Accord collectif d’entreprise relatif à l’attribution de Tickets Restaurants
Entre les soussignés :
La société BIOMEDILAB, dont le siège social est situé Site Médipole, 2 Rue Ambroise Croizat – 66330 CABESTANY, représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Président,
d’une part,
Et :
L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué syndical,
d’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
L’octroi de tickets restaurant au bénéfice des salariés n’a pas de caractère obligatoire.Toutefois, afin d’améliorer la qualité de vie au travail – QVCT – des salariés et leur offrir des avantages supplémentaires, INOVIE BIOMEDILAB et les partenaires sociaux se sont entendus dans le cadre de la NAO 2025 pour mettre en place des titres de restauration.
Article 1. Objet
Les titres restaurant sont des titres spéciaux de paiement attribués par l’employeur à ses salariés pour couvrir tout ou partie des frais de restauration.Le présent accord fixe les règles d’attribution de titre restaurant au bénéfice des salariés.En revanche, les conditions d’utilisation des titres restaurant ne sont pas fixées par le présent accord mais par la commission nationale des titres restaurant et par voie réglementaire.
Article 2. Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société INOVIE BIOMEDILAB, sans condition d’ancienneté, embauchés en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD), et les éventuels stagiaires rémunérés.
Article 3. Règles d’attribution des tickets restaurant
Article 3.1. Attribution des tickets restaurant :
Conformément à l’article R.3262-7 du Code du Travail, il sera attribué un ticket restaurant par jour de travail ouvré par salarié, soit du lundi au vendredi inclus.
Au regard des impératifs de notre activité 24/24, les samedis et les dimanches travaillés, ainsi que les nuits travaillées, remplissent les conditions de distribution d’un ticket.
Les salariés ont droit à un ticket par jour de travail effectué, c’est-à-dire environ 220 jours par an pour un salarié à temps plein, en décomptant les congés payés, maladie et autres absences.
Les demi-journées de travail ne donnent pas lieu à l’attribution d’un ticket restaurant.
Cependant, dès lors que le salarié a son repas compris dans son horaire journalier de travail, il a droit à un titre restaurant. (Arrêt de la cour de cassation Pourvoi N°21-11.322 du 13 avril 2023)
Aussi, si l’horaire du salarié « jour ou nuit », qu’il soit en temps plein ou en temps partiel, est entrecoupé d’une pause consacrée au repas « horaire coupé » en couvrant la période du déjeuner ou du dîner, Ou si l’horaire continu coïncide avec le moment du repas et qu’il comprend notamment une heure dans les tranches suivantes : 12 h – 14 h 19 h – 21 h
le salarié pourra valablement prétendre à un ticket restaurant.
Ne donnent pas lieu à l’attribution de tickets restaurant, les jours d’absence quel qu’en soit le motif (congés annuels, maladie, préavis non effectué, …) quand bien même ces jours d’absence seraient assimilés à du temps de travail effectif.Aucun titre restaurant ne peut être attribué pour les jours lors desquels le repas de midi est pris en charge par l’entreprise dans le cadre, par exemple, d’un remboursement de frais de restauration, d’un évènement organisé par l’entreprise (réception, repas de fin d’année…) de formation avec prise en charge des repas par l’employeur, etc….Le bénéfice est également accordé aux télétravailleurs dans les mêmes conditions, notamment en terme de prérequis des horaires ; mais si la position des tribunaux et de l’URSSAF venait à changer, ce bénéfice serait remis en cause.
Dans tous les cas, un seul ticket restaurant peut être distribué par jour de travail et par salarié. (ex : horaire : 13 h – 20 h = 1 ticket)
Article 3.2. Refus des tickets restaurant :
Au 1er janvier de chaque année au plus tard ou au moment de son embauche, le collaborateur ne souhaitant pas bénéficier de titre restaurant devra transmettre au service RH un courrier faisant mention de son refus.Ce refus vaudra une année civile et le salarié ne pourra pas revenir sur son choix lors de l’année considérée.Le refus du collaborateur sera reconduit tacitement sauf manifestation contraire écrite du collaborateur au plus tard le 1er janvier de chaque année.Le refus d’un salarié quant au bénéfice du dispositif de titres restaurant ne lui permet pas de solliciter une compensation financière au regard de la quotepart patronale acquittée par l’employeur dans un tel dispositif.
Article 3.3. Distribution des tickets restaurants :
La distribution des tickets restaurant se fait sur le mois N+1 pour le mois considéré N, et de manière calendaire du 1er jour du mois au dernier jour du mois.
Le crédit s’opère sur le support numérisé de la carte SWILE de manière concomitante avec le versement de la paye qui tiendra compte de la retenue de la part du salarié, et pour la première fois le 25 février 2025, date de la première distribution.
Article 4. Montant des tickets restaurants
Article 4.1 : Valeur faciale :
La valeur faciale des tickets restaurant distribués sera de 5 euros (CINQ EUROS) en 2025.Le montant des tickets restaurants pourra être revalorisé chaque année en fonction des nouveaux plafonds d’exonération de cotisations de sécurité sociale employeur, sans que cela constitue une révision de l’accord.Article 4.2 : Part employeur :
L’employeur prend en charge 50 % de la valeur faciale du ticket restaurant soit un montant de 2,5 euros (deux euros cinquante centimes) par ticket restaurant en 2025, ainsi que les éventuels frais de service facturés par le fournisseur ;
Article 4.3 : Part salariale
Le salarié bénéficiant du ticket restaurant contribue à hauteur de 2,5 euros (deux euros cinquante centimes) par ticket restaurant en 2025, soit 50% de la valeur faciale.
Article 5. Paiement par le salarié de sa quotepart au titre des tickets restaurants
Le service des Ressources Humaines constate la présence des salariés ayant droit aux tickets restaurant en fin de chaque mois échu et attribue le nombre de tickets correspondant le mois suivant, soit avec un mois de décalage. Cf. Article 3.3 DistributionLa part salariale correspondant aux tickets attribués est prélevée directement sur le bulletin de salaire après détermination du net imposable.En cas d’entrée/sortie en cours de mois, une régularisation pourra être opérée.
Article 6. Durée, modification, dénonciation
Le présent accord prendra effet le 25 février 2025. Il est mis en place pour une durée indéterminée.Conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du Travail, le présent accord pourra être révisé.
La ou les partie(s) souhaitant une telle révision devra(ont) faire part de cette démarche aux autres parties signataires par LR/AR ou par lettre remise en mains propres, en indiquant les dispositions de l’accord dont la révision est envisagée et ses propositions de modification.Dans les 15 jours de cette notification, une réunion devra être organisée à l’initiative de l’employeur pour démarrer les discussions sur une telle révision.Le présent accord pourra également être dénoncé à tout moment soit par la Direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires.La dénonciation sera alors régie par les articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail, étant entendu que le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois.Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DREETS et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Perpignan.
Fait à Cabestany, le 6 février 2025 En 5 exemplaires originaux
