La société INOVIE PROLAB dont le siège social est situé 9 cours Aristide Briand 84100 ORANGE, immatriculée au RCS de Avignon sous le numéro 479 248 742 00047, représentée par Madame Valérie VAZQUEZ, en sa qualité de Présidente, dénommée ci-après « la société »,
d'une part,
Et
L’organisation syndicale représentative de salariés :
le syndicat CGT
d'autre part
Est intervenu le présent accord :
Préambule :
Dans ce contexte la Direction rappelle son souhait d’un dialogue social clair et responsable au regard des enjeux sociaux, environnementaux et financiers alignés aux besoins et aux valeurs de l’entreprise. La Direction souhaite revenir sur le contexte économique de la société et plus globalement de la biologie médicale avec des baisses tarifaires massives ayant un impact direct sur la performance de l’entreprise à périmètre constant :
7% en 2023, 4% au 01/01/2024, 9.4% en 09/2024 soit une baisse de 20% en 1 an
S’ajoute à cette situation une évolution tarifaire du contrat frais de santé de plus de 26.60 % ainsi qu’une hausse de la grille conventionnelle au 1ier décembre 2024 apportant une revalorisation sur les 9 premiers coefficients (du 135 au 230 inclus) contre 7 coefficients en lien avec la hausse du SMIC (du 135 au 210 inclus), probablement par anticipation d’une prochaine augmentation du SMIC en 2025. Il est à noter que 20 % des salariés bénéficient de cette augmentation conventionnelle. Les négociations annuelles 2024 demeurent prudentes.
Toutefois, la Direction souhaite maintenir des mesures en faveur du pouvoir d’achat du personnel en proposant des mesures sociales exonérées de toutes cotisations/taxes.
Thèmes d’une négociation annuelle
Les salaires
Durée et organisation du travail
Epargne Salariale
Autres : mesures en faveur des travailleurs
présentant un handicap / égalité F/H
Documents remis
La Direction a mis à la disposition et/ou a remis à la délégation chargée de négocier :
Bilan social 2023
BDES 2023
Calendrier des réunions
12 septembre 2024 : réunion d’ouverture de cadrage
31 octobre 2024 : réunion de présentation des revendications – négociations
28 novembre 2024 : négociations
12 décembre 2024 : réunion de clôture - signature
A l’issue des négociations engagées au-cours des réunions NAO 2024 entre la société et l’organisation syndicale représentative, il a été conclu le présent accord en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
Les thèmes du présent accord ont été présentés au Comité Social Economique lors de la réunion du 28 novembre 2024. En annexe, il sera joint les propositions de l’organisations syndicale représentative.
I Champ d’application
Le présent accord s’applique à la société INOVIE PROLAB et concerne l’ensemble des salariés de ladite société.
II Objet de l’accord Cet accord annuel a pour objet d’entretenir le dialogue social entre les salariés et l'employeur sur les thèmes définis par la loi. La Direction rappelle sa volonté de conserver les mesures fortes en faveur des salariés.
III Salaires et périphériques
3-1 : Versement d’une prime « longue carrière » Après échanges sur l’évolution de cette prime et proposition de la délégation syndicale, les parties conviennent de réviser le montant de la prime.
La prime dite « longue carrière » est attribuée mensuellement à tous les salariés ayant plus de 16 ans d’ancienneté dans l’entreprise afin de récompenser leur fidélité.
Cette prime est proratisée selon le temps de travail réalisé dont les modalités sont les suivantes :
Avoir une ancienneté continue de seize années au sein de l’entreprise ;
Prime versée à compter du 1ier janvier de l’année suivant le 16ième année d’ancienneté ;
Prime non retenue dans l’assiette du calcul de la prime d’ancienneté et des congés payés ;
Dans le cadre de la révision, le montant de la prime sera désormais calculé selon le nombre d’année d’ancienneté et évoluera au fur et à mesure, comme suit :
Prime mensuelle brute de 17 € pour 17 ans d’ancienneté, 18 € pour 18 ans d’ancienneté etc…
3-2 : Classification coursiers En l’absence d’une classification conventionnelle du métier de coursier, les parties conviennent de maintenir cette grille de classification propre à cet emploi, dans les conditions initiales :
Coefficient : 150 à l’embauche jusqu’à 1 an d’ancienneté
Coefficient : 160 après 1 an d’ancienneté
Coefficient : 180 après 3 ans d’ancienneté dans le précédent coefficient
Coefficient : 200 après 3 ans d’ancienneté dans le précédent coefficient
Coefficient : 230 après 3 ans d’ancienneté dans le précédent coefficient
Coef
Taux CCN
Salaire CCN
150
11,90
1 804,87
160
11,93
1 809,42
180
11,97
1 815,49
200
12,05
1 827,62
230
12,30
1 865,54
Grille CCN recommandée au 01/12/2024 3-3 : Prime de transport La Direction confirme sa volonté d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés en participant aux frais de carburant dont ils sont contraints pour se rendre sur leur lieu de travail avec leur véhicule personnel.
Dans ce cadre, il est alloué une prime de transport dans les conditions mentionnées ci-dessous, afin de compenser pour partie les frais de carburant, engagés par les salariés répondant aux conditions qui suivent pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail :
1° dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors d’un périmètre de transports urbains défini par l’article 27 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs.
2° ou pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d’horaires de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport.
Le bénéfice de cette prise en charge ne pourra pas être cumulé avec celle accordée au titre des frais de transport collectif. Les Conditions d’attribution de la prime transport frais de carburant :
Les salariés bénéficiaires :
Les salariés bénéficiaires de cette prime de transport (carburant) sont les salariés présents dans l’entreprise à la date de versement de la prime. Pour les Entrées/Sorties dans le mois, les salariés absents en-cours de mois, elle sera alors proratisée.
Les salariés exclus :
Les salariés bénéficiant d’un véhicule mis à disposition par l’employeur avec prise en charge par l’employeur des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique.
Ainsi que les salariés qui ne sont pas en poste à la date de versement de la présente.
Les modalités de prise en charge : L’employeur doit disposer des éléments justifiant de cette prise en charge. Il les recueille auprès de chaque salarié bénéficiaire pour que la prise en charge soit effective. Les éléments justificatifs de cette prise en charge sont :
Copie de la carte grise du véhicule utilisée pour les trajets concernés
Attestation sur l’honneur de l’obligation d’utiliser son véhicule personnel en raison de l’absence de transport urbain entre le domicile et le lieu de travail (ou impossibilité de les utiliser en raison des horaires de travail) et impliquant une utilisation quotidienne du véhicule.
Ces justificatifs devront être remis au service administratif au plus tard le 31 janvier 2025. Le montant pris en charge :
Les salariés remplissant les conditions bénéficieront individuellement d’une indemnité relative aux frais de transport d’un montant de 200 € versée par l’entreprise et correspondant aux frais de transport sur l’année 2024.
La prime est proratisée à 50% dès lors que le temps de travail est réalisé est inférieur à un mi-temps soit inférieur à 75.83 heures. Au-delà, la prime est versée à 100%.
Nature juridique et régime social et fiscal de la prime de transport : La prime de transport n’a pas caractère de salaire et n’est donc pas prise en compte dans la rémunération servant de base au calcul des indemnités de congés payés, compensatrice de préavis, de licenciement, de la rémunération des heures de délégation.
Par ailleurs, la prime de transport est exonérée de l'ensemble des cotisations et contributions sociales, de CSG et de CRDS. L’entreprise procèdera à un versement mensuel lissé sur 12 mois soit 16.67 € à compter de janvier 2025. Etant entendu que le versement aura lieu uniquement après réception des justificatifs demandés.
IV Budget Œuvres Sociales Compte tenu de son engagement en faveur du pouvoir d’achat du personnel, la Direction décide d’octroyer une enveloppe supplémentaire au CSE afin de pouvoir financer les chèques vacances. Cet abondement s’élève à 9 000 € soit un complément de 25 % de la subvention annuelle règlementaire attribuée au CSE. Le versement s’opèrera en 2 échéances :
31/01/2025 : 4 500€
31/07/2025 : 4 500€
V Durée effective et organisation du temps de travail / Congés Exceptionnels
5-1 : Jour de congés payés supplémentaire
Pour l’année 2025, la Direction décide de conserver cette mesure afin de valoriser la fidélité des collaborateurs et considérer la fatigabilité du personnel le plus âgé.
Il s’agit d’un jour de congé par salarié par année civile appelé « jour d’ancienneté ».
Les modalités restent inchangées :
Avoir une ancienneté de 20 ans révolue dans l’entreprise à compter du 1ier juin de l’année suivante pour la première période. La mesure s’applique, donc, l’année qui suit la 20ième année de présence continue du salarié dans l’entreprise.
Prendre ce jour supplémentaire durant la période légale des congés payés du 1ier juin année N au 31 mai année N+1 et être accolé à une période de prise de congés payés.
Non report de ce jour sur la période suivante. En l’absence de prise de ce jour de congés payés dans les délais impartis, le droit s’éteindra automatiquement.
VII Egalite entre les femmes et les hommes La Direction rappelle son attachement au principe d’équité entre les femmes et les hommes, s’agissant de la rémunération mais également de l’évolution professionnelle au sein de l’entreprise. Sur la base des informations contenues dans la BDES des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise :
L’entreprise rappelle le fait qu’elle ne pratique pas de discrimination salariale en fonction du sexe des collaborateurs. Il n’y a pas de différence de salaire si les conditions de diplôme, d’âge et d’expérience sont identiques pour un même poste, quel que soit le sexe.
VIII Insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés A ce titre, pour rappel, un référent Handicap a été nommé au sein de la Direction des Ressources Humaines de Marseille afin d’être une personne ressource de l’entreprise facilitant la mise en œuvre de la politique handicap souhaitée par la Direction et les Instances représentatives du personnel. Il est l’interface reconnu entre les acteurs de l’Entreprise et l‘OETH. L’Entreprise lui octroie le degré d’investissement nécessaire. Les principales fonctions du référent handicap sont notamment :
Répondre à toutes les questions que peut se poser un salarié quant à l’intérêt d’être reconnu travailleur handicapé ;
Suivre les salariés détenteurs d’un tel titre RQTH au cours de leur carrière professionnelle ;
Accompagner les salariés dans leurs démarches pour être reconnus bénéficiaires de la loi ;
Faciliter l’intégration d’un nouveau salarié ayant un titre de bénéficiaire de la loi ;
Anticiper au mieux les démarches à effectuer au cours des arrêts de travail ou même dès la restriction d’aptitude ;
Favoriser la recherche de solutions face aux situations d’inaptitude.
Il est convenu un engagement plus affirmé en 2025 en faisant des campagnes de sensibilisations et en participant au DuoDay annuel.
X Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, il cessera automatiquement de produire effet au 31 décembre 2025.
Il entrera en vigueur au 1ier janvier 2025 après son dépôt auprès des services compétents.
XI Publicité
Le Comité d’Entreprise sera informé de la signature de cet accord lors de la prochaine réunion qui se tiendra le 23 janvier 2025.
Après signature, le texte du présent accord, sera notifié à l'organisations syndicale représentative dans l'entreprise. Il fera l'objet des formalités de publicité au terme du délai d'opposition.
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en version électronique à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi DIRECCTE du siège de la société INOVIE PROLAB.
Un exemplaire original sera également communiqué au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Après dépôt du présent accord chaque salarié sera informé de ses modalités par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet.
Tout salarié qui en fera la demande par écrit auprès de la Direction pourra obtenir une copie du présent accord.
A Orange, le 12 décembre 2024 Fait en 3 exemplaires.
