Avenant portant sur l’accord collectif relatif au régime de complémentaire santé
Modification de la prise en charge employeur
Le présent accord est conclu entre
La société INOVIE PROLAB dont le siège social est situé 9 cours Aristide Briand 84 100 ORANGE, immatriculée au RCS de Avignon sous le numéro 479 248 742 00047, représentée par Madame Valérie VAZQUEZ, en sa qualité de Présidente, dénommée ci-après « la société »,
d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat CGT
d'autre part
Préambule
Après information du CSE, les parties au présent accord se sont réunies afin de modifier la prise en charge supplémentaire de l’employeur au régime de remboursement de frais de santé pour l’ensemble du personnel
Article 1 : Objet de l’accord collectif
Le présent accord a pour objet de réviser la prise en charge employeur dans le cadre du financement du régime prévoyance frais de santé en diminuant le pourcentage supra légal de la part patronale.
Article 2 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable aux salariés de la société INOVIE PROLAB.
Article 3 : Salariés bénéficiaires
Le régime concerne l’ensemble des salariés de la société.
Article 4 : Cotisations
Le financement du régime frais de santé de base du salarié se fait par le biais d'une cotisation patronale et d'une cotisation salariale précomptée sur le bulletin de paie. La cotisation est exprimée en pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS). Au regard d’une nouvelle hausse notoire de la cotisation du contrat frais de santé à hauteur de 25% en 2025, consécutive à une hausse de 27.56% en 2023 portant la cotisation mensuelle de 43.54 € en 2022 à 79.68 € en 2025, les parties conviennent d’augmenter la part salariale de 10 % à 25%. La nouvelle répartition du financement du régime de base obligatoire salarié se fera de la manière suivante :
La cotisation au titre de l’adhésion facultative des ayants droit est à la charge intégrale du salarié et réglée directement à l’organisme assureur par ses soins.
Article 5 : Evolution ultérieure des cotisations
Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l'entreprise et les salariés. La cotisation est susceptible d’évoluer en fonction de l’indice prévu dans la notice d’information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance. Dans ce cas, la répartition employeur/salarié initialement définie sera appliquée dans les mêmes proportions aux éventuelles évolutions de cotisations.
Article 6 : Durée – Révision – Dénonciation de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2025.
Les parties conviennent de se rencontrer tous les 2 ans afin de définir dans quelles conditions s’appliquera le régime de remboursement de frais de santé.
Il pourra être révisé à tout moment par l’employeur et les organisations syndicales représentatives en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2261-7-1, L. 2261-8, L2261-9,10,11,13 du Code du travail. Les dispositions faisant l’objet de la demande de révision, continueront à s’appliquer jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’avenant. Cet avenant sera soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que l’accord initial. Il pourra être dénoncé en respectant un préavis de trois mois conformément aux dispositions des articles L. 2222-6, L. 2261-9 et suivants du Code du travail. En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance. Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail.
Article 7 : Dépôt et publicité
Le présent accord ainsi que les pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail via le site internet « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ». Un exemplaire original du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
A Orange, le 28 novembre 2024 Fait en 3 exemplaires.
Pour la société PROLAB
Pour les organisations syndicales représentatives :
