L’Association ISTA49 (Insertion Sociale par le Travail Adapté), association loi 1901 dont le siège social se situe Impasse Maurice Geslin à SAINT BARTHELEMY D’ANJOU (49 124), représentée aux présentes par Monsieur agissant en qualité de Président de l'Association et Monsieur agissant en qualité de Directeur de l'ISTA49, agissant au nom et pour le compte de ladite association ;
ET
Les membres titulaires du Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
PREAMBULE
Un accord d’entreprise sur la durée du travail a été conclu dans le cadre de la loi sur la RTT le 21 juillet 1999.
Cet accord prévoit notamment pour l’ensemble des activités industrielles, un horaire de travail hebdomadaire de 35 heures par semaine réparties en 5 fois 7 heures par jour.
Toutefois, pour tenir compte des variations de charge de travail liées à l’activité de l’Association, l’accord prévoit une modulation de la durée du travail avec une variation maximum de plus ou moins une heure par jour (soit 30 heures minimum et 40 heures maximum par semaine) sur une durée maximum de 12 semaines.
Compte tenu du contexte économique actuel et de la hausse des coûts de l’énergie, les parties ont souhaité faire évoluer l’accord afin de pouvoir répartir la durée hebdomadaire du travail sur 4 jours par semaine.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 - Répartition des heures de travail sur les jours de la semaine
Les parties conviennent que dans le cadre de la modulation basse, lorsque la durée du travail hebdomadaire du travail sera inférieure à 35 heures, les heures de travail pourront être réparties sur 4 jours par semaine.
Dans le cadre de cette répartition des heures de travail sur 4 jours par semaine, la durée du travail journalière moyenne sur une semaine du personnel en situation de handicap sera au plus de 8,5 heures, et ce sur douze semaines consécutives maximum.
Article 2 - Autres dispositions
Les autres dispositions de l’accord d’entreprise en date du 21 juillet 1999 non modifiées par le présent avenant, demeurent en vigueur.
Article 3 - Entrée en vigueur – Durée de l’avenant
Le présent avenant de révision est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt auprès de la DREETS.
Article 4 - Suivi, révision et dénonciation de l’avenant
Les conditions de suivi de l’accord telles que prévues à l’accord initial s’appliqueront également au présent avenant de révision.
Le présent avenant de révision pourra être dénoncé et/ou révisé dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur au jour de la dénonciation, révision ou modification de l’accord.
Article 5 - Dépôt et publicité de l’accord
Le présent avenant sera déposé par l’Association sur la plateforme de téléprocédure Télé@accord : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes : - version intégrale du texte signée par les parties - bordereau de dépôt - éléments nécessaires à la publicité de l’accord
L’avenant sera aussi déposé au greffe du conseil des Prud’hommes d’Angers.
Fait à Saint-Barthélemy-d’Anjou, le 2 novembre 2022.
Pour l’Association ISTA49 et par délégation
Directeur
Pour les représentants du personnel
Membre titulaire de la délégation du personnel au CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles
