A l’issue des réunions organisées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, dont la première réunion s’est tenue le 23 avril 2026, la Direction de la SELAS INOVIE BIOMEDILAB et l’organisation syndicale représentative se sont réunies afin d’examiner les thèmes relevant de cette négociation. Les parties, après échanges lors des réunions des 30 avril, 7 mai, 20 mai 2026 et 19 juin 2026, communication des éléments utiles à la négociation et examen des propositions formulées, sont convenues des dispositions ci-après, lesquelles constituent l’accord applicable au titre de la négociation annuelle obligatoire 2026.
BLOC I – Sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Sur la rémunération
Les parties rappellent les principes de base en vigueur : Ainsi, les salaires effectifs suivent l’évolution des minima conventionnels de la branche ; lorsque la grille conventionnelle évolue, seuls les salaires des minima conventionnels et des grilles spécifiques évoluent ; les pourcentages liés à l’ancienneté génèrent des primes additionnelles allant de 3 % à 15 % du salaire de base.
Article 1 : Evolution de la grille conventionnelle et grille spécifique (infirmière, manager et fonctions supports) selon accord relatifs aux salaires minima applicables par la CCN au 1er juin 2026 avec application sur les grilles spécifiques à Inovie BIOMEDILAB.
A compter du 1er juin 2026, les coefficients ont été revalorisés de la manière suivante, à savoir : Du coefficient 135 au coefficient 210 : 2,40 % Du coefficient 220 au coefficient 230 : 2 % Du coefficient 240 au coefficient 350 : 1,40 % Du coefficient 360 au coefficient 800 : 0,50 % Grille des salaires applicables ci-jointe.
Article 2 : Titres restaurant.
A compter du 1er juin 2026, la participation employeur aux titres restaurant est revalorisée selon une répartition de 60 % à la charge de l’employeur et 40 % à la charge du salarié (au lieu et place de 50 % / 50 %), sur la base d’une valeur faciale de 6 € (soit une augmentation d’1 € par ticket restaurant), soit 3,60 € pris en charge par l’employeur et 2,40 € restant à la charge du salarié. Cette mesure est applicable aux salariés remplissant les conditions d’attribution définies par les règles internes en vigueur. Suite à la demande de Monsieur XXX, nous ouvrons l’utilisation des tickets sur les dimanches et jours fériés pour l’ensemble du personnel, au regard de notre activité d’analyses biologiques en 24 / 24. Le surcoût annuel employeur estimé est de 78 000 €.
Article 3 : Jour de solidarité 2026.
Pour l’année 2026, les parties conviennent que le jour de solidarité sera pris en charge par l’employeur et n’entraînera pas de journée de travail supplémentaire pour les salariés concernés. Cette mesure est accordée à l’ensemble du personnel, sans condition d’ancienneté, dans les conditions applicables au sein de l’entreprise. Le coût entreprise estimé de l’absence payée s’élève à 68 200 €, sur la base de 394,5 ETP contractuels en avril 2026.
Article 4 : Revalorisation des gardes secrétaires du dimanche et des jours fériés.
A compter du 1er juin 2026, les forfaits applicables aux gardes secrétaires du dimanche et des jours fériés sont revalorisés. Le forfait garde dimanche et jour férié est porté de 220 € à 240 € bruts. Le forfait garde du 1er mai est porté de 270 € à 290 € bruts. Le coût annuel chargé estimé de cette mesure sur une année pleine est de 1 900 €.
Article 5 : Agents de maintenance.
Les parties actent l’attribution de la prime spécifique ponctuelle dédiée aux coursiers d’un montant de 125 € bruts, au regard de leurs missions qui intègrent également beaucoup de déplacement.
Article 6 : Mise en place d’un dispositif de stationnement – Clinique Saint Pierre
Dans le cadre de l’amélioration des conditions de travail et de la prise en compte des contraintes liées à l’accès au site de la
Clinique Saint-Pierre, un dispositif de stationnement dédié aux salariés est mis en place à compter du 1er juillet 2026.
Périmètre des bénéficiaires
Ce dispositif concerne les salariés de l’établissement de Saint-Pierre, identifiés nominativement. Au total,
19 collaborateurs sont concernés par cette mesure, couvrant différents métiers (secrétariat médical, techniciens de laboratoire, fonctions support).
Modalités du dispositif
La solution retenue repose sur un partenariat avec un prestataire de stationnement permettant l’attribution de
badges annuels d’accès parking, utilisables 24h/24 et 7j/7.
Ce dispositif présente plusieurs avantages :
une
facilité d’accès au site,
une
amélioration des conditions d’accueil et de travail,
une
simplicité de gestion administrative,
une
stabilité du prestataire et des tarifs associés.
Impact financier
Le coût du dispositif est établi comme suit :
Coût unitaire : 432 € TTC par badge annuel
Effectif concerné : 19 salariés
Coût total annuel maximal : 8 208 € TTC
Cette mesure s’inscrit dans une logique :
d’
amélioration des conditions de travail,
de
prise en compte des contraintes d’accès et de stationnement,
de
renforcement de l’attractivité et de la fidélisation des salariés.
Elle constitue une action concrète participant à l’équilibre entre attentes sociales et contraintes économiques dans le cadre des NAO. Il est expressément précisé que la mise à disposition d’un parking payant financé par Inovie BIOMEDILAB ne constitue pas un engagement à durée indéterminée. Les parties conviennent que, dans l’hypothèse où la clinique Saint Pierre serait en mesure, à l’avenir, de proposer un parking à des conditions attractives, praticables et accessibles à l’ensemble des salariés d’Inovie BIOMEDILAB dans des conditions d’accès satisfaisantes, les modalités d’abonnement au stationnement de Kings Park pourraient être réexaminées. En conséquence, en l’absence de mise à disposition effective d’un tel parking répondant aux contraintes d’exploitation, d’organisation et de sécurité, le recours au dispositif de stationnement payant mis en place sera maintenu par la Direction.
Demandes examinées ne donnant pas lieu à mesure immédiate dans le présent accord.
Les demandes relatives à la mutuelle, à un prime carburant, à la possibilité de télétravail pour les MI et à la mise en place de formations issues des entretiens professionnels ont été examinées. Les parties conviennent que ces sujets pourront, le cas échéant, faire l’objet d’études complémentaires, de chiffrages, de travaux spécifiques ou être traités dans le cadre des dispositifs existants ou de négociations ultérieures. Il est précisé que notre contrat santé est en cours de renégociation pour 2027 car arrivant à son terme au 31.12.2026.
Sur la durée effective et l’organisation du travail
Les parties rappellent que l’annualisation du temps de travail demeure adaptée à l’organisation de l’entreprise et n’est pas remise en cause par le présent accord. Elles conviennent de poursuivre les réflexions relatives à l’organisation du travail, aux besoins opérationnels, aux profils disposant d’une autonomie particulière et aux évolutions organisationnelles nécessaires, dans le respect des dispositions légales, conventionnelles et internes applicables.
Le partage de la valeur ajoutée
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, la Direction réaffirme son engagement en faveur d’un partage équilibré de la valeur créée, en associant pleinement les salariés aux performances de l’entreprise à travers le dispositif de participation. Sur les trois derniers exercices, l’évolution des montants distribués au titre de la participation traduit une dynamique économique positive ainsi qu’une volonté constante de redistribution :
953 401 € au titre de l’exercice 2023 (versés en 2024)
1 102 027 € au titre de l’exercice 2024 (versés en 2025)
1 137 664 € au titre de l’exercice 2025 (versés en 2026)
Cette évolution représente une progression globale de
+19,3 % sur trois ans, dont :
+15,6 % entre 2023 et 2024
+3,2 % entre 2024 et 2025
Ces résultats démontrent à la fois la solidité des performances de l’entreprise et la volonté de maintenir un haut niveau d’association des salariés aux résultats. Au titre de
l’exercice 2025, l’enveloppe distribuée s’élève à 1 137 664 €, confirmant une trajectoire de consolidation après une forte progression l’année précédente.
Au-delà des montants, ce dispositif constitue un levier essentiel de reconnaissance collective, permettant de renforcer l’engagement des équipes, de valoriser leur contribution aux résultats et de soutenir la politique sociale de l’entreprise. Dans ce contexte, la Direction entend poursuivre une politique de partage de la valeur responsable et durable, en cohérence avec les résultats économiques et les enjeux de développement de l’entreprise.
BLOC II – Sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Les parties rappellent l’existence de dispositions applicables en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. L’accord d’égalité professionnelle est renouvelé pour 4 ans couvrant ainsi les années 2026 – 2027 – 2028 – 2029. Elles réaffirment leur attachement au respect du principe d’égalité de traitement, notamment en matière de rémunération, d’accès à la formation, d’évolution professionnelle, de promotion et de conditions de travail. En matière de qualité de vie et des conditions de travail, les parties conviennent de poursuivre les travaux engagés dans les instances et commissions dédiées en adéquation avec l’accord QVCT en cours de validité. Les mesures existantes demeurent applicables selon leurs modalités propres, sous réserve des évolutions pouvant résulter de travaux ou accords ultérieurs.
BLOC III – Sur la gestion des emplois et des parcours professionnels
Accord relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences pour les années 2026, 2027 et 2028.
Les parties conviennent de conclure un accord relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences couvrant les années 2026, 2027 et 2028. Cet accord a vocation à structurer, sur une période triennale, les actions permettant d’anticiper l’évolution des métiers, des emplois et des compétences au sein de la SELAS INOVIE BIOMEDILAB, au regard des besoins d’organisation, des évolutions technologiques, réglementaires et professionnelles, ainsi que des enjeux d’attractivité et de fidélisation des salariés. Dans ce cadre, les travaux porteront notamment sur l’identification des compétences clés, l’accompagnement des parcours professionnels, l’adaptation des formations aux besoins de l’entreprise, l’examen des évolutions de coefficients, la mobilité interne, ainsi que la prise en compte des demandes exprimées lors des entretiens professionnels. Les modalités de mise en œuvre, de suivi et d’évaluation de cet accord ont fait l’objet d’échanges avec les partenaires sociaux dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables.
Il est donc convenu et arrêté ce qui suit
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la SELAS INOVIE BIOMEDILAB, sous réserve des conditions particulières d’éligibilité éventuellement prévues pour certaines mesures. Il emporte valeur d’accord conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’ensemble des thèmes entrant dans son champ, conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
Article 2. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois. Il entrera en vigueur à compter de sa signature, sous réserve de son dépôt, à l’exception des mesures pour lesquelles une date d’effet spécifique est expressément prévue, notamment celles applicables à compter du 1er juin 2026. A son terme, le présent accord cessera automatiquement de produire effet, sans pouvoir se transformer en accord à durée indéterminée. Les avantages et mesures qu’il prévoit sont attachés à la période considérée et au contexte économique et social ayant présidé à leur adoption, sauf stipulation expresse contraire ou accord ultérieur des parties.
Article 3. Organisation périodique des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO)
Dans le cadre de la structuration du dialogue social, il est proposé de formaliser une organisation récurrente des
Négociations Annuelles Obligatoires (NAO), afin d’en assurer la lisibilité, la cohérence et l’efficacité sur les années à venir.
Une période de référence stabilisée
Au regard des pratiques observées et de l’expérience issue des campagnes récentes, les NAO se déroulent de manière optimale sur une période comprise entre
fin avril et fin mai.
Cette temporalité permet :
de disposer des
éléments financiers consolidés,
de préparer efficacement les échanges avec les partenaires sociaux,
de garantir un
délai suffisant pour la négociation et la prise de décision.
Un déroulé type structuré en plusieurs étapes
Afin d’assurer un cadre clair et reproductible, les NAO pourront s’organiser autour de plusieurs réunions successives :
Réunion d’ouverture (fin avril)Présentation du contexte économique, des indicateurs sociaux et du cadre de négociation.
Réunion d’analyse des demandes (début mai)Étude des revendications et premières évaluations des impacts financiers et organisationnels.
Réunion(s) de négociation (mi-mai)Travail d’arbitrage, ajustement des propositions et recherche d’équilibres entre contraintes et attentes.
Réunion de conclusion (fin mai)Finalisation des engagements et validation des mesures retenues.
Un cadre favorisant un dialogue social efficace
La formalisation de cette périodicité vise à :
sécuriser l’
organisation des échanges d’une année sur l’autre,
améliorer la
qualité du dialogue social,
permettre des
arbitrages appuyés sur des données consolidées,
renforcer la
visibilité pour l’ensemble des parties prenantes.
Une démarche inscrite dans la durée
Cette organisation constitue un référentiel commun, adaptable en fonction des spécificités de chaque exercice (contexte économique, enjeux sociaux, priorités stratégiques), tout en garantissant une
cohérence globale dans la conduite des NAO.
Article 4. Dépôt – Publicité
Le présent accord sera déposé par la Direction, dans les conditions légales et réglementaires applicables, sur la plateforme de téléprocédure dédiée, ainsi qu’auprès du Conseil de Prud’hommes compétent. Les formalités de dépôt et de publicité seront réalisées conformément aux dispositions en vigueur. Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires ainsi qu’au Secrétaire du CSE. L’existence du présent accord sera porté à la connaissance du personnel par les moyens habituels de communication interne, notamment via l’Espace RH.
Article 5. Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. Toute demande de révision devra être notifiée aux autres parties signataires et donner lieu, le cas échéant, à l’ouverture d’une négociation dans les conditions prévues par le Code du travail.
Fait à Cabestany, le 22 juin 2026 en 5 exemplaires originaux.
Pour la SELAS INOVIE BIOMEDILAB Pour le Syndicat C.F.D.T.Monsieur XXX, Président Monsieur XXX,
