémentaires ou supplémentaires.
Article 6. Durée du présent accord :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
Article 7. Dépôt – publicité :
À l’initiative de la Direction, il sera déposé sur la plateforme de télé
-procédure du Ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Lors du dépôt sur la plateforme de télé-procédure, seront jointes la version intégrale de l'accord signée des parties et la version de l’accord destinée à la publication.
Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Toulouse.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.
Fait à Montauban, le 30 Août 2022
En 6 exemplaires originaux
SELAS BIOFUSION Représentée par …………………………….
en sa qualité de Président
Les organisations syndicales ci-dessous désignées :
Syndicat CGT Représentée par ……………………………, déléguée syndicale,
Syndicat CFDT SANTE SOCIAUX Représentée par ………………………………….., déléguée syndicale,
