La SELAS BIOPYRENEES (Laboratoire d'Analyses Médicales) dont le siège social est situé 3, rue Suzanne LENGLEN à PAU (64), immatriculée au RCS de Pau (64) sous le numéro 30057233600190, dont le Code NAF est le 8690B, dûment représentée par Monsieur le xxxx agissant en qualité de Président et ayant tout pouvoir à l'effet des présentes
Ci-après dénommée « la société » ou « l’entreprise »
D'UNE PART,
ET:
L'organisation syndicale représentative dans l'entreprise, la xxx représentée par son Délégué Syndical xxx.
D'AUTRE PART.
PRÉAMBULE
Considérant les circonstances exceptionnelles liées à une réorganisation interne des fonctions supports. Considérant la nécessité de garantir la représentativité et la continuité du CSE dans le respect des principes démocratiques, Considérant le consensus entre la direction et les membres élus du CSE,
Article 1 - Objet :
Les parties signataires conviennent d'allonger de manière exceptionnelle la durée des mandats des membres du Comité Social et Économique (CSE) de l'entreprise INOVIE BIOPYRENEES en raison du décalage des élections.
Article 2 - Durée de l'allongement :
La durée des mandats des membres du CSE est allongée pour une période de xxx à compter de la date initialement prévue pour la fin des mandats.
Article 3 - Maintien des prérogatives :
Pendant la période d'allongement des mandats, les membres du CSE conservent l'ensemble de leurs prérogatives et responsabilités conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 4 - Organisation des élections :
Les parties conviennent de travailler conjointement à la mise en place des conditions optimales pour l'organisation des élections du CSE à la fin de la période d'allongement, en veillant à assurer la participation maximale des salariés et la transparence du processus électoral.
Article 5 - Révision éventuelle :
En cas de changement significatif des circonstances justifiant l'allongement des mandats, les parties conviennent de se réunir afin de réexaminer la présente entente et d'ajuster les dispositions en conséquence.
Article 6 - Entrée en vigueur :
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature par l'ensemble des parties.
Article 7 – Dépôt et publicité :
Le présent accord sera déposé via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. En outre, le présent accord, en application de l'article L.2231-5-1 du Code du Travail, a vocation à être rendu public et à être versé dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne. Toutefois cette publication intervient dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Un exemplaire original du présent avenant sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes. Enfin, en application de l'article L.2262-5 du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel qui pourra également le consulter conformément aux dispositions légales et règlementaires.
(*) Signatures précédées de la mention manuscrite "Lu et Approuvé - Bon poux Accord", parapher les autres pages de l'accord (**) Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et Approuvé, bon pour accord », « Bon pour accusé de réception le... en application de l'article L 2231-5 du Code du Travail », parapher les autres pages de l'accord
