A la suite des réunions organisées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, qui se sont tenues les 20 avril 2023, 27 avril 2023 et 9 juin 2023, il est établi le présent procès-verbal d’accord, qui fera l’objet d’un dépôt auprès des services de la DIRECCTE dans les conditions prévues à l’article D 2231-2 du Code du Travail.
D’un commun accord, il est décidé et reconduit ce qui suit :
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BLOC I – Sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Sur la rémunération.
Rappel des principes de base en vigueur :
les salaires effectifs suivent l’évolution des minimas conventionnels de la branche,
lorsque la grille CCN évolue, seuls les salaires des minimas conventionnels et des grilles spécifiques MI et personnel infirmier évoluent
les pourcentages liés à l’ancienneté génèrent des primes additionnelles allant de 3 à 15 % du salaire de base.
Eléments négociés à compter du 1er juillet 2023 :
Un montant de 70.000 € bruts chargés des charges patronales destinés à des augmentations individuelles.
Engagement de la Direction sur le changement de catégories de quelques salariés dans les situations suivantes :
Salariés ayant obtenu une formation validée par un diplôme avec une valeur ajoutée dans l’exercice de leur fonction,
Techniciens de Laboratoires, Infirmiers, Managers ayant un niveau d’expérience et d’expertise (après étude objectivité de la hiérarchie sur des critères quantifiables) nécessitant un changement de coefficient et de catégorie professionnelle,
Secrétaires Médicales évoluant vers une fonction de Secrétaire / Assistante de Laboratoire Pré-analytique
Jour de solidarité offert pour l’année 2023
La direction rappelle que :
- tout salarié doit un jour de solidarité par an à son employeur, - un salarié ayant déjà fait son jour de solidarité chez le 1er employeur, n’aura pas en faire un second chez le nouvel employeur.
Dans un souci de simplification du traitement du jour de solidarité et afin de récompenser les salariés des efforts dans le cadre de nos réorganisations et de l’optimisation de nos ressources humaines, les parties conviennent :
- D’offrir ce jour de solidarité à l’ensemble du personnel sans condition d’ancienneté pour l’année 2023,
en désignant toujours le lundi de Pentecôte comme le jour de solidarité de la société, permettant ainsi de renseigner lors d’un départ de salarié, l’attestation de la « portabilité » du jour de solidarité vers le nouvel employeur.
S’agissant de cette année, le jour de solidarité désigné le Lundi 29 mai 2023 sera offert pour la première fois et il ne sera donc pas traité / déduit des bulletins de salaires du mois de juin comme les années précédentes, à savoir : par une journée de repos, de congé payé ou bien en devant effectuer 7 heures pour les temps complets, proratisés pour les temps partiels.
Octroi de jours de congés supplémentaires sous condition d’ancienneté
Afin de valoriser la fidélité de nos salariés en complétant les effets de la convention qui a plafonné l’ancienneté à 15 années, il a été décidé d’octroyer des jours de congés supplémentaires.
A compter du 1er juin 2023, les salariés pourront bénéficier de 1 à 3 jours de congés payés supplémentaires sous condition d’ancienneté.
Salariés ayant 20 ans d’ancienneté juridique dans le laboratoire : 1 jour Salariés ayant 25 ans d’ancienneté juridique dans le laboratoire : 2 jours Salariés ayant 30 ans d’ancienneté juridique dans le laboratoire : 3 jours
L’ancienneté s’apprécie au 1er juin de l’année N.
Les jours d’ancienneté seront crédités une fois par an, au premier jour de la période d’acquisition N, et pour la première fois sur le bulletin de salaire du mois de juin 2023.
Sur la durée effective et l’organisation du travail.
L’accord sur l’aménagement du temps de travail signé en 2014 fondé sur une annualisation du temps de travail est toujours en adéquation avec nos besoins organisationnels.
Le partage de la valeur ajoutée.
Le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise s’effectue par le biais de l’accord de participation conclu le 8 décembre 2011.
Le calcul de la RSP s’effectue conformément aux dispositions des articles L.3324-1 et L.3324-4 du Code du Travail, par application de la formule légale : RSP + ½ (B-5/100 C) x S/VA
La RSP est répartie entre les bénéficiaires proportionnellement aux salaires bruts, ancienneté incluse perçus au cours de l’exercice considéré, avec réintégration des périodes d’absences visées aux articles L.1225-17 et L.1226-7 du code du travail. (Maternité/adoption, accident du travail et maladie professionnelle).
Au titre de l’exercice 2022, il a été distribué à 271 bénéficiaires, une RSP de 1.154.762 € Bruts de CSG/CRDS, soit une moyenne par salarié de 4.261 €.
BLOC II – Sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
1) Sur les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre,
Un accord est signé couvrant les années 2023, 2024 et 2025.
2) Sur la qualité de vie au travail :
a) Pour rappel des mesures visant à étendre les avantages conventionnels exceptionnels ont été mises en vigueur au 1er janvier 2020 puis étendues en 2021. (Cf. mesures ci-jointes.)
Mesures en faveur des jeunes parents.
Une offre très appréciée pour la garde des enfants au sein de crèches est en place depuis 2018. La Direction souhaite continuer à accompagner au mieux l’ensemble de ses collaborateurs dans leur parentalité en les aidant à concilier vie familiale et professionnelle.
Il est donc convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société à compter des dates mentionnées dans le présent accord.
Il emporte valeur de négociations annuelles obligatoires pour l’ensemble des volets déterminés par l’article L2242-1 et suivants du Code du Travail, repris par le préambule du présent accord.
Article 2. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, à savoir pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
A cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-dessus aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Article 3. Période des NAO 2024
Le planning des réunions s’établira sur la période mai et juin.
Article 4. Dépôt – Publicité
Le présent accord sera adressé, à l’issue du délai d’opposition, par l’entreprise à la DIRECCTE du siège social, via le site de dépôt des accords dédié à cet effet, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, ainsi qu’au Secrétaire du CSE.
Son existence sera communiquée au personnel via l’Espace RH réservé à la communication avec le personnel.
Fait à Perpignan, le 15 juin 2023
Pour la SELAS INOVIE BIOPOLE 66 Pour le Syndicat C.F.D.T. Monsieur XXX, Président Monsieur XXX, Délégué Syndical
BIOPOLE 66
Mises en vigueur au 1er janvier 2020
de mesures visant à étendre les avantages conventionnels exceptionnels.
Au niveau des jours de congés exceptionnels : ces jours sont décomptés en jours ouvrables (tous les jours de la semaine sauf dimanche et fériés)
Pour rappel, des justificatifs de l’évènement considéré sont à fournir auprès de son responsable de site et du service RH, par tous moyens. Ces congés n’entraînent pas de réduction de la rémunération et sont assimilés à du temps de travail effectif.
Au niveau des jours de carence : ces jours sont décomptés de manière calendaire.
Ces mesures sont issues d’une Décision Unilatérale de la Direction et ne relèvent ni d’une disposition légale ou conventionnelle, ni d’une disposition contractuelle. La mise en place du dispositif relève de la seule volonté de l’employeur et s’analyse au regard des lois sociales en vigueur en un engagement unilatéral de l’employeur. Cet engagement unilatéral est à durée indéterminée mais pourra faire l’objet à tout moment d’une procédure de dénonciation. En cas de dénonciation ou de révision des modalités de ces jours, les salariés ne pourront se prévaloir d’un droit acquis.
Octroi d’un jour de congé exceptionnel pour le décès d’un grand parent en ligne directe
Bénéficiaires : tous les salariés de l’entreprise sans condition d’ancienneté
Octroi d’un jour de congé exceptionnel pour enfant malade
Bénéficiaires : tous les salariés de l’entreprise sans condition d’ancienneté Conditions : les salariés, parents d’enfants en bas âge jusqu’au 11ème anniversaire pourront bénéficier d’un jour d’absence rémunéré pour enfant malade, dans la limite d’un jour par année civile, indépendamment du nombre d’enfants.
Prise en charge de jours de carence dans le cadre d’une hospitalisation
Bénéficiaires : tous les salariés de l’entreprise sans condition d’ancienneté Conditions : la rémunération des jours de carence relatifs à l’hospitalisation des salariés sera maintenue dans la limite de 3 jours par an. Le maintien ne s’opérera pas lorsque la carence tombe un week-end ou un jour de repos qui n’engendre pas de retenues de salaire ou lorsqu’il sera couvert par un dispositif privé ou public, complémentaire à l’assurance maladie. Pour bénéficier de cette disposition, les salariés devront fournir à l’employeur un certificat d’hospitalisation ainsi qu’une attestation sur l’honneur indiquant que cette rémunération n’est pas prise en charge par un dispositif privé ou public, complémentaire à l’assurance maladie.
Prise en charge d’un jour de carence dans le cadre d’une hospitalisation ambulatoire
Bénéficiaires : tous les salariés de l’entreprise sans condition d’ancienneté
Conditions : la rémunération du jour de carence relatif à l’hospitalisation ambulatoire des salariés sera maintenue dans la limite d’un jour par an.
Le maintien ne s’opérera pas lorsque la carence tombe un week-end ou un jour de repos qui n’engendre pas de retenues de salaire, ou lorsqu’il sera couvert par un dispositif privé ou public, complémentaire à l’assurance maladie.
Pour bénéficier de cette disposition, les salariés devront fournir à l’employeur un certificat d’hospitalisation ainsi qu’une attestation sur l’honneur indiquant que cette rémunération n’est pas prise en charge par un dispositif privé ou public, complémentaire à l’assurance maladie.
Mesures en faveur de l’aménagement de fin de carrière.
Bénéficiaires : tous les salariés de plus de 58 ans. . Sur demande des salariés de plus de 58 ans, « techniciens de laboratoire », avec un délai de prévenance de 6 mois avant la date de prise d’effet, par lettre RAR, la sortie des tours de gardes et des astreintes sera acceptée par la Direction.
. Sur demande des salariés de plus de 58 ans, « toutes catégories confondues », avec un délai de prévenance de 6 mois avant la date de prise d’effet, par lettre RAR, le passage à temps partiel sera accepté par la Direction.
