portant sur la négociation de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée
Entre :
La société INOVIE SynAIRBIO, SIRET : 340 649 136 000 17, sise CIDEX 2000 – 31700 CORNEBARRIEU, représentée par …………………………………….. agissant en qualité de Présidente Ci-après dénommée « la société »
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CGT, représentée par ………………………………………….. agissant en qualité de déléguée syndicale
Ci-après dénommée « l’organisation syndicale »
D’autre part.
Préambule
L’organisation syndicale a été conviée à une réunion préparatoire le 15 septembre qui a permis de déterminer le calendrier des négociations.
Les réunions suivantes se sont tenues le 12 octobre, le 6 novembre, le 24 novembre 2023 et le 4 décembre 2023 et conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 du Code du travail, la Direction et la Déléguée Syndicale, ont abordé les thèmes énoncés aux articles L.2242-15 et L.2242-16 du Code du Travail et évoqué plus particulièrement les sujets suivants :
les salaires effectifs ;
l’épargne salariale, l’intéressement et la participation ;
et la durée effective et l’organisation du temps de travail.
Après avoir évoqué l’ensemble de ces thèmes, et après examen des différentes revendications et compréhension mutuelle des capacités de la société à y répondre, les parties ont souhaité formaliser leur accord.
Il est donc convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1. Champ d'application :
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de la société à compter des dates mentionnées dans le présent accord. Il emporte valeur de négociations annuelles obligatoires pour l’ensemble des volets déterminés repris par le préambule du présent accord.
Article 2. Etat des propositions respectives :
L’organisation syndicale CGT a fait valoir les propositions suivantes :
Reprise des NAO précédentes hors supplément de participation soit :
Carence prise en charge en cas d’hospitalisation de 24h suivie d’un arrêt de travail ;
1 jour décès grands parents ;
1 jour déménagement par an ;
2 jours enfant malade par an.
PPV de 2000€ par personne pour un temps plein
Augmentation de la grille interne à 5,4% avec blocage des salaires ex Biolab à 50% sur 2023
Tickets restaurant étendus aux jours de présence pour tous OU hausse de 0,7% du budget des œuvres sociales
Prise en charge des 3 jours de carence en cas d’arrêt maladie
Mise en place de jours ancienneté ou de primes à partir de 18 ans d’ancienneté tous les 3 ans
Organisation unique de gestion des congés payés
Calcul de la prime d’ancienneté sur le salaire de base
Journée de solidarité offerte
Mise en place d’une prime d’assiduité
Article 3. Mesures accordées :
Ces négociations annuelles obligatoires sont les premières depuis la fusion faisant naître la SELAS INOVIE SynAIRBIO. Elle est menée concomitamment aux négociations visant harmonisation des pratiques. La Direction rappelle le contexte économique dans lequel évolue la SELAS en 2023 : baisse de la nomenclature d’environ 4,5%, fin de l’activité COVID et forte concurrence du secteur. L’année 2024 va également être impactée d’une baisse de nomenclature évaluée entre 2,3 et 3,8% (négociations en cours à ce jour).
De plus, les recommandations patronales volontairement appliquées par INOVIE SYNAIRBIO en septembre 2023 ont permis, pour une partie des salariés, de bénéficier d’une hausse des salaires à hauteur de 2,2% jusqu’au coefficient 350 et à hauteur de 0,5% pour les coefficients 400 et plus, répondant ainsi pour partie à la demande d’augmentation de salaire.
Ainsi, compte-tenu de ces éléments, la Direction n’a pu retenir l’ensemble des propositions.
Après négociations, les parties s’accordent sur les mesures suivantes.
3.1 Reprise des NAO précédentes Afin de respecter l’engagement pris par la Direction lors des précédentes NAO, les parties s’accordent pour la mise en place des éléments suivants.
3.1.1 Carence prise en charge par l’employeur en cas d’hospitalisation
La carence, telle que définie par la Sécurité Sociale, sera prise en charge en cas d’hospitalisation supérieure à 24h suivie d’un arrêt de travail, sur présentation d’un justificatif. L’hospitalisation ambulatoire n’est pas prise en compte. Une note de service explicative sera rédigée pour expliquer les modalités aux salariés.
3.1.2 Congés exceptionnels
Seront mis en place les congés exceptionnels suivants :
1 jour pour le décès d’un grand-parent
1 jour par an et par salarié en cas de déménagement
2 jours par an et par salarié pour enfant malade à charge du salarié et âgé de 16 ans et moins
Ces différents jours seront octroyés sur présentation d’un justificatif. Une note de service explicative sera rédigée aux salariés pour définir les justificatifs admis.
Ces mesures interviendront au 1er septembre 2023 sans effet rétroactif et à durée indéterminée.
3.2 Tickets restaurant Afin de poursuivre la démarche d’harmonisation, les parties conviennent de mettre en place les tickets restaurant sur l’ensemble de la SELAS. Le ticket restaurant a une valeur faciale de 8,81€ avec une prise en charge de 60% par l’employeur et de 40% par le salarié. Pour en bénéficier, le salarié doit répondre aux critères de la pause repas prévus par l’URSSAF.
Cette mesure interviendra au 1er janvier 2024 sans effet rétroactif et à durée indéterminée.
3.3 Calcul de la prime d’ancienneté INOVIE SYNAIRBIO applique actuellement la grille de la Convention Collective Nationale des laboratoires d’analyses médicales extra-hospitaliers. Depuis la fusion du 1er janvier 2023, une disparité de salaires est observée ce qui engendre une décorrélation majeure de la prime d’ancienneté. Dans l’attente de l’éventuelle création d’une grille interne visant notamment la création de coefficients et l’amélioration du déroulement de carrière, les parties décident que l’assiette de la prime d’ancienneté est désormais calculée sur le salaire de base du salarié.
Cette mesure sera mise en place au 1er décembre 2023 sans effet rétroactif et à durée indéterminée.
3.4 Journée de solidarité La journée de solidarité sera désormais offerte pour tous à compter du 1er janvier 2024. Cette mesure est conclue pour une durée indéterminée.
3.5 Engagement 2024 En raison du désaccord survenu au sujet de l’harmonisation, les parties prennent l’engagement d’ouvrir les négociations annuelles obligatoires dès le 1er trimestre 2024 afin de traiter les sujets encore en suspens. Ainsi, la Direction s’engage à négocier sur la modulation du temps de travail incluant une gestion uniformisée d’acquisition et de pose des congés payés. La durée du temps de travail ne sera pas débattue. De même, grâce à l’important travail accompli par les managers intermédiaires et les managers de plateaux techniques en lien avec le CSE portant sur des roulements de planning, la Direction s’engage à étendre les tickets restaurants sur les jours de présence des salariés, dès lors que ces derniers disposent d’un horaire de travail compris entre 12h et 14h ou entre 19h et 21h. Cette mesure sera rétroactive au 1er janvier 2024.
Article 4. Durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, du 1er janvier au 31 décembre 2023. Il cessera de produire effet de plein droit 31 décembre 2023 sans autre formalité et n’est pas tacitement reconductible. L’ensemble des mesures citées ci-dessus sont applicables conformément aux dates et durées mentionnées à chaque article correspondant.
Article 5. Dépôt – publicité
À l’initiative de la Direction, il sera déposé sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Lors du dépôt sur la plateforme de télé procédure, seront jointes la version intégrale de l'accord signée des parties et la version de l’accord destinée à la publication.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Toulouse.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.
Fait à Cornebarrieu, le 4 décembre 2023
En 4 exemplaires originaux
Pour le syndicat CGTPour la SELAS INOVIE SYNAIRBIO
