accord d’entreprise relatif a la negociation annuelle obligatoire (nao 2024)
Entre les soussignés :
LA SAS INDUSTRIE NOUVELLE DE RECUPERATION ET DE REPARATION (INRR), Numéro SIRET : 330 320 045 00157, dont le siège est situé 8 bis avenue de la tuilerie à Villeneuve Les Bouloc (31620), représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général Délégué du Groupe,
D’une part,
Monsieur , délégué syndical, désigné par le syndicat CGT, organisation de salariés représentative dans l’entreprise,
D’autre part,
ARTICLE PREMIER :
Conformément aux articles L.2242-1 et L.2242-8 du Code du travail une négociation sur les salaires s'est engagée entre la direction et la délégation syndicale de la CGT, représentée par Monsieur , délégué syndical.
Cette négociation concerne l’ensemble du personnel travaillant au sein de la société INRR, qui compte actuellement quatre établissements : Chatenois (88), Reims (51), Strasbourg (67) et Distroff (57).
Dans ce cadre, la Direction et le syndicat CGT se sont rencontrés une première fois le 21 février 2024, pour fixer le lieu et le calendrier des réunions et transmettre au syndicat CGT les informations nécessaires pour lui permettre une analyse de la situation actuelle des salaires, notamment, dans la société.
Les parties se sont ensuite revues le 04 mars.
Le syndicat CGT a fait, en dernier lieu, les propositions suivantes :
Augmentation des salaires de 5 % pour l’ensemble du personnel ;
Revalorisation de la prime de salissure ;
Revalorisation de la prime d'ancienneté ;
Maintenir l’écart du taux horaire entre le salaire de base des réparateurs et ceux des caristes, secrétaires et chauffeurs suite à la revalorisation du Smic ;
Revalorisation de la prime d’assiduité et l’étendre aux secrétaires ;
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail et après négociation, les parties ont décidé du fait que :
Tous les salariés de la Société hormis les cadres dirigeants et les bénéficiaires du SMIC bénéficieront d’une augmentation de 1.8 % au 1er Mars 2024 ;
La prime de salissure passera à 11€ à partir du mois de Mars 2024.
ARTICLE 4 – Durée et Application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de sa date de signature.
A l’issu de cette période, il cessera automatiquement de produire effet.
ARTICLE 5 – Dépôt et Publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet des formalités et publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Aux termes de l’article D.2231-4 du Code du travail, il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr» pour transmission automatique à la Direction régionale des Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE ou DREETS) compétente,
Le dépôt sera accompagné de la version intégrale du texte (PDF), signée par les parties, et d’une version publiable (format docx.) anonymisée (suppression nom de l’entreprise et nom des signataires).
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord sera remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg.
Fait à Strasbourg, le 04 mars 2024, en 2 exemplaires.
