Avenant n°1 à l’accord d’entreprise relatif à l’attribution d’une prime de 13ème mois au sein de la société SynAIRBIO
Entre :
La société INOVIE SynAIRBIO, SIRET : 340 649 136 000 17, sise CIDEX 2000 – 31700 CORNEBARRIEU, représentée par Madame xx agissant en qualité de Présidente Ci-après dénommée « la société » D’une part,
Et
L’organisation syndicale CGT, représentée par Madame xx agissant en qualité de déléguée syndicale Ci-après dénommée « les organisations syndicales » D’autre part.
Préambule
Afin d’être plus attractif sur les salaires en matière de recrutement, et afin d’accompagner les salariés dans leurs problématiques liées au pouvoir d’achat, la direction et l’organisation syndicale CGT ont décidé de proposer aux salariés de SynAIRBIO plusieurs solutions, notamment sur les conditions de versement de la prime de 13ème mois, selon l’accord relatif à l’attribution d’une prime de 13ème mois, signé le 12 décembre 2022. Cet avenant constitue un complément d’information à l’accord de prime de 13ème mois. L’intégralité de l’accord signé le 12 décembre 2022 demeure inchangée.
Article 1 : Conditions de versement
Chaque salarié de l’entreprise a le choix d’avoir le versement de son 13ème mois selon 2 modalités :
Soit en plusieurs versements, de façon mensualisée ; c’est-à-dire que le salarié, dès son entrée dans l’entreprise, aura une partie de sa prime 13ème mois sur son bulletin de paie à raison d’un douzième chaque mois.
Calcul : Prime 13ème mois / 12 mois
Soit 2 versements, avec un premier versement en novembre correspondant aux 11 premiers mois de l’année, puis un versement en janvier qui correspond au mois de décembre N-1.
Le calcul de la prime de 13ème mois s’effectue au prorata du temps de travail effectué. Ce qui signifie que pour toutes les absences définies ci-après, viendront se déduire de la prime, au fur et à mesure du versement pour les salariés qui décideront de mensualiser la prime.
Sont exclues donc du versement de la prime de 13ᵉ mois les absences suivantes arrêts maladie (à compter du 13ᵉ jour d'arrêt), mi-temps thérapeutiques, congés parentaux à temps plein, congés sans solde, congés sabbatiques, absences injustifiées, grèves, congés de présence parentale, congés de solidarité familiale, mises à pied. Cette liste reste non exhaustive et concerne toute absence non considérée comme du temps de travail effectif au regard des dispositions du Code du Travail.
Une ligne spécifique intitulée « 13ème mois », apparaitra sur le bulletin de paie, peut-importe le choix du salarié, que la prime soit mensualisée ou annualisée.
Exemple 1 :
Un salarié arrive le 01/08/2025. Avec un 13ème mois équivalent à 2000€ brut. S’il choisit de mensualiser sa prime, alors il aura tous les mois 166,67€ de prime de 13ème mois dès le mois d’août, jusqu’à son départ dans l’entreprise. Calcul : (2000€ / 12 mois)
Exemple 2 :
Un salarié arrive le 01/09/2024. Avec un 13ème mois équivalent à 2000€ brut. Il passe en mi-temps thérapeutique à 50%, à partir du 01/10/2024. S’il choisit de mensualiser sa prime, alors il aura pour le mois de septembre : 166,67€ de prime de 13ème mois, et, dès le mois d’octobre, 83.33€.
Calcul : (2000/12)*50%
Article 2 : Bénéficiaires
Le présent accord s'applique à tous les salariés de la SELAS SynAIRBIO, qu'ils soient en contrat à durée déterminée ou indéterminée, à temps plein, à temps partiel ou en forfait jours, sans condition d'ancienneté. Les intérimaires et les stagiaires sont exclus du présent dispositif.
Article 3 : Choix des salariés
Le choix du salarié se fait à l'embauche et est irréversible pendant toute la durée de son contrat chez SynAIRBIO. Pour les salariés déjà présents, une campagne sera menée entre décembre et janvier 2024 pour application d'un éventuel changement, en janvier 2025. Une fois ce choix effectué, il sera définitif et aucun changement ne pourra s’appliquer.
Article 4 : Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à partir du 01/01/2025.
Conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, il pourra être dénoncé par chacune des parties signataires (direction et syndicats), sous réserve d’un délai de préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 4.1 : Communication sur l’accord
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés de l’entreprise via le logiciel de communication interne Kalilab. Un exemplaire sera également disponible au service RH.
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.
Article 4.2 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Par ailleurs, l’entreprise décide unilatéralement que les dispositions prévues aux articles 2 et 3 seront occultées car elles portent atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.
Article 4.3 : Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord. Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 3 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Les autres clauses de l’accord restent inchangées.
Fait à Cornebarrieu, en 4 exemplaires originaux, Le 05/12/2024
Pour la société INOVIE SynAIRBIOPour l’organisation syndicale
