L’unité Economique et Sociale INOVIE REUNILAB, composée des sociétés suivantes :
Société
Forme sociale
Adresse
Activités
N °SIRET
code NAF
INOVIE REUNILAB
SELAS, siège 11 rue Sarda Garriga, 97460 St Paul Exploitation de laboratoires d’analyses médicales 34347594300019 8690B
ESTLAB
SCM 475, route de Cambuston 97440 St André Faciliter l’activité de ses membres par la promotion de nouvelles technologies et la mise en commun de moyens 43385222500021 6619A
STAM
SARL 11 Rue Sarda-Garriga, 97460 St Paul Livraison rapide par voie routière de prélèvements de laboratoires ou objets non dangereux 48941525700018 641C
Représentée par ………………………………………, agissant en qualité de Président, et ayant tous pouvoirs (pouvant ci-après être dénommée la Direction).
D’une part, Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes : - L’organisation syndicale représentative CFDT, représenté par ………………., en sa qualité de déléguée syndicale, - L’organisation syndicale représentative CGTR, représenté par ………………, en sa qualité de délégué syndical,
D'autre part,
Préambule
L’accord collectif instituant le droit à la déconnexion signé le 01/11/2018 arrivant à échéance au 31/10/2022, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé de se rapprocher en vue de définir les modalités et conditions de prolongation de ce droit. ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique à l’ensemble des sociétés qui constitue l’UES INOVIE REUNILAB :
Société
Forme sociale
Adresse
Activités
N °SIRET
code NAF
INOVIE REUNILAB
SELAS, siège 11 rue Sarda Garriga, 97460 St Paul Exploitation de laboratoires d’analyses médicales 34347594300019 8690B
ESTLAB
SCM 475, route de Cambuston 97440 St André Faciliter l’activité de ses membres par la promotion de nouvelles technologies et la mise en commun de moyens 43385222500021 6619A
STAM
SARL 11 Rue Sarda-Garriga, 97460 St Paul Livraison rapide par voie routière de prélèvements de laboratoires ou objets non dangereux 48941525700018 641C
ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD Le présent avenant a pour effet de prolonger l’accord initial sur le droit à la déconnexion pour une durée de 4 ans. Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain de son dépôt. Conformément à l’article L 2222-4 du Code du travail, les dispositions cessent automatiquement et de plein droit au terme de l’accord soit au 31 octobre 2026.
ARTICLE 3 : FORMALITE DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente en une version électronique auprès de la Direction Départementale du travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et une version remise en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.
ARTICLE 4 : REVISION
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contrat décharge à l’ensemble des parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Fait à Saint-Paul, le 12/10/2022 en 4 exemplaires
Signataire pour l’UES INOVIE REUNILAB ……………………………….., Président Signataire Pour le syndicat CFDT, …………………………., délégué syndical Signataire Pour le syndicat CGTR, ……………………………, délégué syndical
