Accord sur un aménagement de l’effet de seuil entre la nouvelle et l’ancienne convention collective de la Métallurgie sur les congés supplémentaires (ex congés d’ancienneté)
Les parties constatent que le passage à la nouvelle convention collective vient diminuer le droit à congé des salariés proche de 20 ans d’ancienneté (passage de 2 jours à 3 jours reporté en raison de la condition d’âge de 55 ans instauré par la nouvelle convention collective).
Les parties se sont mises d’accord sur un dispositif progressif concernant l’acquisition des jours supplémentaires (appelés congés d’ancienneté dans l’ancienne convention collective) pour les salariés entrés entre 2004 et 2008 (ayant entre 15 et 19 ans d’ancienneté à la date de mise en place de la nouvelle Convention Collective)
ANONYMISE
DEPOT du PRESENT ACCORD
Le présent accord est établi en 3 exemplaires dont 1 exemplaire pour chacune des parties signataires et 1 exemplaire pour le greffe des prud’hommes ; le dépôt auprès de la Direccte se faisant par voie dématérialisée.
Les parties ne souhaitent pas que cet accord soit rendu public ni publié dans la nouvelle base de données de publicité des accords in extenso, en raison de la confidentialité des décisions salariales qui n’ont pas à être divulguées à l’extérieur de l’entreprise.
Ainsi les parties mentionnant les mesures d’aménagements du temps de travail ainsi que les différentes mesures salariales, seront occultées.
