L’Association ISTA 49 (Insertion Sociale par le Travail Adapté), association loi 1901 dont le siège social se situe Impasse Maurice Geslin à SAINT BARTHELEMY D’ANJOU (49 124), représentée aux présentes par Monsieur agissant en qualité de Président de l'Association et Monsieur agissant en qualité de Directeur de l'ISTA 49, agissant au nom et pour le compte de ladite association ;
ET :
Les membres titulaires du Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
Les soussignées sont ci-après désignées ensemble les « Parties » ou individuellement une « Partie ».
PREAMBULE
Les parties se sont réunies le 20 septembre 2023 dans le cadre de la négociation sur le périmètre de mise en place du Comité Social et Economique (CSE) au sein de l’Association.
Actuellement, l’Association est dotée d’un CSE, mis en place au niveau de l’Association dans son ensemble. Les mandats des représentants du personnel arrivent à échéance le 29 octobre 2023.
L’Association va donc procéder au renouvellement du CSE.
En amont du déclenchement du processus électoral, les parties ont convenu de se réunir pour envisager le contour de la représentation du personnel dans l’Association conformément aux dispositions de l’article L 2313-2 du Code du travail.
C’est dans ce contexte que les parties ont convenu de définir le périmètre de mise en place du CSE.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est applicable au sein de l’Association ISTA 49, sur l’ensemble de ses établissements, à savoir l’Entreprise Adaptée des Banchais située à St Barthélémy d’Anjou et l’Entreprise Adaptée des Guéderies située à Neuillé.
Article 2 : Périmètre de mise en place du CSE
Les parties conviennent de la mise en place d’un Comité Social et Economique unique dont le périmètre est l’ensemble de l’Association. Cette configuration s’impose compte tenu de l’absence totale d’autonomie de gestion des entreprises adaptées des Banchais et des Guéderies. A ce jour, le pouvoir de décision, notamment en matière de gestion du personnel ou de budget, est centralisé entre les mains de la Direction unique.
Article 3 : Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.
Article 4 : Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.
Article 5 : Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur :
sur la plateforme de téléprocédure Télé@accord : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
en un exemplaire papier auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes d’Angers.
Un exemplaire du présent accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.
Fait à St Barthélémy d’Anjou, en deux exemplaires.
Le 20 septembre 2023.
Pour l’Association ISTA 49 et par délégation
Directeur
Pour les représentants du personnel
MmeMme Membre titulaire élu du CSE Membre titulaire élu du CSE
MmeMme Membre titulaire élu du CSE Membre titulaire élu du CSE
MmeMr Membre titulaire élu du CSEMembre titulaire élu du CSE
MrMr Membre titulaire élu du CSEMembre titulaire élu du CSE
MrMr Membre titulaire élu du CSEMembre titulaire élu du CSE
Le présent accord est applicable au sein de l’Association ISTA 49, sur l’ensemble de ses établissements, à savoir l’Entreprise Adaptée des Banchais située à St Barthélémy d’Anjou et l’Entreprise Adaptée des Guéderies située à Neuillé.
