La société INOVIE PROLAB dont le siège social est situé 9 cours Aristide Briard 84 100 ORANGE, immatriculée au RCS de Avignon sous le numéro 479 248 742 00047, représentée par Madame XXXXXX, en sa qualité de Présidente, dénommée ci-après « la société »,
d'une part,
Et
L’organisation syndicale représentative de salariés :
le syndicat CGT
d'autre part
Est intervenu le présent accord :
Préambule :
Dans ce contexte la Direction rappelle son souhait d’un dialogue social clair et responsable au regard des enjeux sociaux, environnementaux et financiers alignés aux besoins et aux valeurs de l’entreprise. En effet, en raison notamment de frais d’exploitation en hausse liés au contexte inflationniste, d’une activité biologique standard peu dynamique, d’une baisse de nomenclature majeure de 7 à 8 % du chiffre d’affaires, les négociations annuelles 2023 doivent être prudentes.
Toutefois, la Direction souhaite améliorer le pouvoir d’achat du personnel en faisant un geste fort sur des mesures sociales nettes pour les salariés, exonérées de toutes cotisations/taxes.
Par ailleurs, après une application de la recommandation de la grille conventionnelle avec effet rétroactif au 1ier septembre 2023, il est rappelé que des discussions nationales reprennent pour une éventuelle hausse début 2024 en lien avec la hausse du SMIC.
Thèmes d’une négociation annuelle
Les salaires
Durée et organisation du travail
Epargne Salariale
Autres : mesures en faveur des travailleurs
présentant un handicap / égalité F/H
Documents remis
La Direction a mis à la disposition et/ou a remis à la délégation chargée de négocier :
Bilan social 2022
BDES 2022
Calendrier des réunions
05 octobre 2023 : réunion d’ouverture de cadrage
09 novembre 2023 : réunion de présentation des revendications – négociations
21 décembre 2023 : négociations
11 janvier 2024 : réunion de clôture - signature
A l’issue des négociations engagées au-cours des réunions NAO 2023 entre la société et l’organisation syndicale représentative, il a été conclu le présent accord en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
Les thèmes du présent accord seront présentés au Comité Social Economique lors de la réunion du 11 janvier 2024. En annexe, il sera joint les propositions de l’organisations syndicale représentative.
I Champ d’application
Le présent accord s’applique à la société INOVIE ProLAB et concerne l’ensemble des salariés de ladite société.
II Objet de l’accord Cet accord annuel a pour objet d’entretenir le dialogue social entre les salariés et l'employeur sur les thèmes définis par la loi. La Direction rappelle sa volonté de conserver les mesures fortes en faveur des salariés.
III Salaires et périphériques
3-1 : Versement d’une prime « longue carrière » Une prime dite « longue carrière » est attribuée mensuellement à tous les salariés ayant plus de 16 ans d’ancienneté dans l’entreprise afin de récompenser leur fidélité. Cette prime est proratisée selon le temps de travail réalisé.
Les modalités sont les suivantes :
Avoir une ancienneté continue de seize années au sein de l’entreprise ;
Prime d’un montant mensuel de vingt euros (20 €) bruts pour un temps plein ;
Prime versée à compter du 1ier janvier de l’année suivant le 16ième année d’ancienneté ;
Prime non retenue dans l’assiette du calcul de la prime d’ancienneté et des congés payés ;
3-2 : Classification coursiers En l’absence d’une classification conventionnelle du métier de coursier, les parties conviennent de mettre en place une grille de classification propre à cet emploi, selon les modalités suivantes :
Coefficient : 150 à l’embauche jusqu’à 1 an d’ancienneté
Coefficient : 160 après 1 an d’ancienneté
Coefficient : 180 après 3 ans d’ancienneté dans le précédent coefficient
Coefficient : 200 après 3 ans d’ancienneté dans le précédent coefficient
Coefficient : 230 après 3 ans d’ancienneté dans le précédent coefficient Coef
Taux CCN
Salaire CCN
150
11,58
1756.23
160
11,61
1760.88
180
11,65
1767.08
200
11,72
1777.92
230
11,97
1815.17
Grille CCN recommandée au 01/09/2023 3-3 : Prime de transport Compte tenu des augmentations de prix du carburant, l’entreprise confirme sa volonté d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés en participant aux frais de carburant dont ils sont contraints pour se rendre sur leur lieu de travail avec leur véhicule personnel.
Dans ce cadre, il est alloué une prime de transport dans les conditions mentionnées ci-dessous, afin de compenser pour partie les frais de carburant, engagés par les salariés répondant aux conditions qui suivent pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail :
1° dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors d’un périmètre de transports urbains défini par l’article 27 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs.
2° ou pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d’horaires de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport.
Le bénéfice de cette prise en charge ne pourra pas être cumulé avec celle accordée au titre des frais de transport collectif. Les Conditions d’attribution de la prime transport frais de carburant :
Les salariés bénéficiaires :
Les salariés bénéficiaires de cette prime transport frais de carburant sont les salariés présents à la date de versement de la prime.
Les salariés exclus :
Les salariés bénéficiant d’un véhicule mis à disposition par l’employeur avec prise en charge par l’employeur des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique.
Ainsi que les salariés qui ne sont pas en poste à la date de versement de la présente.
Les modalités de prise en charge : L’employeur doit disposer des éléments justifiant de cette prise en charge. Il les recueille auprès de chaque salarié bénéficiaire pour que la prise en charge soit effective. Les éléments justificatifs de cette prise en charge sont :
Copie de la carte grise du véhicule utilisée pour les trajets concernés
Attestation sur l’honneur de l’obligation d’utiliser son véhicule personnel en raison de l’absence de transport urbain entre le domicile et le lieu de travail (ou impossibilité de les utiliser en raison des horaires de travail) et impliquant une utilisation quotidienne du véhicule.
Ces justificatifs devront être remis au service administratif au plus tard le 31 janvier 2024. Le montant pris en charge :
Les salariés remplissant les conditions bénéficieront individuellement d’une indemnité relative aux frais de transport d’un montant de 200 € versée par l’entreprise et correspondant aux frais de transport sur l’année 2024.
La prime est proratisée à 50% dès lors que le temps de travail est réalisé est inférieur à un mi-temps soit inférieur à 75.83 heures. Au-delà, la prime est versée à 100%.
Nature juridique et régime social et fiscal de la prime de transport : La prime de transport n’a pas caractère de salaire et n’est donc pas prise en compte dans la rémunération servant de base au calcul des indemnités de congés payés, compensatrice de préavis, de licenciement, de la rémunération des heures de délégation.
Par ailleurs, la prime de transport est exonérée de l'ensemble des cotisations et contributions sociales, de CSG et de CRDS. Versement unique au titre de 2024 :
L’entreprise procèdera à un versement mensuel lissé sur 12 mois soit 16.67 € à compter de janvier 2024.
Etant entendu que le versement aura lieu uniquement après réception des justificatifs demandés. IV Budget Œuvres Sociales Compte tenu de l’inflation actuelle, la Direction décide d’octroyer une enveloppe supplémentaire au CSE afin de pouvoir financer des chèques vacances permettant au personnel de bénéficier d’une mesure sociale/financière nette de toutes taxes. Cet abondement s’élève à 9 000 € soit un complément de 27% de la subvention annuelle règlementaire attribuée au CSE. Le versement s’opèrera en 2 échéances :
31/01/2024 : 4 500€
31/07/2024 : 4 500€
V Durée effective et organisation du temps de travail / Congés Exceptionnels
5-1 : Jour de congés payés supplémentaire
Pour l’année 2022, la Direction décide de conserver cette mesure afin de valoriser la fidélité des collaborateurs et considérer la fatigabilité du personnel le plus âgé.
Il s’agit d’un jour de congé par salarié par année civile appelé « jour d’ancienneté ».
Les modalités restent inchangées :
Avoir une ancienneté de 20 ans révolue dans l’entreprise à compter du 1ier juin de l’année suivante pour la première période. La mesure s’applique, donc, l’année qui suit la 20ième année de présence continue du salarié dans l’entreprise.
Prendre ce jour supplémentaire durant la période légale des congés payés et être accolé à une période de prise de congés payés.
Non report de ce jour sur la période suivante. En l’absence de prise de ce jour de congés payés dans les délais impartis, le droit s’éteindra automatiquement.
VII Egalite entre les femmes et les hommes La Direction rappelle son attachement au principe d’équité entre les femmes et les hommes, s’agissant de la rémunération mais également de l’évolution professionnelle au sein de l’entreprise. Sur la base des informations contenues dans la BDES des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise :
L’entreprise rappelle le fait qu’elle ne pratique pas de discrimination salariale en fonction du sexe des collaborateurs. Il n’y a pas de différence de salaire si les conditions de diplôme, d’âge et d’expérience sont identiques pour un même poste, quel que soit le sexe.
VIII Insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés A ce titre, pour rappel, un référent Handicap a été nommé au sein de la Direction des Ressources Humaines de Marseille afin d’être une personne ressource de l’entreprise facilitant la mise en œuvre de la politique handicap souhaitée par la Direction et les Instances représentatives du personnel. Il est l’interface reconnu entre les acteurs de l’Entreprise et l‘OETH. L’Entreprise lui octroie le degré d’investissement nécessaire. Les principales fonctions du référent handicap sont notamment :
Répondre à toutes les questions que peut se poser un salarié quant à l’intérêt d’être reconnu travailleur handicapé ;
Suivre les salariés détenteurs d’un tel titre RQTH au cours de leur carrière professionnelle ;
Accompagner les salariés dans leurs démarches pour être reconnus bénéficiaires de la loi ;
Faciliter l’intégration d’un nouveau salarié ayant un titre de bénéficiaire de la loi ;
Anticiper au mieux les démarches à effectuer au cours des arrêts de travail ou même dès la restriction d’aptitude ;
Favoriser la recherche de solutions face aux situations d’inaptitude.
X Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, il cessera automatiquement de produire effet au 31 décembre 2024. Le présent accord à durée déterminée a pour objet d’acter les mesures adoptées ou reconduites dans le cadre de l’accord sur les salaires et conditions de travail issue de la négociation annuelle obligatoire 2022. Les mesures non reconduites cesseront de produire effet à compter de la signature et de l’entrée en vigueur du présent accord. Il entrera en vigueur au 1ier janvier 2024 après son dépôt auprès des services compétents.
XI Publicité
Le Comité d’Entreprise sera informé lors de la réunion mensuelle du 11 janvier 2024.
Après signature, le texte du présent accord, sera notifié à l'organisations syndicale représentative dans l'entreprise. Il fera l'objet des formalités de publicité au terme du délai d'opposition.
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en version électronique à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi DIRECCTE du siège de la société.
Un exemplaire original sera également communiqué au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Après dépôt du présent accord chaque salarié sera informé de ses modalités par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet.
Tout salarié qui en fera la demande par écrit auprès de la Direction pourra obtenir une copie du présent accord.
A Orange, le 11 janvier 2024 Fait en 3 exemplaires.
