A la suite des réunions organisées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, qui se sont tenues les 10 avril 2024, 17 avril 2024, 24 avril 2024 et 14 mai 2024, il est établi le présent accord qui fera l’objet d’un dépôt auprès des services de la DIRECCTE dans les conditions prévues à l’article D 2231-2 du Code du Travail.
D’un commun accord, il est décidé et reconduit ce qui suit :
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BLOC I – Sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Sur la rémunération.
Rappel des principes de base en vigueur :
les salaires effectifs suivent l’évolution des minimas conventionnels de la branche,
lorsque la grille CCN évolue, seuls les salaires des minimas conventionnels et des grilles spécifiques MI et personnel infirmier évoluent
les pourcentages liés à l’ancienneté génèrent des primes additionnelles allant de 3 à 15 % du salaire de base.
Eléments négociés :
Jour de solidarité offert pour l’année 2024
La direction rappelle que :
- tout salarié doit un jour de solidarité par an à son employeur, - un salarié ayant déjà fait son jour de solidarité chez le 1er employeur, n’aura pas à en faire un second chez le nouvel employeur.
Dans un souci de simplification du traitement du jour de solidarité et afin de récompenser les salariés des efforts dans le cadre de nos réorganisations et de l’optimisation de nos ressources humaines, les parties conviennent :
- D’offrir ce jour de solidarité à l’ensemble du personnel sans condition d’ancienneté pour l’année 2024,
en désignant toujours le lundi de Pentecôte comme le jour de solidarité de la société, permettant ainsi de renseigner lors d’un départ de salarié, l’attestation de la « portabilité » du jour de solidarité vers le nouvel employeur.
S’agissant de cette année, le jour de solidarité désigné le Lundi 20 mai 2024 sera offert pour la deuxième fois.
Décision de compléter la grille salariale de la Convention Collective Nationale des Laboratoires d’analyses médicales-extrahospitaliers IDCC n° 959 afin de relever la classification des agents d’entretiens, des coursiers, des agents de maintenance et des secrétaires Niveau 1.
La grille négociée s’articulera comme suit :
. Agent d’entretien :Coef. 180 à l’embauche Coef. 200 plus d’un an dans l’échelon précédent
. Coursier : Coef. 200 à l’embauche Coef. 220 plus d’un an dans l’échelon précédent
. Agent de maintenance : Application de la grille 1ER niveau des fonctions supports. Coef. 210 à l’embauche Coef. 220 après 1 an dans l’échelon précédent Coef. 230 après 3 ans dans l’échelon précédent Coef. 240 Après 3 ans dans l’échelon précédent
Création d’un nouveau coefficient 240 pour les secrétaires Niveau 1.
. Secrétaire Niveau 1 : Coef. 230 à l’embauche Coef. 240 plus de trois ans dans l’échelon précédent.
Harmonisation des forfaits de gardes de 9 heures de temps de travail effectif afférents aux techniciens de laboratoires des plateaux techniques de Médipole, et HPGN avec Saint Pierre au niveau des Jours Fériés et du 1er mai, soit :
Forfait de 315 € bruts pour une garde de férié, et Forfait de 365 € pour la garde du 1ER mai Temps de travail : 9 heures hors modulation, traitées en heures supplémentaires.
Forfait de 227,5 € bruts pour une garde de férié et Forfait de 264 € pour la garde du 1er mai Temps de travail : 6 heures 30 hors modulation, traitées en heures supplémentaires.
Application de ces forfaits à compter du 1er juin 2024 au sein du plateau de Médipole et d’HPGN.
Mise en place de 2 forfaits « primes de flexibilité » toutes fonctions confondues dans les conditions suivantes :
Sur proposition du manager, modification d’une typologie d’horaire journalier ou de lieu de travail avec un délai de prévenance inférieur ou égal à 48 h par rapport au planning établi.
Changement de planning du Lundi au Dimanche « continu matin / continu après-midi » ou « continu / coupé », (vice et versa dans les 2 cas) avec impact de changement organisationnel entre le matin et l’après-midi
Changement de site, (du lundi au dimanche)
Remplacement d’un salarié absent du lundi au vendredi (hors férié) sur un jour de repos initialement planifié.
Forfait de 30 € Bruts par modification, « prime de flexibilité A »
Sur proposition du manager, modification de planning avec un délai de prévenance inférieur ou égal à 72 h :
Remplacement d’un salarié absent sur un samedi ou un dimanche ou un jour férié
Initialement non travaillés
Forfait de 80 € Bruts par remplacement « prime de flexibilité B »
Ces primes de flexibilité figureront sur les bulletins de salaire selon le calendrier des semaines traitées liées aux éléments variables.
Coursiers :
Coursiers toutes équipes confondues Jour / nuit : Mise en place d’une prime annuelle de 125 € Bruts versée en février N+1 si absence d’accident de la route responsable avec un véhicule de la société et de contravention sur l’année civile précédent son versement.
Coursiers équipe de nuit : Avenant en cours de rédaction à l’accord du 3 novembre 2023 sur le travail de nuit des coursiers pour les dispositions suivantes :
Mise en place de forfaits qui se substituent intégralement au paiement des heures réalisées durant la nuit et lors de la garde du dimanche, y compris les majorations. (heures de travail incluses dans la modulation)
Horaire de nuit : 20 h – 7 h, 7 / 7 Garde du dimanche : 8 h - 12 h / 13 h - 20 h
Forfait nuit semaine du Lundi au Vendredi : 40 € Bruts Forfait nuit Samedi et veille de Férié : 90 € Bruts Forfait nuit Dimanche et Férié : 70 € Bruts Forfait jour garde Férié :90 € Bruts heures hors modulation, paiement des HS en sus
Revalorisation du forfait du Dimanche Forfait jour garde Dimanche :90 € Bruts heures incluses dans la modulation
Processus d’évolution des techniciens B en techniciens A, 2 possibilités sont définies :
Dans les 2 cas, le passage interviendra après un entretien professionnel « intermédiaire lié à l’évolution du poste », effectué par le manager, dans le mois qui suit l’atteinte des prérequis. (Entretien déclenché par la Direction)
L’évolution de poste du technicien B en technicien A conduira à faire évoluer les missions du Technicien B en Technicien A, conformément au profil de poste Tech. A.
Passage après 16 années d’expérience professionnelle :
Technicien B au sein d’un site Prépost ou d’un Plateau Technique. Ayant plus de 16 années d’expérience professionnelle à son poste au sein de l’entreprise, Assumant l’ensemble de ses missions (cf. profil de poste Tech. B), ce qui suppose de détenir un diplôme ou une équivalence pour exercer sa profession répondant aux prérequis de la norme ARS, ainsi que de son certificat de prélèvement.
Passage avec niveau d’expertise :
Technicien B au sein d’un Plateau Technique. Ayant plus de 10 années d’expérience professionnelle au sein d’un de nos 3 plateaux techniques : Médipole, Saint Pierre et HPGN, Assumant l’ensemble de ses missions (cf. profil de poste Tech. B), ce qui suppose de détenir un diplôme ou une équivalence pour exercer sa profession répondant aux prérequis de la norme ARS, ainsi que son certificat de prélèvement. Maîtrisant l’ensemble des techniques du plateau technique et « référent » d’une paillasse. Assurant l’intégration des nouveaux embauchés : formation, tutorat, habilitation en lien avec la cellule qualité.
Sur la durée effective et l’organisation du travail.
L’accord sur l’aménagement du temps de travail signé en 2014 fondé sur une annualisation du temps de travail est toujours en adéquation avec nos besoins organisationnels.
Le partage de la valeur ajoutée.
Le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise s’effectue par le biais de l’accord de participation conclu le 8 décembre 2011.
Le calcul de la RSP s’effectue conformément aux dispositions des articles L.3324-1 et L.3324-4 du Code du Travail, par application de la formule légale : RSP + ½ (B-5/100 C) x S/VA
La RSP est répartie entre les bénéficiaires proportionnellement aux salaires bruts, ancienneté incluse perçus au cours de l’exercice considéré, avec réintégration des périodes d’absences visées aux articles L.1225-17 et L.1226-7 du code du travail. (Maternité/adoption, accident du travail et maladie professionnelle).
Au titre de l’exercice 2023, il a été distribué à 510 bénéficiaires, une RSP de 953.401 € Bruts de CSG/CRDS, soit une moyenne par salarié de 1.869 € Bruts.
BLOC II – Sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
1) Sur les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre,
Un accord conclu en 2023 couvre les années 2023, 2024 et 2025.
2) Sur la QVCT :
a) Pour rappel des mesures visant à étendre les avantages conventionnels exceptionnels ont été mises en vigueur au 1er janvier 2020 puis étendues en 2021. (Cf. mesures ci-jointes.) Une négociation spécifique sera ouverte en 2024 dans l’attente de l’analyse réalisée avec la commission CSSCT.
Mesures en faveur des jeunes parents.
Une offre très appréciée pour la garde des enfants au sein de crèches est en place depuis 2018. La Direction souhaite continuer à accompagner au mieux l’ensemble de ses collaborateurs dans leur parentalité en les aidant à concilier vie familiale et professionnelle. La recherche d’une crèche dans le Département de l’Aude est en cours.
Acceptation des demandes en retraite progressive, à compter de l’âge légal de 62 ans et jusqu’au départ en retraite.
Formalités : Courrier de demande de passage en retraite progressive à adresser à la Direction des Ressources Humaines en RAR dans le cadre d’un respect d’un délai de prévenance de 6 mois avant la mise en place de cette retraite progressive.
Traitement des cotisations durant la durée de la retraite progressive : Prise en charge par l’employeur de la part salariale et patronale de cotisations retraites de base et retraite complémentaire sur l’assiette différentielle temps plein / temps partiel.
Traitement de l’indemnité de départ à la retraite : Calcul de l’indemnité de départ à la retraite sur le salaire de référence reconstitué temps plein.
Lors du départ en retraite, mise en place d’une cérémonie de remise de la médaille du travail à l’effigie de la République Française, organisée par le manager sur site.
Le ou la salarié(e) qui souhaite bénéficier de la remise de la médaille du travail assortie de la prime (les deux éléments n’étant pas dissociables) devra en faire la demande expresse auprès de la Direction des Ressources Humaines, par écrit, de manière concomitante avec son courrier d’information de départ en retraite.
Médaille en métal argenté fournie et achetée par la Direction, assortie d’une prime selon l’ancienneté juridique au sein de l’entreprise, soit :
Mise en vigueur de la charte mobilité ci-jointe, conclu initialement au sein d’INOVIE MEDILAB, dans le cadre de l’accompagnement à la mobilité interne géographique des salariés de l’entreprise.
BLOC III – Sur la gestion des emplois et des parcours professionnels dans les entreprises d’au moins 300 salariés.
La négociation sur la GPEC sera pour la première fois ouverte en 2025.
Il est donc convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société à compter des dates mentionnées dans le présent accord.
Il emporte valeur de négociations annuelles obligatoires pour l’ensemble des volets déterminés par l’article L2242-1 et suivants du Code du Travail, repris par le préambule du présent accord.
Article 2. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois. Il entrera en vigueur au 1er juin 2024 après son dépôt auprès des services compétents.
A son terme, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-dessus aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Article 3. Période des NAO 2025
Le planning des réunions s’établira sur la période comprise entre les mois d’avril et mai 2025.
Article 4. Dépôt – Publicité
Le CSE a été informé lors de la réunion mensuelle du 23 mai 2024.
Le présent accord sera adressé, à l’issue du délai d’opposition, par l’entreprise à la DIRECCTE du siège social, via le site de dépôt des accords dédié à cet effet, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, ainsi qu’au Secrétaire du CSE.
Son existence sera communiquée au personnel via l’Espace RH réservé à la communication avec le personnel.
Fait à Cabestany, le 4 juin 2024 en 4 exemplaires.
Pour la SELAS INOVIE BIOMEDILAB Pour le Syndicat C.F.D.T. Monsieur XXX, Président Monsieur XXX , Délégué syndical
