Accord d’entreprise relatif à la mise en place de représentants de proximité au sein d’INOVIE SynAIRBIO
Entre :
La société INOVIE SynAIRBIO, SIRET : 340 649 136 000 17, sise CIDEX 2000 – 31700 CORNEBARRIEU, représentée par …………………………………………………….. agissant en qualité de Présidente Ci-après dénommée « la société »
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CGT, représentée par ……………………………………… agissant en qualité de déléguée syndicale
Ci-après dénommée « les organisations syndicales »
D’autre part,
Préambule
A compter du 1er novembre 2023, INOVIE SynAIRBIO va fusionner avec INOVIE OLIVOT dans le cadre d’une opération de fusion-absorption. INOVIE OLIVOT compte 5 établissements répartis dans les départements du Gers (32) et du Lot-et-Garonne (47).
Compte-tenu de la distance géographique de ces nouveaux établissements intégrant INOVIE SynAIRBIO, les parties ont convenu de la mise en place de représentants de proximité (RPD) en complément du protocole pré-électoral signé le 9 décembre 2022, dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise.
Le présent accord vise à définir les modalités de mise en place des RPD au sein d’INOVIE SynAIRBIO.
Il a été convenu ce qui suit : Article 1 : Nombre de RPD
Est mis en place un représentant de proximité titulaire couvrant les établissements suivants :
Site d’Agen – 1 et 3 place Barbès – 47000 AGEN ;
Plateau technique – 1 rue du Docteur et Madame Delmas – 47550 BOE ;
Site de Bon Encontre – 24 avenue de la Résistance – 47550 BOE ;
Site du Chat d’Oc – Centre commercial Chat d’Oc – 47520 LE PASSAGE D’AGEN ;
Site de Fleurance – 10 avenue Martial Cazes – 32500 FLEURANCE.
Un représentant de proximité suppléant sera également désigné pour les mêmes établissements.
Article 2 : Modalités de désignation
Tout salarié INOVIE OLIVOT, justifiant à la date d’ouverture des candidatures d’au moins 12 mois d’ancienneté, peut se porter candidat à ce rôle de RPD. Un appel à candidature interne est transmis via le logiciel interne où le salarié se manifeste auprès des membres élus et de la Présidente du CSE par email. Le représentant de proximité est désigné à la majorité par les membres du CSE lors d’une réunion CSE, parmi les salariés volontaires.
En cas d’absence égale ou supérieure à un mois, le représentant de proximité suppléant prendra le relai, ainsi que pendant les congés payés du RDP titulaire.
Article 3 : Moyens
Le représentant de proximité titulaire disposera de 10 heures de délégation par mois. Ces heures sont soumises aux mêmes règles de gestion que les heures de délégation des élus titulaires du CSE. En cas d’absence égale ou supérieure à un mois, le RPD suppléant en remplacement bénéficie des 10 heures de délégation. D’un commun accord, ils peuvent également décider de mutualiser ces heures entre eux.
Lorsqu’ils envisagent de prendre ces heures de délégation, les représentants de proximités doivent respecter les règles établies dans le règlement intérieur du CSE.
Les RDP titulaire et suppléant peuvent bénéficier d’une formation SSCT à compter de leur élection dans le respect des règles légales en vigueur sur le sujet. Article 4 : Attributions
Le représentant de proximité est chargé des sujets portant essentiellement sur :
La santé, la sécurité et les conditions de travail ;
La prévention des situations de harcèlement sexuel ou agissements sexistes (sous l’autorité du référent) ;
La réception des réclamations individuelles et collectives des salariés exerçant sur les sites dont il a la charge.
Il doit, à réception des réclamations individuelles et collectives, informer les membres du CSE qui en assurent le traitement. Il en va de même pour les éventuelles situations de harcèlement sexuel.
Le RDP titulaire, ainsi que le RDP suppléant, participent aux 4 réunions annuelles obligatoires portant sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail, ainsi qu’à l’élaboration de l’ordre du jour correspondant. Cependant, ils ne bénéficient pas du droit de vote. Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur ne s’impute pas sur le crédit d’heures. Il en est de même pour le temps de trajet nécessaire pour s’y rendre. Les parties conviennent que les RDP titulaire et suppléant s’organiseront pour que le trajet se fasse ensemble avec en priorité un véhicule de service si disponible ou, à défaut, avec l’un de leurs véhicules personnels. Les frais de déplacement liés à la participation aux 4 réunions plénières portant sur les sujets SSCT sont pris en charge par INOVIE SynAIRBIO selon le barème fiscal en vigueur. En cas d’empêchement à se déplacer, une visioconférence peut lui être proposée.
Les représentants de proximité bénéficient du statut de salarié protégé au même titre et dans les mêmes conditions que celles des membres élus du CSE.
Article 5 : Durée du mandat
Les représentants de proximité sont élus pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
En cas de cession de la mission avant le terme du mandat (par exemple en cas de démission en cours de mandat), le CSE procède à une nouvelle élection selon les conditions établies dans l’article 2.
Article 6 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour la durée du mandat du CSE.
Article 7 : Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, R.2231-1-1 et D.2231-4 et suivants du Code du travail. Il sera par conséquent déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes. Chaque partie signataire se verra remettre une copie.
Il est rappelé que le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera mis en ligne sur l’intranet de la SELAS INOVIE SynAIRBIO afin que l’ensemble des salariés puisse en prendre connaissance.
Fait en 4 exemplaires à Cornebarrieu, le 24 novembre 2023
